SOMMAIRE DU N ° 3- 2012 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Matthias LEHMANN. — Proposition d’une règle spéciale dans le Règlement Rome II pour les délits financiers. 485 Javier CARRASCOSA GONZÁLEZ. — Règle de conflit et théorie économique. 521 Horatia MUIR WATT. – Les droits fondamentaaux devant les juges nationaux à l’épreuve des immunités juridictionnelles A propos de l’arrêt de la Cour internationale de justice, Immunités juridictionnelles de l’État ( Allemagne c/ Italie – Grèce Intervenant), du 3 février 2012 . 539 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ. Nationalité. — Attribution de la nationalité française. — Filiation maternelle. — Article 20 II 6 ° ) ordonnance du 4 juillet 2005. — Personnes majeures. — Filiation sans effet sur la nationalité. — Non- violation des articles 8 et 14 Convention européenne des droits de l’homme. — Convention européenne des droits de l’homme. — Prohibition des discriminations. — Détermination des natio-naux. — Absence d’influence des articles 8 et 14. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 14 mars 2012, note Fabien Marchadier, p. 553. Acquisition de la nationalité française par mariage. — 1 ° ) Article 21- 2 du Code civil. Rédac-tion de la loi du 16 mars 1998. — Communauté de vie d’un an. — Vérification. — Conformité à la Constitution. — 2 ° ) Article 26- 4. — Contestation pour fraude. — Délai partant de la découverte de la fraude. — Conformité à la Constitution. — Cessation de la communauté de vie après l’en-registrement de la déclaration. — Présomption de fraude. — Reserve d’interprétation. — Conseil constitutionnel, 30 mars 2012, décision n ° 2012- 227 QPC, note Paul Lagarde, p. 560. II. — CONDITION DES ÉTRANGERS. Bail commercial. — Droit au renouvellement. — Condition de nationalité. — Absence de motif d’intérêt général. — Violation de la Convention européenne des droits de l’homme. — Convention européenne des droits de l’homme. — Article 14. — Interdiction de discrimination. — Premier Pro-tocole additionnel. — Article 1er. — Protection de la propriété. — Violation. — Bail commercial. — Droit au renouvellement. — Condition de nationalité. — Absence de motif d’intérêt général. — Cour de cassation ( 3e Ch. civ.), 9 novembre 2011, note Fabienne Jault- Seseke, p. 568. III. — CONFLITS DE LOIS. Contrat de travail. — Loi applicable. — Détermination de la qualité de co- employeur. — Employeur étranger et salarié français. — Contrat verbal. — Absence de choix exprès. — Circonstances de la cause. — Portée. — Contrat exécuté à l’étranger. — Droit étranger applicable, — Cour de cas-sation ( Ch. soc.), 8 février 2012, note Fabienne Jault- Seseke, p. 576. Convention de Rome du 19 juin 1980. — Contrat de travail. — Loi applicable. — Choix impli-cite ( Non). — Clause d’exception ( Non). — Lieu d’accomplissement habituel du travail. — Appli-cation de la loi chinoise. — Cour de cassation ( Ch. soc.), 28 mars 2012, note Sabine Corneloup, p. 587 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Convention de La Haye du 25 octobre 1980. — 1 ° ) Article 3. — Déplacement illicite. — Défini-tion. — Cas. — Enfant né dans le pays de rétention. 2 ° ) — Article 13 § b. — Non- retour de l’en-fant. — Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. — Exception. — Risque grave de danger phy-sique ou psychique. — Caractérisation. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 26 octobre 2011, note Estelle Gallant, p. 599. Convention de Montréal du 29 mai 1999. — Compétence. — Article 31 § 1. — Contrat de trans-port. — Contrat conclu par établissement secondaire. — Prise en charge de la marchandise. — Distinction. — Cour de cassation ( Ch. com.), 8 novembre 2011, note Cécile Legros, p. 607. Notification et signification. — Convocation des parties. — Notification à une personne résidant à l’étranger. — Partie n’ayant pas comparu à l’audience. — Partie domiciliée en Algérie. — Moda-lités. — Cour de cassation ( 2e Ch. civ.), 10 novembre 2011, note Fanny Cornette, p. 616. Compétence. — 1 ° ) Contrat de travail. — Rupture. — Demandes formées à l’étranger. — Demandes distinctes formées en France. — Exception de litispendance. — Règle de l’unicité de l’instance. — Non- invocation devant les premiers juges. — Irrecevabilité. 2) Contrat de travail. — Détachement temporaire en France. — Demandes afférentes aux périodes de mission. — Compétence de la juridiction du lieu d’établissement où a été fournie la prestation de travail. — Cour de cassation ( Ch. soc.), 25 janvier 2012, note Bernard Haftel, p. 620. Compétence. — Clause attributive de juridiction. — Opposabilité ( oui). — Référence aux condi-tions générales dans le contrat. — Contractants professionnels. — Contrats dans lesquels les clauses attributives sont d’usage fréquent. — Possibilité de prendre connaissance des conditions générales. — Cour de cassation ( Ch. com.), 21 février 2012, note Dominique Bureau, p. 630. Arbitrage. — Contentieux de l’annulation. — Arrêt de la Cour de justice ( aff. C- 185/ 07). — Inter-diction au juge du siège d’émettre une injunction antisuit. — Portée. — Pouvoirs de l’arbitre. — Octroi de dommages- intérêts pour violation de la clause arbitrale. — High Court of Justice ( Angle-terre), Queen’s Bench Division : Commercial Court, 4 avril 2012, note Horatia Muir Watt, p. 636 V. — UNION EUROPÉENNE. Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I. — Article 5, § 3. — Matière délictuelle. — Définition. — Clause de garantie de passif. — Exécution. — Action à l’encontre d’une société mère. — Immix-tion dans la gestion de la filiale. — Code civil. — Article 1382. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 26 octobre 2011, note Laurence Usunier, p. 639 Convention de Rome du 19 juin 1980. — Contrat de travail. — Choix des parties. — Disposi-tions impératives de la loi applicable à défaut de choix. — Détermination. — Travailleur accom-plissant son travail dans plus d’un Etat contractant. — Cour de justice de l’Union européenne, aff. C- 384/ 10, 15 décembre 2011, note Etienne Pataut, p. 648 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Successions d’Etats. — Décret n ° 2012- 621 du 2 mai 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouverne-ment du Monténégro relatif à la successions en matière de traités bilatéraux. — p. 668 II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Mariage. — Consentement. — Fins étrangères à l’Union matrimoniale. — Opposition du ministère public. — Décision du Conseil constitutionnel n ° 2012- 261 QPC du 22 juin 2012. — p. 670 Procédures civiles d’exécution. — Juge de l’exécution. — Compétence. — Décret n ° 2012- 783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution. — p. 672 III. — Union européenne
IV. — Informations diverses. Pays- Bas. — Droit international privé. — Dispositions générales. — Loi du 19 mai 2011 éta-blissant et instaurant le Livre 10 ( Droit international privé) du Code civil néerlandais. — p. 674 Cession de créance. — Opposabilité aux tiers. — Loi applicable. — Conseil allemand pour le droit international privé. — Commission spéciale « Opposabilité aux tiers de la cession de créance » . – Hans Jürgen Sonnenberger, p. 676 Marchés financiers. — Délits. — Loi applicable. — Conseil allemand pour le droit international privé. — Commission spéciale « Droit des marchés financiers » . — Résolution du 31 mars 2012, p. 679 Procréation médicalement assistée. — Contournement de la loi française. — Réponse du ministre, p. 681 Transport maritime. — Naufrage. — Indemnisation des victimes. — Réponse du ministre, p. 681 Visa. — Conjoints de Français. — Réponse du ministre, p. 682 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. — BASEDOW ( Jürgen), FRANCQ ( Stéphanie), IDOT ( Laurence) ( éd.), International Antitrust Litigation. Conflict of Laws and Coordination ( Sabine Corneloup), p. 685. — GOL-DREIN ( Iain), Privacy Injunctions and the Media, A Practice Manuel ( Horatia Muir Watt), p. 688
