DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Gestation pour autrui ( entrée sur le territoire): délivrance d’un laissez- passer, CE 3 août 2016 DROIT IMMOBILIER Bail Encadrement des loyers en zones tendues: publication du décret pour la période 2016/ 2017 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Protection de l’environnement: maintien d’une législation non conforme, CJUE 28 juill. 2016 Protection des consommateurs: loi applicable au traitement des données personnelles, CJUE 28 juill. 2016 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Affaire Bettencourt: portée et interdépendance des protocoles transactionnels, Bordeaux, 24 août 2016 Mandat d’arrêt européen: portée de certaines mesures contraignantes, CJUE 28 juill. 2016 Mandat d’arrêt européen ( refus d’exécution): conditions en cas de reliquat de peine, Crim. 10 août 2016 1700 1701 1701 1702 DROIT PUBLIC Droit administratif Port du « burkini » : absence d’atteinte à l’ordre public, CE 26 août 2016 Statut de Paris et aménagement métropolitain: présentation d’un projet de loi Droit constitutionnel Session parlementaire extraordinaire: ordre du jour Environnement Loi « biodiversité » : publication après validation pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Loi « travail » : publication après validation pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: procédure fondée sur le droit de la concurrence, CJUE 28 juill. 2016 1704 1708 1710 CHRONIQUES La lutte contre le système prostitutionnel par Nicolas Laurent- Bonne La loi n ° 2016- 274 du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France » ou les illusions du législateur par Michel Bouleau PANORAMA Procédure pénale juillet 2015 - juillet 2016 par Jean Pradel 1713 1720 1727 1 2 3 ENTRETIEN NOTES La protection européenne des salariés lanceurs d’alerte par la Cour de cassation: un troublant exemple d’improvisation, note sous Soc. 30 juin 2016 par Jean- Pierre Marguénaud et Jean Mouly Obligation pour le juge national d’examiner d’office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation, note sous CJUE 21 avr. 2016 par Hélène Aubry L’appel manifestement abusif d’une contre- garantie autonome, note sous Com. 3 mai 2016 par Emmanuel Netter 1740 1744 1748 Pierre- Yves Gautier Le cas Bettencourt au regard du droit des obligations 1752
