Recueil Dalloz - 30 juin 2011 - n ° 25 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Procédure devant l’Autorité de la concurrence: renvoi à l’instruction, Com. 7 juin 2011 Contrat d’affaires Agent sportif: publication du cadre réglementaire Entreprise en difficulté Créance prioritaire: contribution sociale de solidarité, Com. 15 juin 2011 Propriété intellectuelle Rémunération pour copie privée: supports à usage professionnel, CE 17 juin 2011 Droit de divulgation post mortem: charge de la preuve, Civ. 1re, 9 juin 2011 Saisie- contrefaçon de logiciel: caducité de l’assignation, Civ. 1re, 26 mai 2011 Société et marché financier Actions de garantie: délai de régularisation, Com. 7 juin 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Association de gestion: adhésion et contrat de mission, Civ. 1re, 9 juin 2011 Agent d’assurances: validité de la clause de non- concurrence, Civ. 1re, 9 juin 2011 Mediator: publication des recommandations formulées en matière d’indemnisation Famille- Personne- Succession Mandataires judiciaires à la protection des majeurs: financement des diligences DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Urbanisme: constitutionnalité de la limitation du recours des associations Une loi pour débloquer des projets immobiliers en Ile- de- France Habitat indigne outre- mer: publication du texte Copropriété Syndic irrégulièrement désigné: validité du procès- verbal, Civ. 3e, 8 juin 2011 Lot transitoire: exercice du droit de construire, Civ. 3e, 8 juin 2011 Parties communes spéciales: répartition des charges spéciales, Civ. 3e, 8 juin 2011 Règlement de copropriété: modification par l’assemblée générale, Civ. 3e, 8 juin 2011 Désignation du syndic: portée de l’annulation de l’assemblée, Civ. 3e, 8 juin 2011 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Cours d’assises spécialement composées: non- motivation des arrêts, Crim. 15 juin 2011 Pourvoi en cassation: délai de cinq jours francs, Crim. 7 juin 2011 Dépôt de conclusions à l’audience: retour à une interprétation stricte, Crim. 16 juin 2011 Placement sous surveillance judiciaire: chambre de l’application des peines, Crim. 25 mai 2011 Contrôle sur l’activité des OPJ: enquête préalable nécessaire, Crim. 7 juin 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Réorientation professionnelle des fonctionnaires: constitutionnalité du dispositif Droit constitutionnel Ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire Environnement Pollution: intérêt à agir des associations agréées DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Temps de travail effectif: médecin de garde, Soc. 8 juin 2011 Calcul du rappel de salaires: assistants maternels, Soc. 8 juin 2011 Formalités d’embauche: fusion de la déclara-tion préalable et de la déclaration unique Licenciement: assistance du salarié au sein d’une unité économique et sociale, Soc. 8 juin 2011 Astreinte: application dans le temps de la loi du 19 janvier 2000, Soc. 8 juin 2011 Transfert d’entreprise: avantage collectif et avantage individuel acquis, Soc. 8 juin 2011 Attribution du RSA aux étrangers: constitutionnalité du dispositif PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: lieu de livraison dans les ventes à distance, CJUE 9 juin 2011 Avocats en entreprise: un avant- projet de loi se prépare Sort du commandement délivré par une indivision, Civ. 2e, 9 juin 2011 Voie d’exécution Saisie immobilière: entre contestation et prorogation, Civ. 2e, 9 juin 2011 1694 1692 1689 1687 1686 1683 1681 1676 ACTUALITÉS ÉDITO par Félix Rome Pépite judiciaire 1673 Recueil Dalloz - 30 juin 2011 - n ° 25 CHRONIQUES Les droits de la défense au cours de l’enquête de police après la réforme de la garde à vue : état des lieux et perspectives par Julie Alix L’oeuvre ne meurt jamais par Bernard Edelman PANORAMA Droit constitutionnel janvier 2010 - décembre 2010 par Valérie Bernaud et Laurence Gay 1713 1708 1699 / 30 juin 2011 - n ° 25 / 7474e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Le dommage prévisible : exécution par équivalent du contrat ou responsabilité contractuelle ?, note sous Civ. 1re, 28 avr. 2011 par Mireille Bacache Condamnation de la remise en main propre par le notaire du compromis de vente, note sous Civ. 3e, 26 janv. 2011 par Caroline Tabourot- Hyest Embarras du juge des référés face à la loi du 29 juillet 1881, note sous Civ. 1re, 28 avr. 2011 par Emmanuel Dreyer La Cour de cassation sanctionne le forum shopping frauduleux et précise la notion d’ordre public du règlement communautaire n ° 1346/ 2000, note sous Com. 15 févr. 2011 [ 2 arrêts] par Reinhard Dammann et Alexis Rapp 1738 1734 1730 1725 Fryderyk Zoll - La présidence polonaise de l’Union européenne 1744 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), soit à Inès Gallmeister ( i. gallmeister@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE Décrets des 22 mars et 26 avril 2011 : les crédits renouvelables restent des crédits permanents par Gérard Biardeaud et Philippe Flores 1697
