SOMMAIRE DU N ° 1- 2013 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Arnaud NUYTS – La refonte du règlement Bruxelles I. 1 Urs Peter GRUBER – Le mariage homosexuel et le droit international privé allemand . 65 Yasser Omar AMINE – Le droit international privé du droit d’auteur en Egypte : à la croisée des chemins. 75 Hans Jürgen SONNENBERGER – Etat de droit, construction européenne et droit des sociétés. 101 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ. Acquisition de la nationalité française. – Mariage. – Déclaration. – Annulation du mariage. – Article 21- 5 du Code civil. – Caducité de la déclaration. – Constatation. – Absence de délai. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 7 novembre 2012, note Paul Lagarde, p. 113 II. — CONDITION DES ÉTRANGERS. Directive 2008/ 115/ CE. – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortis-sants de pays tiers en séjour irrégulier. – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement et une amende. – Cour de justice de l’Union européenne, aff. C- 329/ 11, 6 décembre 2011, note Karine Parrot, p. 117 Traité international. – Effet direct. – Conditions. – Convention internationale du travail n ° 94. – Article 6- 1. – 2 ° ) Droit au logement. – Travailleurs migrants. – Décret n ° 2008- 908 du 8 septembre 2008. – Condition de résidence préalable sur le territoire français. – Exclusion de certaines caté-gories. – Incompatibilité avec la Convention OIT n ° 97. – Atteinte au principe d’égalité. – Conseil d’Etat ( Ass.), 11 avril 2012, note Fabienne Jault- Seseke, p. 133 III. — CONFLITS DE LOIS. Adoption internationale. – Article 370- 3 du Code civil. – Loi personnelle de l’enfant. – Statut pro-hibitif. – Kafala. – Droit au respect de la vie privée et familiale. – Violation ( Non). 2 ° ) Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. – Article 8. – Violation ( Non). – Kafala. – Adoptabilité ( Non). – Article 370- 3 du Code civil. – Statut prohibitif. – Cour européenne des droits de l’homme, 4 octobre 2012, note Sabine Corneloup, p. 146 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Compétence. – Article 14 du Code civil. – Conditions d’application. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 26 octobre 2011, note Jeremy Heymann, p. 173 Immunité de juridiction. – Contrat de travail. – Résidence en France. – Sécurité sociale. – Non-affiliation du salarié. – Immunité restreinte de l’Etat. – Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. – Clause attributive de juridiction. – Cour de cassation ( Soc.), 28 février 2012, note Louis d’Avout, p. 179 Compétence internationale. – For délictuel. – Cyber- délits. – Revente hors des réseaux de dis-tribution sélective. – Vente aux enchères sur internet. – Commerce électronique. – Localisation du fait dommageable. – Focalisation du site internet. – Convention de Lugano de 1988. – Article 5, § 3. – Code de procédure civile. – Article 46. – Cour de cassation ( Com.), 3 mai 2012, note Jonas Knetsch, p. 192 Faillite. – Action révocatoire. – Lien avec la faillite. – Loi applicable. – Loi gouvernant la procé-dure collective ( oui). – 2 ° ) Prescription. – Action révocatoire. – Loi applicable. – Article L. 137- 2 du Code de la consommation ( non). – Article 2221 du Code civil. – Délai pour agir. – Droit appli-cable à la procédure collective. – 3 ° ) Intérêts. – Action révocatoire. – Intérêts dus en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ( non). – Obligation de rembourser. – Conséquence de la procédure collective. – Loi du lieu d’ouverture ( oui). – Intérêts au taux légal de cette loi. – Cour de cassation ( Com.), 2 octobre 2012 ( 2 arrêts), note Dominique Bureau, p. 201 V. — UNION EUROPÉENNE. Directive 80/ 987/ CEE du Conseil, du 20 octobre 1980. – Protection des salariés. – Insolvabilité de l’employeur. – Garantie. – Institution compétente. – Détermination. – 2 ° ) Entreprise en difficulté. – Redressement judiciaire. – Salariés. – Assurance contre le risque de non- paiement. – Garanties dues par deux organismes nationaux différents. – Cumul. – Possibilité. – Cour de cassation ( Soc.), 11 avril 2012, note Jean- Michel Jude, p. 210 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001. – Compétence en matière de contrats individuels de travail. – Contrat conclu avec une ambassade d’un Etat tiers. – Immunité de l’Etat employeur. – Notion de « suc-cursale, agence et autre établissement » au sens de l’article 18, § 2. – Compatibilité d’une conven-tion attributive de juridiction aux tribunaux de l’Etat tiers avec l’article 21. – Cour de justice de l’Union européenne, 19 juillet 2012, aff. C- 154/ 11, note Etienne Pataut, p. 217 Liberté d’établissement. – Articles 49 TFUE et 54 TFUE. – Société. – Transformation transfron-talière. – Principes d’équivalence et d’effectivité. – Refus de l’inscription au registre. – Cour de jus-tice de l’Union européenne, 12 juillet 2012, aff. C- 378/ 10, note Jeremy Heymann, p. 236 Règlement n ° 44/ 2001 « Bruxelles 1 » . – Compétence. – Article 23. – Clause attributive de juri-diction. – Validité ( non). – Caractère potestatif. – Contrariété à l’objet et à la finalité du règlement Bruxelles I. – 2 ° ) Règlement n ° 44/ 2001 « Bruxelles 1 » . – Compétence. – Pluralité de défendeurs. – Article 6- 1. – Application ( oui). – Demandes fondées sur des lois différentes. – Absence d’inci-dence. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 26 septembre 2012, note Dominique Bureau, p. 256 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Service militaire. – Double- nationaux. – Décret n ° 2012- 1367 du 7 décembre 2012 portant publi-cation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la Répu-blique française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation relative au service mili-taire des double- nationaux du 16 novembre 1995 ( extraits), p. 272 II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Certificat de nationalité française. – Gestation pour autrui. – Acte d’état civil étranger. – Circu-laire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – Conven-tion de mère porteuse – Etat civil étranger. – p. 275 Etrangers. – Droit au séjour. – Délit d’aide au séjour. – Loi n ° 2012- 1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irré-gulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. – Note Karine Parrot, p. 278) Etrangers. – Situation irrégulière. – Régularisation. – Critères. – Circulaire du 8 novembre 2012 portant sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du Code de l‘ entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. – p. 279 Naturalisation. – Circulaire du ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2012. – p. 281 III. — Union européenne. Textes reproduits : Compétence judiciaire. – Reconnaissance et exécution des jugements. – Matière civile et com-merciale. – Règlement ( UE) n ° 1215/ 2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( refonte). – p. 284 IV. — Informations diverses. Commerce extérieur. – Respect des droits humains. – Réponse du ministre, p. 312 Visa. – Externalisation à des prestataires privés. – Réponse du ministre, p. 315 Académie de droit international de La Haye. – p. 316. Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. – JOUANNET ( Emmanuelle), Qu’est- ce qu’une société internationale juste ? Le droit international entre développement et reconnaissance ( Horatia Muir Watt), p. 319. – STURM ( Fritz), STURM ( Gudrun), Staudinger BGB, Internationales Privatrecht – Einleitung zum IPR ( Sabine Corneloup), p. 320
