SOMMAIRE ÉDITORIAL Michel Vivant La crèche, la laïcité, le Conseil d’État et toute cette sorte de choses 1041 DROIT DES AFFAIRES Fiscalité Cession de droits sociaux: constitutionnalité du statut de jeune entreprise innovante, Cons. const., 7 mai 2015 Propriété intellectuelle OEuvres orphelines et régime des artistes-interprètes: publication d’un décret 1044 ACTUALITÉS DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Projet de loi relatif au renseignement: adoption par l’Assemblée nationale Amende forfaitaire majorée: constitutionnalité de la procédure, Cons. const., 7 mai 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Arbitrage ( sentence arbitrale): recevabilité de la tierce opposition de la caution solidaire, Com. 5 mai 2015 1045 1046 CHRONIQUE Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre: Acte II, scène 1 par Nicolas Cuzacq PANORAMA Droit international privé mars 2014 - février 2015 par Hélène Gaudemet- Tallon et Fabienne Jault- Seseke 1049 1056 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / Hervé Delannoy - Devoir de vigilance des entreprises à l’égard de leurs fournisseurs étrangers: quels enjeux? 1088 COMMENTAIRES NOTES Les actions du préteur: la Cour de cassation, l’article 8 de la Convention EDH et le droit à la reconnaissance de son ascendance génétique, note sous Civ. 1re, 13 nov. 2014 par Hugues Fulchiron La victime ne peut voir son indemnisation réduite pour avoir refusé des soins médicaux, note sous Civ. 1re, 15 janv. 2015 par Thibault Gisclard La responsabilité contrastée des acteurs du référencement, note sous Com. 20 janv. 2015 par Sylvain Chatry L’action de in rem verso et le chèque payé fautivement, note sous Civ. 1re, 19 mars 2015 par Jérôme Lasserre Capdeville 1070 1075 1079 1084 . POINT DE VUE Loi sur le renseignement: la saisine présidentielle doit- elle être motivée? par Pascal Jan 1047
