SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Consommation Protection du consommateur: interprétation d’un contrat d’assurance, Civ. 2e, 1er juin 2011 Entreprise en difficulté Voies de recours: pas de recours- nullité pour le repreneur évincé, Com. 31 mai 2011 Responsabilité pour insuffisance d’actif: mesures conservatoires, Com. 31 mai 2011 Conversion en liquidation judiciaire: portée d’une déclaration de créance, Com. 31 mai 2011 Admission des créances: portée de l’autorité de chose jugée, Com. 31 mai 2011 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial: indivision post- communau-taire et inscription au RCS, Civ. 3e, 1er juin 2011 Société et marché financier Société civile professionnelle: droit aux béné-fices de l’associé retrayant, Civ. 1re, 9 juin 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Accidents de la circulation: contribution à la dette de réparation, Civ. 2e, 1er juin 2011 Assurance- vie: décès de l’assuré et du béné-ficiaire, Civ. 2e, 1er juin 2011 Accident de la circulation: implication du véhicule, Civ. 2e, 1er juin 2011 Famille- Personne- Succession Conflit de lois: office du juge en matière de droits indisponibles, Civ. 1re, 1er juin 2011 [ 3 arrêts] Recel de communauté: charge de la preuve, Civ. 1re, 1er juin 2011 Reconnaissance de paternité tardive: nullité, Civ. 1re, 1er juin 2011 Adoption plénière: appréciation de l’intérêt de l’enfant, Civ. 1re, 1er juin 2011 Les députés rejettent le mariage homosexuel DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Bail à construction: mise en demeure et force majeure, Civ. 3e, 1er juin 2011 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Escroquerie: ouverture d’un compte ban-caire, Crim. 1er juin 2011 Outrage: exercice d’une mission de service public, Crim. 24 mai 2011 Procédure pénale Témoin: le Pacs n’est pas un empêchement, Crim. 25 mai 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Immigration: le Conseil constitutionnel accepte l’inversion des juges Dysfonctionnement de la justice: délai pour agir en réparation, Civ. 1re, 1er juin 2011 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Union syndicale: changement d’affiliation, Soc. 31 mai 2011 Salarié protégé: transfert du contrat de tra-vail, Soc. 31 mai 2011 Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union: publication du règlement Convention de reclassement personnalisé: transaction, Soc. 31 mai 2011 Avantage retraite: perte d’une chance d’en bénéficier, Soc. 31 mai 2011 Syndicat représentatif catégoriel: accord col-lectif intercatégoriel, Soc. 31 mai 2011 Sécurité sociale Prestations familiales: certificat médical de l’enfant étranger, Cass., ass. plén., 3 juin 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Contestation d’honoraires: modalités de sai-sine du bâtonnier, Civ. 2e, 1er juin 2011 Droit à l’avocat dans les procédures pénales: l’Union européenne prend la main Conclusions récapitulatives: visa avec indica-tion de la date, Civ. 3e, 31 mai 2011 Introduction des procédures préjudicielles par les juridictions nationales: mode d’emploi 1625 1623 1622 1621 1620 1617 1612 ACTUALITÉS ÉDITO par Félix Rome Réforme du droit de la responsabilité : demandez le projet ! 1609 POINTS DE VUE Fin de la prescription trentenaire en matière douanière par Claude- J. Berr Comment « ça » gouverne? L’exemple du droit financier par Alain Bernard et Fabrice Riem 1630 1628 CHRONIQUES Le risque par Valérie Lasserre Les droits de l’Homme salarié de l’entreprise identitaire par Jean- Pierre Marguénaud et Jean Mouly PANORAMA Droit bancaire janvier 2010 - décembre 2010 par Didier R. Martin et Hervé Synvet 1643 1637 1632 NOTES L’article 13- 1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous- traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation, note sous Com. 27 avr. 2011 par Yves- Edouard Le Bos Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs, note sous Civ. 1re, 3 févr. 2011 par Gaël Chantepie Successions internationales: une dernière note française avant le concert européen?, note sous Civ. 1re, 20 oct. 2010 par Eric Agostini Procédure d’insolvabilité : quand la sanction commande l’application du droit communautaire, note sous Bordeaux, 3 janv. 2011 par Arnaud Lecourt 1669 1664 1659 1654 1 2 3 ENTRETIEN par Arnaud Lecourt Bruno Lasserre Détermination des sanctions des pratiques anticoncurrentielles: vers plus de prévisibilité. 1672
