SOMMAIRE DU N ° 2- 2012 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Catalina AVASILENCEI. — La codification des conflits de lois dans le nouveau code civil roumain : une nouvelle forme en attente d’un contentieux. 247 Marie NIOCHE. — La reconnaissance de l’autorité de chose jugée d’une décision provisoire relative à une saisie conservatoire : conséquence de sa nature « décisionnelle. 277 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ
II. — CONDITION DES ÉTRANGERS. Sécurité sociale. — Prestation vieillesse. — Protocole n ° 3 à la convention franco- algérienne du 1er octobre 1980. — Période d’activité accomplie en Algérie. — Cotisations versées. — Validation gratuite par assimilation. — Conditions. — Discrimination à raison de la résidence ou de la natio-nalité ( non). — Refus de prise en compte par l’institution algérienne. — Cour de Cassation ( 2e Ch. civ.), 1er décembre 2011, note Natalie Joubert, p. 325 Sécurité sociale. — Prestations familiales. — Bénéficiaires. — Enfant mineur étranger résidant en France. — Conditions. — Production du certificat médical délivré par l’Agence nationale de l’ac-cueil des étrangers et des migrations. — Convention européenne des droits de l’homme. — Article 8. — Respect de la vie familiale. — Compatibilité. — Code de la sécurité sociale. — Article L. 512- 2. — Portée. — Convention internationale sur les droits de l’enfant. — Article 3. — Cour de cas-sation ( 2e Ch. civ.), 16 décembre 2011, note Natalie Joubert, p. 329 Maintien en rétention. — Prolongation. — Allégation de minorité. — Expertise osseuse. — Art. L. 221- 5 CESEDA. — Assistance d’un administrateur ad hoc. — Inapplicabilité. — Cour de cas-sation ( 1re Ch. civ.), 5 janvier 2012, note Sabine Corneloup, p. 334 III. — CONFLITS DE LOIS. Polygamie. — Mari algérien. — Première épouse française. — Seconde épouse algérienne. — Premier mariage dissous après la célébration du second. — Droits à pension de la seconde épouse. — Contrariété à l’ordre public. — Cour de cassation ( 2e Ch. civ.), 1er décembre 2011, note Paul Lagarde, p. 339 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Monnaie. — Procédures civiles d’exécution. — Saisie conservatoire. — Tiers saisi. — Débiteur en euros d’une créance libellée en monnaie étrangère. — Conversion de la saisie en saisie- attribu-tion. — Risque de change. — Obligations du tiers saisi. — Cour de cassation ( 2e Ch. civ.), 31 mars 2011, note Caroline Kleiner, p. 344 V. — UNION EUROPÉENNE. Citoyenneté de l’Union. — Article 20 TFUE. — Droit de séjour au titre du Droit de l’Union. — Enfant mineur. — Droit de séjour sur le territoire de l’Etat membre de la nationalité. — Octroi indé-pendant de l’exercice du droit de libre circulation sur le territoire des Etats membres. — Octroi, dans les mêmes circonstances, d’un droit de séjour dérivé à l’ascendant, ressortissant d’un Etat tiers, qui assume la charge de l’enfant mineur. — Conséquences du droit de séjour de l’enfant mineur sur les exigences à remplir, au regard du droit du travail, par l’ascendant de ce mineur, ressortissant d’un Etat. — Libre circulation des personnes. — Article 21 TFUE. — Directive 2004/ 38/ CE. — Notion de « bénéficiaire » . — Article 3, § 1. — Ressortissant n’ayant jamais fait usage de son droit de libre circulation et ayant toujours séjourné dans l’Etat membre de sa nationalité. — Inci-dence de la possession de la nationalité d’un autre Etat membre. — Situation purement interne. — Cour de justice de l’Union européenne, C- 34/ 09 et C- 434/ 09. 8 mars 2011 et 5 mai 2011, note Jeremy Heymann, p. 352 Règlement n ° 44/ 2001 « Bruxelles I » . — Article 5- 3. — Atteinte alléguée aux droits de la per-sonnalité par voie d’internet. — Lieu du dommage. — Lieu du centre des intérêts du demandeur. — Directive 2000/ 31/ CE. — « Commerce électronique » . — Article 3. — Incidence de la loi d’ori-gine du prestataire. — Règle de confit harmonisée ( non). — Exception d’exigence plus stricte ( oui). — Cour de justice de l’Union européenne, C- 509/ 09 et C- 161/ 10 aff. jointes, 25 octobre 2011, note Horatia Muir Watt, p. 389 Règlement n ° 44/ 2001 « Bruxelles 1 » . — Compétence. — Contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur. — Consommateur ressortissant d’un Etat membre autre que celui du siège de la banque. — Action de la banque contre le consommateur. — Application de l’article 16, § 2. — Domicile du consommateur inconnu. — Dernier domicile connu. — Législation d’un Etat membre autorisant l’action. — Conformité aux droits fondamentaux. — Article 47 de la Charte des droits fondamentaux. — Droit d’accès au tribunal. — Cour de justice de l’Union européenne, C- 327/ 10, 17 novembre 2011, note Marta Requejo et Gilles Cuniberti, p. 411 Règlement ( CE) n ° 44/ 2011 du 22 décembre 2000. — Compétence. — Article 5- 1. — Contrat d’agent commercial. — Pluralité de lieux de fourniture de services. — Lieu de fourniture principal. — Caractérisation. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 7 décembre 2011, note Sabine Corneloup, p. 430. Règlement ( CE) n ° 1346/ 2000. — Procédures d’insolvabilité. — Compétence internationale. — Extension de la procédure. — Extension à une société de siège statutaire situé dans un autre Etat membre. — Confusion des patrimoines. — Motif insuffisant. — Centre des intérêts principaux. — Présomption. — Cour de justice de l’Union européenne, C- 191/ 10, 15 décembre 2011, note Georges Khairallah, p. 435 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits :
II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Bioéthique. — Embryons. — Décret n ° 2012- 467 du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l’embryon. — p. 451 Notification. — Actes d’huissier. — Décret n ° 2012- 366 du 15 mars 2012 relatif à la significa-tion des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales. — p. 454 III. — Union européenne
IV. — Informations diverses. Adoption internationale. — Conversion d’une adoption simple en adoption plénière. — Réponses du ministre, p. 457 et p. 458 Droit international privé. — Conflits de lois. — Roumanie. — Nouveau Code civil roumain. — Livre VII, traduction C. Avasilencei et L. Piciarca ( texte reproduit), p. 459 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. — BEAUMONT ( Paul) et Mc ELEAVY ( Peter), Private International Law A. E. Anton. ( Horatia Muir Watt), p. 481. — PICONE ( Paolo). Problemi e tendenze del diritto internazionale dell’economia. Liber amicorum in onore di Paolo Picone ( Horatia Muir Watt), p. 482
