SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Consommation Numéros surtaxés: un examen au cas par cas Fonds de commerce et commerçants Création du label de « librairie de référence » Société et marché financier Nantissement d’assurance vie: instrument de couverture, Com. 12 juill. 2011 DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Consécration du droit des mineurs de créer une association Mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession: modifications de la procédure Mairie compétente pour célébrer un mariage: assouplissement? DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Remise en main propre et délai de rétractation: position du notariat Contribution des « dodus dormants » : publication d’un décret d’application Accessibilité aux handicapés: censure et publication de la loi « handicap » Création d’un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement Copropriété Compte séparé: nouvelle version de l’avant- projet de loi Assemblée générale: représentation d’une commune « Time- share » : un état des lieux à venir DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Abus de confiance: appropriation du solde d’un compte clôturé, Crim. 20 juill. 2011 Procédure pénale Jurys populaires et jugement des mineurs: entrée en vigueur Amende forfaitaire majorée: contestation, Lyon, 28 juin 2011 Rôle de l’avocat dans la nouvelle garde à vue: renvoi de quatre QPC, Crim. 6 sept. 2011 Parquet européen: les députés optent pour la collégialité Secret- défense dans les enquêtes judiciaires: renvoi d’une QPC, Crim. 31 août 2011 Nullité d’acte d’instruction: non- renvoi d’une QPC, Crim. 20 juill. 2011 Remboursement des frais irrépétibles: renvoi d’une QPC, Crim. 20 juill. 2011 Renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, Crim. 20 juill. 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Simplification des normes applicables aux collectivités Lancement de l’intéressement dans la fonction publique de l’Etat Cotisation CNFPT: constitutionnalité de la baisse Nouvelles modifications du code des marchés publics La procédure devant le Défenseur des droits précisée Droit constitutionnel QPC: nécessité d’une disposition normative, CE 18 juill. 2011 Santé publique Obligation d’information du patient: intermédiaire du médecin traitant, CE 28 juill. 2011 Lutte contre le tabagisme: une circulaire et des précisions DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Agents artistiques: fixation des règles de rémunération PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Aide juridictionnelle et droit de plaidoirie: aménagements Huissier de justice: modalités de l’exercice de la profession en qualité de salarié « Avocats européens » : modification des modalités d’inscription à l’examen d’aptitude 2122 2122 2118 2114 2112 2110 2108 ACTUALITÉS ÉDITO par Félix Rome Tu veux ou tu veux plus ? 2105 . POINT DE VUE Dommages médicaux fautifs: l’offre manifestement insuffisante de l’assureur équivaut à une absence d’offre par Vincent Vioujas 2125 CHRONIQUES Regards prospectifs sur le refus de réparer le préju-dice moral de l’exproprié par Grégoire Forest Les statuts des syndicats: un régime opaque par Nadia Gssime CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile par Bénédicte Vassallo et Claude Creton Deuxième chambre civile par Jean- Michel Sommer, Lise Leroy- Gissinger, Hugues Adida- Canac et Odette- Luce Bouvier PANORAMA Propriété littéraire et artistique par Pierre Sirinelli 2164 2150 2140 2133 2127 1 2 3 ENTRETIEN NOTES La clause pénale et la caducité du contrat, note sous Com. 22 mars 2011 par Antoine Hontebeyrie Accidents de la circulation: notion de « voie propre » des chemins de fer et tramways, note sous Civ. 2e, 16 juin 2011 par Harold Kobina Gaba Nullité d’un commandement de quitter les lieux signifié au nom d’une indivision, note sous Civ. 2e, 9 juin 2011 par Frédérique Julienne 2188 2184 2179 Axel Kahn - La loi bioéthique - L’anonymat du don de gamètes et la recherche sur l’embryon 2192
