SOMMAIRE DU N ° 3- 2013 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Eric AGOSTINI – Le mécanisme du renvoi. 545 Léna GANNAGÉ – Deux arrêts mort- nés. A propos des décisions rendues par la première chambre civile le 7 juin 2012 . 587 Horatia MUIR WATT – L’Alien Tort Statute devant la Cour Suprême des Etats- Unis. Territorialité, diplo-matie judiciaire, ou économie politique ? . 595 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ
II. — CONDITION DES ÉTRANGERS
III. — CONFLITS DE LOIS. Convention de Berne du 9 septembre 1986 pour la protection des oeuvres littéraires et artis-tiques. – Article 5 § 2. – Droit d’auteur. – Contrefaçon commise sur internet. – Loi applicable. – Loi de l’Etat où la protection est réclamée. – Site destiné au public français. – Lien de rattachement sub-stantiel avec la France. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 12 juillet 2012, note Laurence Usunier, p. 607 Vente. – Action de l’acheteur contre le vendeur en réparation du préjudice subi. – Loi applicable. – Convention de La Haye du 15 juin 1955 ( oui). – Convention de La Haye du 3 octobre 1973 ( non). 2 ° ) Chaîne de contrats hétérogènes translatifs de propriété. – Action du maître de l’ouvrage contre le fabricant en réparation du préjudice subi. – Action de nature contractuelle. – Loi appli-cable. – Convention de La Haye du 15 juin 1955 ( oui). – Convention de La Haye du 3 octobre 1973 ( non). 3 ° ) Convention de La Haye du 15 juin 1955. – Règle de conflit revendiquée par l’une des parties. – Application ( oui). – Convention de La Haye du 3 octobre 1973. – Application non revendiquée par les parties. – Obligation du juge de changer le fondement juridique des demandes ( non). – Cour de cassation ( Civ. 3e), 16 janvier 2013, note Dominique Bureau, p. 620 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Action en justice. – Groupe de sociétés. – Responsabilité délictuelle. – Dommage corporel. – Action contre la société mère. – Salarié de la filiale. – Court of Appeal ( Civil Division) [ 2012] EWCA CIV 525, note Horatia Muir Watt, p. 632 Adoption. – Jugement étranger. – Exequatur. – Adoptants de même sexe. – Adoptants non mariés ensemble. – Contrariété à l’ordre public international. - Principe essentiel du droit français de la filia-tion. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 7 juin 2012 ( 2 arrêts), v. supra l’étude de Mme Gannagé, p. 636 Litispendance internationale. – Connexité. – Identité de litige. – 2 ° ) Litispendance internationale. – Exception. – Conditions d’accueil. – Reconnaissabilité. – Compétence indirecte du juge étranger. 3 ° ) Convention franco gabonaise du 23 juillet 1963. – Article 34. – Condition de reconnaissance. – Compétence indirecte. – Critères de l’Etat requis. – Cour de cassation ( Com.), 19 février 2013, rapport Jean- Pierre Rémery, p. 638 Saisie immobilière. – Procédure d’ordre et de distribution. – Nature et régime de la compétence du juge français de situation de l’immeuble. – 2 ° ) Procédure d’insolvabilité. – Convention franco-italienne du 3 juin 1930. – Faillite ouverte en Italie. – Vente forcée d’un immeuble français. – Procé-dure d’ordre. – Domaine de la loi de la faillite. – Domaine de la loi du lieu de situation. – Cour de cassation ( Com.), 12 mars 2013, rapport Jean- Pierre Rémery et note Louis d’Avout, p. 649 Convention de La Haye du 18 mars 1970. – Obtention de preuves. – Commission rogatoire. – Juridiction compétente. – Cour de cassation ( Avis), 18 mars 2013, note Bernard Bouloc, p. 666 Immunité d’exécution. – Tiers saisi. – Recevabilité ( oui). – 2 ° ) Immunité d’exécution. – Créances fiscales et para- fiscales. – Renonciation expresse et spéciale requise. – Cour de cassation ( Civ. 1re) – 28 mars 2013, note Horatia Muir Watt, p. 671 V. — UNION EUROPÉENNE. Règlement ( CE) n ° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003. – Article 3. – Couple franco- algérien. – Tri-bunaux français compétents. – 2 ° ) Litispendance. – Tribunal marocain premier saisi. – Convention franco- marocaine du 10 août 1981 inapplicable. – Etats tiers à l’UE. – Article 19 du règlement Bruxelles II bis inapplicable. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 10 octobre 2012, note Christelle Chalas, p. 678 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I. – Articles 32 et 33. – Reconnaissance des décisions de justice. – Notion de « décision » . – Effets d’une décision de justice sur la compétence internatio-nale. – Clause attributive de juridiction. – Cour de justice de l’Union européenne, 15 novembre 2012, C- 456/ 11, note Marie Nioche, p. 686 Règlement ( CE) n ° 1393/ 2007. – Signification ou notification des actes. – Partie domiciliée sur le territoire d’un autre Etat membre. – Représentant domicilié sur le territoire national. – Absence. – Actes de procédure versés au dossier. – Présomption de connaissance. – Cour de justice de l’Union européenne, 19 décembre 2012, aff. C- 325/ 11, note Fanny Cornette, p. 700 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I. – Article 23. – Clause attributive de juridiction. – Chaîne de contrats translatifs de propriété. – Opposabilité de la clause au sous- acquéreur ( non). – 2 ° ) Clause attributive de juridiction. – Règlement ( CE) n ° 44/ 2001 Bruxelles I. – Article 23. – Chaîne de contrats translatifs de propriété. – Opposabilité de la clause au sous- acquéreur ( non). – Cour de justice de l’Union européenne, 7 février 2013, aff. C- 543/ 10, note Dominique Bureau, p. 710 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I. – Compétence. – Article 23. – Clause attributive de juri-diction. – Conditions générales de vente contenant la clause. – Acceptation de la clause par l’ache-teur ( oui). – Relations commerciales suivies entre les parties. – Conditions générales de vente versées aux débats par l’acheteur. – 2 ° ) Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I. – Compétence. – Article 23. – Contrat de vente – Clause attributive de juridiction. – Clause faisant partie de l’économie de la convention. – Clause s’imposant à l’assureur subrogé. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 13 février 2013, note Dominique Bureau, p. 725 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I. – Compétence. – Accident de la circulation. – Action de l’assureur de responsabilité contre la victime. – Article 12. – Applicabilité ( oui). – Cour de cassa-tion ( Civ. 1re), 27 février 2013, note Sabine Corneloup, p. 731 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Succession d’Etats. – Kosovo. – Décret n ° 2013- 349 du 24 avril 2013. – p. 744 II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Asile. – Récépissé valant document provisoire de séjour. – Décret n ° 2013- 235 du 21 mars 2013. – p. 747 Carte de séjour. – Vie privée et familiale. – Etranger lié par un PACS. – Conseil constitution-nel. – Décision n ° 2013- 312 QPC du 22 mai 2013. – p. 748 Mariage. – Couples de même sexe. – 1 ° ) Loi n ° 2013- 404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. – 2 ° ) Conseil constitutionnel. – Décision n ° 2013- 669 DC du 17 mai 2013. – 3 ° ) Décret n ° 2013- 429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n ° 2013- 404 du 17 mai 2013. – p. 752 Monnaie électronique. – Surveillance prudentielle. – Décret n ° 2013- 383 du 6 mai 2013 pris pour l’application de la loi n ° 2013- 100 du 8 janvier 2013. – p. 756 Titre de séjour. – Convention franco- malienne du 29 septembre 1994. – Conseil d’Etat. – Avis n ° 366481 du 7 mai 2013. – p. 757 Transports. – Coopération transfrontalière. – Loi n ° 2013- 431 du 28 mai 2013. – p. 757 III. — Union européenne. Agences de notation. – Responsabilité. – Place du conflit de lois. – Règlement ( UE) n ° 462/ 2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013. – p. 758 IV. — Informations diverses. Naturalisation. – Militaires de la Légion étrangère. – Réponse du ministre, p. 760 Visas. – Politique d’attribution. – Réponse du ministre, p. 761 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. – BARRIERE- BROUSSE ( Isabelle) et DOUCHY- OUDOT ( Mélina), Les contentieux fami-liaux. Droit interne, international et européen ( B. A.), p. 763. – BENLOLO- CARABOT ( Myriam), CANDAS ( Ulas), CUJO ( Eglantine), Union européenne et droit international. En l’honneur de Patrick Daillier ( Sabine Corneloup), p. 765. – CORNELOUP ( Sabine), Droit européen du divorce. European Divorce Law ( Bertrand Ancel), p. 766. – KESSEDJIAN ( Catherine), Droit du commerce international ( Sabine Corneloup), p. 768. – NGOUMTSA ANOU ( Gérard), Droit OHADA et Conflits de lois ( Horatia Muir Watt), p. 770. – Travaux du Comité français de droit international privé, années 2010- 2012, p. 771
