Recueil Dalloz - 22 janvier 2015 - n ° 3 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Abus de position dominante ( amende): responsabilité solidaire de la société mère, Com. 6 janv. 2015 Entreprise en difficulté Conversion de sauvegarde en redressement judiciaire: constitutionnalité de la saisine d’office, Cons. const., 16 janv. 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Lutte contre le terrorisme: publication d’un décret Procès AZF: doute sur l’impartialité d’un juge et insuffisante caractérisation de l’infraction, Crim. 13 janv. 2015 Appel au boycott ( produits israéliens): entrave à l’exercice normal d’une activité économique, Caen, 24 nov. 2014 Presse et communication Diffamation envers un fonctionnaire: propos visant un « conseiller diplomatique » , Crim. 6 janv. 2015 Procédure pénale Demande de renvoi afin d’assistance par un avocat: conditions de recevabilité, Crim. 6 janv. 2015 Enregistrement et captation de paroles privées: motivation de l’ordonnance, Crim. 6 janv. 2015 Géolocalisation: validité de mesures effectuées en exécution de commissions rogatoires, Crim. 6 janv. 2015 Géolocalisation: validité de mesures effectuées avant la loi du 28 mars 2014, Crim. 6 janv. 2015 DROIT PUBLIC Droit administratif Collectivité territoriale ( contestation d’une créance): prescription et délais de recours, Civ. 2e, 8 janv. 2015 Fiscalité Évaluation des créances à terme: inconstitutionnalité partielle du dispositif, Cons. const., 15 janv. 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Syndicat ( intérêt à agir): défaut de communication de documents au comité d’entreprise, Soc. 16 déc. 2014 Travail à temps partiel: requalification en contrat de travail à temps complet, Soc. 17 déc. 2014 Heures supplémentaires ( seuil légal): validité d’un accord fixant un seuil supérieur, Soc. 17 déc. 2014 Convention de forfait en jours: repos prévu par accord collectif, Soc. 17 déc. 2014 Durée du travail ( aménagement): période pluri- hebdomadaire, Soc. 17 déc. 2014 Gérant succursaliste ( délégué syndical): sanction de la rupture sans autorisation du contrat, Cass., ass. plén., 9 janv. 2015 Sécurité sociale Accident du travail ( faute inexcusable): réparation de la perte de droits de retraite, Cass., ch. mixte, 9 janv. 2015 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Juge de l’exécution ( défaut de pouvoir juridictionnel): qualification de fin de non- recevoir, Civ. 2e, 8 janv. 2015 Signification internationale: recours par les huissiers de justice aux services postaux, Civ. 2e, 8 janv. 2015 Profession juridique et judiciaire Réforme des professions réglementées: avis de l’Autorité de la concurrence Voie d’exécution Saisie immobilière: recours contre le jugement fixant la date d’adjudication, Civ. 2e, 8 janv. 2015 Saisie immobilière ( intérêts capitalisés): mention dans le commandement de payer, Civ. 2e, 8 janv. 2015 156 157 161 161 164 ACTUALITÉS ÉDITORIAL par Gregoire Loiseau La tyrannie de la transparence 153 CHRONIQUES Le régime juridique des pièces détachées « visibles » de véhicules automobiles: une double méprise par Didier Ferrier et Yves Reboul Mérites ou démérites du délit général de harcèlement moral créé par la loi du 4 août 2014? par Delphine Chauvet PANORAMA Droit européen des droits de l’homme par Jean- François Renucci et Ramona Toma 169 174 178 / 22 janvier 2015 - n ° 3 / 7628e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES De la fixation unilatérale des prix dans l’exécution d’un contrat d’approvisionnement exclusif, note sous Com. 4 nov. 2014 par Jacques Ghestin L’unité et l’utilité de la faute lourde en matière contractuelle, note sous Civ. 1re, 29 oct. 2014 par Vincent Mazeaud Du dépôt en droit administratif, note sous CE 30 juill. 2014 par Grégory Cagnon 183 188 194 Myriam Quéméner - Circulaire du 5 décembre 2014: quels progrès pour la lutte contre le terrorisme? 200 . POINT DE VUE Coûteuse insécurité juridique par Christian Atias 167
