Denys SIMON. — Les juges et la priorité de la question prioritaire de constitutionnalité : discordance provi-soire ou cacophonie durable ?. 1 Bertrand ANCEL. — Les Conclusions sur les Statuts et Coutumes locaux de Du Moulin, traduites en français .21 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ. Nationalité. — Acquisition de la nationalité française par filiation. — Conditions relatives aux ori-ginaires d’Algérie. — Article 32- 1 du Code civil. — Ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d’Algérie. — Loi du 11 juin 1994 relative à l’indemnisation des rapatriés. — Admission à la citoyenneté française. — Indépendance des droits civils et politiques. — Non-acquisition du statut civil de droit commun. — Caractère nécessairement exprès de la renonciation au statut civil de droit local, par jugement ou par décret. — Reconnaissance de la nationalité française subordonnée à la souscription d’une déclaration. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.). — 3 février 2010, note Valérie Parisot, p. 39 Attribution de la nationalité française. — Filiation maternelle. — Mère française. — Indication du nom de la mère dans l’acte de naissance. — Article 20 II 6 ° de l’ordonnance du 4 juillet 2005. — Enfant majeur. — Filiation sans effet sur la nationalité.. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.). – 17 décembre 2010, note Paul Lagarde, p. 49 II. — CONDITION DES ÉTRANGERS
III. — CONFLITS DE LOIS. Capacité. — Insanité d’esprit. — Incapacité naturelle. — Prescription de l’action en nullité. — Loi per-sonnelle. 2 ° ) Compétence. — Succession. — Lieu d’ouverture à l’étranger. — Immeubles situés en France et à l’étranger. — Liquidation et partage. — Loi étrangère renvoyant à la loi française. — Compé-tence des tribunaux français. — Compétence du tribunal français de la situation d’un immeuble suc-cessoral. 3 ° ) Loi étrangère. — Autorité de la règle de conflit. — Office du juge. — Droits disponibles. — Loi étrangère non invoquée devant les juges du fond. 4 ° ) Qualification. — Succession. — Division des biens. — Qualification lege fori. 5 ° ) Succession. — Succession immobilière. — Loi du lieu de situa-tion. — Rapport des libéralités. 6) Succession. — Succession aux meubles. — Existence au lieu d’ou-verture. — Loi du dernier domicile. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 23 juin 2010 et 20 octobre 2010, note Bertrand Ancel, p. 53 Contrat de travail. — Loi applicable. — Convention de Rome du 19 juin 1980. — Article 6. — Dis-positions impératives de la loi applicable à défaut de choix. — Mode d’application. 2 ° ) Convention de Rome du 19 juin 1980. — Article 6. — Protection du salarié. — Disposition impérative de la loi appli-cable à défaut de choix. — Conditions d’application. 3 ° ) Loi choisie par les parties. — Protection du salarié. — Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. — Loi du lieu d’accomplis-sement habituel du travail. — Exception. — Liens plus étroits avec un autre pays. — Preuve. — Charge. — Eléments à prendre en compte. 4 ° ) Convention collective. — Contrat de travail. — Loi choisie par les parties. — Protection du salarié. — Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. — Effets. — Application des conventions collectives que la loi rend obligatoires. Cour de cassation ( Ch. soc.), 2 juillet et 29 septembre 2010, note Fabienne Jault- Seseke, p. 72 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Arbitrage international. — Sentence. — Recours en annulation. — Cas. — Compétence du tri-bunal arbitral. — Contrôle du juge. — Etendue. — Limites. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 6 octobre 2010, note Fabienne Jault- Seseke, p. 85 Exequatur. — Conditions. — Ordre public. — Dommages punitifs. — Non- contrariété. — Réserve de disproportion. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 1er décembre 2010, note Hélène Gaudemet- Tallon, p. 93 Litispendance. — Divorce. — Epoux de nationalité française. — Juridiction étrangère première saisie. — Compétence indirecte. — Appréciation par référence au Règlement Bruxelles II bis. — Renonciation au privilège de l’article 15 du Code civil. — Circonstance indifférente. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 1er décembre 2010, note Hélène Gaudemet- Tallon, p. 102 Jugement étranger. — Jugement supplétif tchadien d’acte de naissance. — Sincérité garantie par une expertise génétique. — Père français. — Jugement prononcé après la majorité de l’enfant. — Circonstance indifférente. — Caractère declaratif. — Filiation établie depuis la naissance. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 17 décembre 2010, note Paul Lagarde, p. 107 V. — UNION EUROPÉENNE. Droits fondamentaux. — Contrôle de constitutionnalité. — Contrôle de conventionnalité. — Ques-tion prioritaire de constitutionnalité. — Autonomie des procédures. 2 ° ) Libre circulation des personnes. — Article 78- 2, alinéa 4 du Code de procédure pénale. — Contrôle d’identité aux frontières. — Cour de cassation, 16 avril 2010. Conseil constitutionnel, 12 mai 2010. Conseil d’Etat, 14 mai 2010. Cour de justice de l’Union européenne ( gr. ch. ), 22 juin 2010. Cour de cassation ( ass. plén.), 29 juin 2010. Conseil constitutionnel, 17 décembre 2010, p. 111, v. l’article de M. Denys Simon, p. 1 Règlement CE n ° 44/ 2001, Bruxelles I. — Article 5- 1, b). — Compétence en matière contrac-tuelle. — Vente de marchandises ou fourniture de services. — Mode d’application. — Cour de cas-sation ( Ch. com.), 16 novembre 2010, rapport de M. Le conseiller André Potocki, p. 139. Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Mariage. — Consentement. — Age. — Enregistrement. — Décret n ° 2010- 1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, p. 159 Protection des personnes. — Personnes disparues. — Convention de Paris du 6 février 2007 ( art. 9 et 11). — Décret n ° 2011- 150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, p. 161 II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Agents commerciaux. — Décret n ° 2010- 1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux ( art. 1), p. 163 Décisions de justice. — Exécution. — Mesures conservatoires. — Loi n ° 2010- 1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de cer-taines professions réglementées et aux experts judiciaires ( art. 8 et 9), p. 164 Enseignement. — Ecoles françaises à l’étranger. — Décret n ° 2011- 164 du 10 février 2011 rela-tif aux écoles françaises à l’étranger ( art. 1), p. 165 Sports. — Manifestations sportives. — Droit d’exploitation audiovisuelle. — Décret n ° 2011- 47 du 11 janvier 2011 relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333- 7 du code du sport et de l’article 20- 4 de la loi n ° 86- 1067 du 30 septembre 1986 ( art. 1), p. 166 III. — Union européenne. Divorce. — Loi applicable. — Coopération renforcée. — Règlement ( UE) n ° 1259/ 2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, p. 168 IV. — Informations diverses. Adoption. — Exequatur. — Réponse ministérielle, p. 178 Avocats. — Cabinets anglo- américains. — Registre du commerce. — Immatriculation. — Réponse ministérielle, p. 179. Polygamie. — Régime juridique. — Etrangers résidant en France. – Réponse ministérielle, p. 180 Académie de droit international de La Haye, p. 182 Actes de l’état civil. — Espagne. — Acte de naissance. — Maternité de substitution. — Instruc-tion du 5 octobre 2010 de la Direction générale des registres et du notariat, sur l’enregistrement de la filiation des enfants nés par gestation pour autrui, note de Ana Quinones Escamez, p. 183 Conférence de La Haye de droit international privé. — Nouvelles conventions ( 1961- 1980). — Etat des signatures, ratifications et adhésion au 1er mars 2011, p. 188 Conflit de lois. — Chine. — Loi sur l’application des lois aux relations civiles comportant des éléments d’extranéité de la République populaire de Chine ( traduction par Chen W., N. Nord et L. Bertrand), p. 189 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. — BASEDOW ( J), FERNANDEZ ARROYO ( D. P.) et MORENO RODRIGUEZ ( J. A), Como se codifica el derecho comercial internacional ? ( Bernard Audit), p. 195. — O’HARA ( Erin A.) et RIBSTEIN ( Larry E.), The Law Market ( Patrick Kinsch), p. 200 II. — Revues. — FREITAG ( Robert), « Die Rom- Verordnungen un die § § 2- 28 HGB- Revolution des Sachrechts durch Evolution des Kollisionsrechts » , Zeitschrift für das gesante Handelsrecht und Wirtschaftsrecht ( Louis d’Avout), p. 205
