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Revue critique de droit international privé

Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Petra HAMMJE – « Mariage pour tous » et droit international privé. Dits et non- dits de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 773 Symeon C. SYMEONIDÈS – L’autonomie de la volonté dans les principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux. 807 Dieter MARTINY – Aspects de droit international privé du régime matrimonial optionnel franco-allemand. 843 Horatia MUIR WATT – Après Kiobel. L’arrêt Sexual Minorities Uganda v. Scott Lively. 861 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ II. — CONDITION DES ÉTRANGERS. Maintien en rétention. – Exécution de la mesure d’éloignement. – Suspension provisoire par la Cour EDH. – Obstacle à la prolongation de la rétention ( non). – Cour de cassation ( Civ. 1re), 19 décembre 2012, note Karine Parrot, p. 865 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. – Article 6. – Etranger. – Séjour irrégulier. – Garde à vue. – Droit de se taire. – Assistance d’un avocat. – Information préalable. 2 ° ) Traité international. – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. – Obligation de l’Etat adhérent. – Applicabi-lité absolue des dispositions de la convention. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 30 janvier 2013 et 13 février 2013 ( 2 arrêts), note Nicole Guimezanes, p. 871 Carte de séjour. – CESEDA, article L. 313- 11, 6 ° . – Délivrance de plein droit. – Mère d’enfant français. – Reconnaissance de paternité frauduleuse. – Refus. – Conseil d’Etat ( 2e et 7e sous- sect. réunies), 10 juin 2013, note Paul Lagarde, p. 880 III. — CONFLITS DE LOIS. Loi de police. – Articles 17 et 18 de la directive 86/ 653/ CEE. – Agent commercial. – Indemnité de fin de contrat. – Choix d’une loi n’assurant pas l’indemnité. – Clause d’élection de for. – Choix des tribunaux d’un Etat tiers. – Inefficacité de la clause. – Cour de justice fédérale ( Allemagne), 5 septembre 2012, note Fabienne Jault- Seseke, p. 890 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Jugement étranger. – Exequatur. – Conditions. – Conformité à l’ordre public international. – Ordre public de procédure. – Jugement étranger non motivé. – Décision interprétative rendue après la saisine du juge de l’exequatur. – Document de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante ( non). – Ordre public de fond. – Condamnation disproportionnée au regard du préjudice subi. – Principe de la personnalité des peines. – Personnalité juridique distincte des personnes physiques et des personnes morales. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 7 novembre 2012, note Laurence Usunier, p. 898 Actes de l’état civil. – Enfants nés à l’étranger. – Père français. – Convention de mère porteuse. – Fraude à la loi française. – Nullité d’ordre public. – Actes de naissance dressés à l’étranger. – Transcription sur les registres français. – Refus. – 2 ° ) Droits fondamentaux. – Actes de naissance dressés à l’étranger. – Transcription sur les registres français. – Refus. – Gestation pour autrui. – Fraude à la loi française. – Convention de New York du 26 janvier 1990. – Intérêt supérieur de l’enfant. – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. – Vie familiale normale. – Neutralisation. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 13 septembre 2013 ( 2 arrêts), note Petra Hammje, p. 909 V. — UNION EUROPÉENNE. Transport aérien. – Responsabilité du transporteur. – Préjudice né du retard. – Réparation. – Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. – Règlement CE n ° 261/ 2004. – Champs d’appli-cation respectifs. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 21 novembre 2012, note Jean- Michel Jude, p. 916 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001 du 22 décembre 2000. – Article 6 § 1. – Conditions. – Connexité entre les demandes. – Détournement de for. – Portée. – Contrefaçon. – Concurrence déloyale et parasitaire. – Cour de cassation ( Com.), 26 février 2013, note Tristan Azzi, p. 922 Règlement Bruxelles I ( CE) n ° 44/ 2001. – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle. – Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite. – Pos-sibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur ( « wechselseitige Handlungsortzurechnung » ) . – Cour de justice de l’Union européenne, 16 mai 2013, aff. C- 228/ 11, note Jérôme Chacornac, p. 933 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. – Article 49. – Liberté d’établissement. – Groupe de sociétés. – Dette de la filiale. – Solidarité de la société mère. – Société mère ayant son siège dans un autre Etat membre. – Exclusion par la loi nationale applicable. – Loi du siège de la filiale. – Entrave ( non). – Cour de justice de l’Union européenne ( 9e ch.), 20 juin 2013, aff C- 186/ 12, note Horatia Muir Watt, p. 945 Tables des Sommaires 2012, par Laurence Usunier, p. 954 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Marques. – Enregistrement. – Inscription de licence. – Formulaires internationaux types. – Traité de Singapour du 27 mars 2006. – Décret n ° 2013- 845 du 23 septembre 2013. – note E. Py. – p. 1039 II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Droit d’asile. – Cour nationale. – Procédure. – 1 ° ) Décret n ° 2013- 751 du 16 août 2013. – 2 ° ) Décret n ° 2013- 791 du 30 août 2013. – p. 1043 Impôts. – Conseil d’Etat. – Décision n ° 359994 du 12 juillet 2013 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. – p. 1044 Mariage. – Couple de même sexe. – Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. – p. 1044 Nationalité française. – Demandes et déclarations. – Décret n ° 2013- 794 du 30 août 2013. – p. 1048 Nationalité française. – Demandes et déclarations. – Décret n ° 2013- 795 du 30 août 2013. – p. 1049 Procédure pénale. – Délits financiers et fiscaux. – Décret n ° 2013- 960 du 25 octobre 2013 por-tant création d’un Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. – p. 1050 Trust. – Obligation déclarative. – Décret n ° 2013- 949 du 23 octobre 2013. – p. 1051 III. — Union européenne IV. — Informations diverses. Contrats. – Loi applicable. – Choix de loi par les parties. – Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux. – p. 1052 Mariage. – Personnes de même sexe. – Engagements internationaux de la France. – Réponse du ministre, p. 1054 Mariage. – Personnes de même sexe. – Célébration dans les postes consulaires. – Réponse du ministre, p. 1056 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. – HAUSMANN ( Rainer), Internationales und Europäisches Ehescheidungsrecht ( Sabine Corneloup), p. 1057. – LAGARDE ( Paul) ( dir.), La reconnaissance des situations en droit inter-national privé ( Fabienne Jault- Seseke), p. 1058. – LEIBLE ( Stefan), UNBERATH ( Hannes), Brauchen wir eine Rom 0- Verordnung ? Überlegungen zu einem Allgemeinen Teil des europäi-schen IPR ( Sabine Corneloup), p. 1062 III. — Index bibliographique, avec le concours des professeurs Ballarino, Carlier, Fernandez Rozas, Othenin- Girard, Rogerson, Symeonidès et de Mmes Lioger et de Gourcy, p. 1065 Tables annuelles 2013, p. 1147