SOMMAIRE DU N ° 3- 2010 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Jürgen BASEDOW. — Le rattachement à la nationalité et les conflits de nationalité en droit de l’Union européenne. 427 Bertrand ANCEL et Horatia MUIR WATT. — Aliments sans frontières. Le règlement CE n ° 4/ 2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires . 457 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ
II. — CONDITION DES ÉTRANGERS
III. — CONFLITS DE LOIS. Don manuel. — Donation mobilière. — Biens introduits en France. — Conflit entre le possesseur et son auteur. — Loi du lieu de situation. — Application de la loi française ( anc. art. 2279 C. civ.). — Présomption de propriété. — Possesseur de bonne foi. — Cour de Cassation ( 1re Ch. civ.), 3 février 2010, note Caroline Cohen, p. 485. IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Injonction. — « Super- injuction » . — Procédure non contradictoire. — Requérant conservant l’ano-nymat. — Ordre adressé à la presse. — Défense de divulguer des documents en rapport avec le contentieux au fond. — Défense de divulguer l’existence de l’injonction de non divulguer. — High Court of Justice, Queen’s Bench Division, 11 septembre 2009, note Horatia Muir Watt, p. 495. Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. — Articles 6, § 1 et 1P- 1. — Non- reconnaissance, pour défaut de qualité pour agir, du divorce du père de la requérante prononcé en Allemagne. — En conséquence, impossibilité, pour la requérante, de faire valoir tous ses droits successoraux. — Violation. — Cour européenne des droits de l’homme, 13 octobre 2009, note Fabien Marchadier, p. 498. Compétence internationale. — Article 14 du Code civil. — Privilège de juridiction. — Domaine d’application. — Exclusion. — Cas. — Voies d’exécution pratiquées hors de France. — Portée. — Cour de Cassation ( 1re Ch. civ.), 14 avril 2010, note Fabien Marchadier, p. 510. Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. — Droit de garde. — Définition. — Restriction territoriale posée par l’Etat de résidence. — Violation par le parent gar-dien. — Déplacement illicite au sens de l’article 3 ( oui). — Cour Suprême des Etats- Unis, 17 mai 2010, note Horatia Muir Watt, p. 519. V. — UNION EUROPÉENNE. Clause attributive de juridiction. — Opposabilité. — Conditions. — Détermination. — Portée. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 17 février 2010, note Natalie Joubert, p. 525. Citoyenneté de l’Union. — Nationalité d’origine d’un Etat membre. — Naturalisation dans un autre Etat membre. — Perte automatique de la nationalité d’origine. — Retrait de naturalisation pour fraude. — Perte corrélative de la citoyenneté européenne. — Contrôle de la Cour de Justice. — Contrôle de proportionnalité. — Cour de Justice de l’Union européenne ( Grande chambre), 2 mars 2010, note Paul Lagarde, p. 540. Compétence internationale. — Exception d’incompétence. — Ordonnance rejetant l’exception. — Recevabilité du pourvoi en cassation. — 2 ° ) Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I. — Articles 15 et 16. — Compétence en matière de contrats de consommation. — Documents publicitaires. Annonce de gain. — Passation de commande. — Acquisition de la qualité de consommateur. — 3 ° ) Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I. — Article 5.1. — Annonce de gain. — Engagement du professionnel. — Compétence du tribunal du lieu d’exécution de l’obligation. — Cour de cas-sation ( 1re Ch. civ.), 7 mai 2010 ( quatre arrêts), note Hélène Gaudemet- Tallon, p. 558. Règlement ( CE) n ° 44/ 2001. — Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre Etat membre. — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie. — Absence de contesta-tion de la compétence et défense au fond. — Comparution attributive de compétence. — Cour de justice de l’Union européenne ( 4e ch.). — 20 mai 2010, note Etienne Pataut, p. 575. Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits :
II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Conseil constitutionnel. — Exception d’inconventionnalité. — Décision n ° 2010- 605 DC du 12 mai 2010, p. 594. Conflits internes. — Mayotte. — Ordonnance n ° 2010- 590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, p. 596. Contrat de travail. — Loi n ° 2010- 499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, p. 599. Nationalité française. — Décisions. — Naturalisation. — Réintégration. — Décret n ° 2010- 725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, p. 600. Nationalité française. — Déclarations de nationalité. — Décret n ° 2010- 527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité, p. 603. III. — Union européenne. Note sur la directive 2009/ 138 du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, par Nicolas Auclair, p. 606. IV. — Informations diverses. Adoption. — Enfant étranger. — Adoption posthume. — Réponse du ministre, p. 612. Adoption. — Enfant étranger. — Adoption posthume. — Réponse du ministre, p. 613. Partenariat enregistré. — Grèce. — Loi n ° 3719/ 2008 modifiant certaines règles relatives à la famille et à l’enfant. — Le partenariat enregistré en droit grec par Chryssa Tsouca, p. 615. Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. — LEGEAIS ( Raymond) et PEDAMON ( Michel), Code civil allemand. Traduction com-mentée ( Paul Lagarde), p 621. — FENTIMAN ( Richard), International Commercial Litigation ( Horatia Muir Watt), p. 622. — ZOLLER ( Elisabeth). Les grands arrêts de la Cour suprême des Etats- Unis ( Bertrand Ancel), p. 625.
