SOMMAIRE DU N ° 4- 2011 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Markus BUSCHBAUM et Ulrich SIMON. — Les propositions de la Commission européenne relatives à l’harmonisation des règles de conflit de lois sur les biens patrimoniaux des couples mariés et des par-tenariats enregistrés . 801 Patrick KINSCH. — La non- conformité du jugement étranger à l’ordre public international mise au dia-pason de la Convention européenne des droits de l’homme . 817 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ. Attribution de la nationalité française. — Filiation maternelle. — Indication du nom de la mère dans l’acte de naissance. — Article 20 II 6 ° Ordonnance du 4 juillet 2005. — Personnes majeures. — Filiation sans effet sur la nationalité. — Conformité à la Constitution. — Conseil constitutionnel, 21 octobre 2011, décision n ° 2011- 186/ 187/ 188/ 189 QPC, note Paul Lagarde, p. 825. II. — CONDITION DES ÉTRANGERS. Maintien en rétention. — Délits commis pendant la durée de la rétention. — Poursuites pénales. — Exercice pendant la durée de la rétention. — Garde à vue. — Incidence sur la mesure de la rétention. — Suspension. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 23 février 2011, note Nicole Guime-zanes, p. 830. Directive 2008/ 115/ CE. — Directive retour. — Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. — Articles 15 et 16. — Manquement à la mesure d’éloignement. — Réglementation nationale de l’Etat membre. — Peine d’emprisonnement. — Contrôle de compatibilité. — Cour de Justice de l’Union européenne, 28 avril 2011, aff. C- 61/ 11 PPU, note Karine Parrot, p. 834 III. — CONFLITS DE LOIS. Régime matrimonial. — Liquidation. — Loi du régime. — Applicabilité à l’ensemble des biens. — Absence de convention contraire des époux. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 4 mai 2011, note Bertrand Ancel, p. 853 Filiation. — Etablissement judiciaire. — Loi nationale de la mère. — Mère étrangère. — Moyens de défense fondés sur la loi française. — Moyens inopérants. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 4 mai 2011, note Natalie Joubert, p. 857 Action directe contre l’assureur. — Art. L. 124- 3 C. Assur. — Transport de marchandises par route. — Vol. — Responsabilité contractuelle. — Loi du lieu du dommage. — Localisation. — Cour de cassation ( Ch. com.), 5 avril 2011, note Sabine Corneloup, p. 864 Règlement ( CE) n ° 1346/ 2000 du 29 mai 2000. — Admission des créances. — Loi de l’Etat d’ou-verture. — Qualité de créancier. — Loi de la source. — 2 ° ) Procédure d’insolvabilité. — Admis-sion des créances. — Trust. — Trustee habilité au recouvrement de créances. — Qualité de créan-cier. — Loi du Trust. — 3 ° ) Procédure d’insolvabilité. — Admission des créances. — Convention de partage de sûretés. — Mécanisme de dettes parallèles. — Solidarité des créances déclarées. — Conformité à l’ordre public international. — 4 ° ) Procédure d’insolvabilité. — Admission des créances. — Absence de cause. — Convention de partage de sûretés. — Agents de sûretés. — Non consti-tution de sûretés réelles. — Admission à titre chirographaire. — Conformité à l’ordre public inter-national. — Cour de cassation ( Ch. com.), 13 septembre 2011, rapport de M. le Conseiller Rémery, p. 870 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. — Article 6, § 1, articles 8 et 14, article 1er du protocole n ° 1. — Adoption prononcée aux Etats- Unis d’Amérique à la requête d’un adoptant grec, moine de l’église orthodoxe orientale. — Non reconnaissance en Grèce pour incompatibilité avec l’ordre public international. — Violation de la Convention. — Cour européenne des droits de l’homme, 3 mai 2011, p. 889. Compétence. — Alien Tort Statute. — Action pour violation du droit international. — Action intentée contre une personne morale. — Recevabilité. — Cour d’appel fédérale du District de Columbia ( Etats- Unis), 8 juillet 2011 et Cour d’appel fédérale du Septième Circuit ( Etats- Unis), 11 juillet 2011, note Horatia Muir Watt, p. 898. V. — UNION EUROPÉENNE. Règlement ( CE) n ° 1346/ 2000 du 29 mai 2000. — Procédures d’insolvabilité. — Article 3. — Compé-tence internationale. — Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur. — Débi-teur personne physique. — Lieu du centre de ses intérêts. — Preuve. — 2 ° ) Règlement ( CE) n ° 1346/ 2000 du 29 mai 2000. — Procédures d’insolvabilité. — Article 26. — Ordre public. — Effets manifestement contraires. — Cas. — Méconnaissance du droit d’accès au juge. — Portée. — Cour de Cassation ( Ch. com.), 15 février 2011 ( 2 arrêts), note Jean- Michel Jude, p. 903. Règlement Bruxelles 1. — Article 5.1b). — Vente de biens. — Qualification du contrat. — Conven-tion de Vienne du 11 avril 1980. — Application revendiquée. — 2) Règlement Bruxelles 1 — Article 5.1c). — Qualification du contrat. — Qualification selon la loi du for. — Référence au droit com-munautaire. — Article 5,1a). — Lieu de l’obligation litigieuse. — Analyse des obligations. — Ana-lyse selon la lex contractus. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 9 mars 2011 et 23 mars 2011( 2 arrêts), note Marie- Elodie Ancel, p. 915. Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, dit Bruxelles 1. — Articles 22, point 2 et 27. — Compétence exclu-sive. — Juridictions de l’Etat du siège. — Litiges relatifs à la validité des décisions des organes des sociétés. — Action formée par une personne morale de droit public visant à faire constater la nullité d’un contrat. — Contrat conclu au mépris des statuts. — Litispendance. — Obligation du juge saisi en second lieu de suspendre la procédure. — Cour de justice de l’Union européenne, 12 mai 2011, aff. C- 144/ 10, note Edouard Treppoz, p. 922. Tables des Sommaires 2010, par Malik Laazouzi p. 938. Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits :
II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Cour de cassation. — Délibéré. — Décret n ° 2011- 1173 du 23 septembre 2011, p. 1040 III. — Union européenne
IV. — Informations diverses. Aide juridictionnelle. — Etrangers. — Réponse du ministre du 6 octobre 2011, p. 1045 PACS. — Dispositifs étrangers. — Equivalence et reconnaissance. — Réponse du ministre du 4 octobre 2011, p. 1046 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. — FALLON ( MARC), KINSCH ( Patrick), KOHLER ( Christian), Le droit international privé européen en construction. Vingt ans de travaux du GEDIP/ Building European Private International Law, Twenty Year’s Work by GEDIP ( Hélène Gaudemet- Tallon), p. 1049. — KRU-GER ( Thalia), International Child Abduction. The Inadequacies of the Law ( Horatia Muir Watt), p. 1052. — PRETELLI ( Ilaria), Garanzie del credito e conflitti di leggi. Lo statuto dell’azione revocatoria ( Bertrand Ancel), p. 1052. III. — Index bibliographique, avec le concours de T. Ballarino, J. C. Fernandez Rozas, S. Othe-nin- Girard, P. Rogerson et G. Duranton, p. 1057 Tables annuelles 2011, p. 1113.
