Recueil Dalloz - 3 novembre 2011 - n ° 38 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Carte bancaire: opposition en cas de procédure collective, Com. 11 oct. 2011 Commerce électronique Enregistrement de noms de domaine : non- responsabilité du registre du « . fr » , Versailles, 15 sept. 2011 Concurrence- Distribution Distribution sélective de produits cosmétiques: vente en ligne, CJUE 13 oct. 2011 Pratiques restrictives: conditions d’action du ministre de l’économie, Com. 18 oct. 2011 Consommation Association de consommateurs: change-ment de dénomination, Civ. 1re, 20 oct. 2011 Contrat d’affaires Transport aérien: notion large d’annulation de vol, CJUE 13 oct. 2011 Entreprise en difficulté Plan de continuation et régime de la communauté universelle Associé en liquidation judiciaire : participation aux décisions collectives, Com. 18 oct. 2011 Procédure d’insolvabilité: notion de « centre des intérêts principaux » , CJUE 20 oct. 2011 Fonds de commerce et commerçants Simplification du droit : aspects de droit de l’entreprise Propriété intellectuelle HADOPI: rejet des recours en annulation des décrets Brevet européen: effet de l’extinction sur la substitution au brevet français, Com. 18 oct. 2011 Protection des logiciels: exception d’interopérabilité, Civ. 1re, 20 oct. 2011 Pas de brevet pour la recherche sur l’embryon humain, CJCE 18 oct. 2011 Société et marché financier Actionnaire minoritaire : choix de l’expertise, Com. 18 oct. 2011 Délit d’initié: précision suffisante de la définition, CEDH 6 oct. 2011 Sanction des abus de marché : proposition de directive DROIT CIVIL Bien- Propriété Prescription acquisitive : non- renvoi de la QPC, Civ. 3e, 12 oct. 2011 Contrat- Responsabilité- Assurance Table restaurée: erreur sur les qualités substantielles, Civ. 1re, 20 oct. 2011 Responsabilité médicale: refus d’avancer un rendez- vous urgent, Civ. 1re, 6 oct. 2011 Impossibilité de se pourvoir en cassation: perte de chance, Civ. 1re, 6 oct. 2011 Famille- Personne- Succession Bigamie: nullité du premier mariage, Civ. 1re, 26 oct. 2011 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Responsabilité pénale des personnes morales: délégation de pouvoirs, Crim. 11 oct. 2011 Presse et communication Diffamation: élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction, Civ. 1re, 20 oct. 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Université: nomination des enseignants-chercheurs, CE 14 oct. 2011 Passeport biométrique: validation de l’essentiel du dispositif, CE 26 oct. 2011 Réforme de la haute fonction publique territoriale Santé publique Publicité illicite pour le whisky : jeu- concours en ligne, Civ. 1re, 20 oct. 2011 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Salarié en arrêt maladie: manquement à l’obligation de loyauté, Soc. 12 oct. 2011 VRP: non- concurrence contractuelle et conventionnelle, Soc. 12 oct. 2011 Représentativité syndicale : impact de la réforme Sécurité sociale Jeune entreprise innovante: recouvrement des cotisations sociales, Civ. 2e, 13 oct. 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Territorialité de la postulation: non- renvoi de la QPC, Civ. 2e, 12 oct. 2011 Avocat: décision implicite du conseil régional de discipline, Civ. 1re, 20 oct. 2011 2588 2598 2600 2601 2604 2606 ACTUALITÉS ÉDITO par Félix Rome Ministère public : magistrats debout ! 2585 Recueil Dalloz - 3 novembre 2011 - n ° 38 CHRONIQUES Vidons les greffes de la République ! De l’exhaustivité d’accès aux arrêts civils des cours d’appel par Xavier Henry Revendication du prix de revente par le bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété: à la recherche d’une cohérence en droit des entreprises en difficulté par Carole Souweine PANORAMA Droit patrimonial de la famille juillet 2010 - juin 2011 par Camille Bourdaire- Mignot, Vincent Brémond, Marc Nicod et Janine Revel 2624 2609 2617 / 3 novembre 2011 - n ° 38 / 7487e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Action en justice des associations de protection de l’environnement, infraction environnementale et préjudice moral, note sous Civ. 3e, 8 juin 2011 par Béatrice Parance Vente des biens loués au preneur et conflit de droits de préemption en matière rurale, note sous Civ. 3e, 13 juill. 2011 par Franck Roussel L’avocat n’est pas ducroire, note sous Civ. 1re, 22 sept. 2011 par Bruno Dondero 2635 2641 2644 Anne- Marie Leroy - Banque mondiale: forum international Droit, Justice et Développement 2648 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), soit à Inès Gallmeister ( i. gallmeister@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE Le voisin occasionnel: précision ou disparition d’une notion ? par Nadège Reboul- Maupin 2607
