Recueil Dalloz - 6 février 2014 - n ° 5 SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome Bête mais pas méchant. 265 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Commerce électronique Jeux de hasard en ligne: blocage de l’accès par le fournisseur, Com. 21 janv. 2014 Concurrence- Distribution Pratique restrictive: prononcé d’une amende civile en cas de fusion- absorption, Com. 21 janv. 2014 Consommation Clause abusive ( directive de 1993): notion de « déséquilibre significatif » , CJUE 16 janv. 2014 Entreprise en difficulté Garantie de l’AGS: sauvegarde convertie en redressement judiciaire, Soc. 21 janv. 2014 Fonds de commerce et commerçants Droit au renouvellement: date d’immatriculation du preneur, Civ. 3e, 22 janv. 2014 Propriété intellectuelle Contrefaçon de droit d’auteur: compétence du juge national, Civ. 1re, 22 janv. 2014 Protection des jeux vidéo: notion de « mesure technique efficace » , CJUE 23 janv. 2014 Société et marché financier Cession de parts sociales ( SARL): caractère impératif du formalisme, Com. 21 janv. 2014 Nullité des conventions réglementées: prescription applicable, Com. 21 janv. 2014 Part sociale indivise: portée du droit de participer aux décisions collectives, Com. 21 janv. 2014 Micro- entreprises et petites entreprises: allégement des obligations comptables DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité du médecin ( devoir d’information): risque de maladie en cas de vaccin, Civ. 1re, 23 janv. 2014 DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural ( cession prohibée): exclusion de la force majeure en cas de maladie du cédant, Civ. 3e, 22 janv. 2014 Copropriété Charges de copropriété: exigibilité au moment de l’achèvement des lots, Civ. 3e, 22 janv. 2014 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Agression par un chien ( blessures involontaires): lien de causalité, Crim. 21 janv. 2014 Procédure pénale Reconnaissance préalable de culpabilité: adoption par le Sénat d’une proposition de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté: renforcement des pouvoirs DROIT PUBLIC Droit administratif Elus locaux: adoption d’une proposition de loi par le Sénat Modernisation de l’action publique: publication de la loi Interdiction du cumul des mandats: adoption définitive des textes Egalité réelle entre les femmes et les hommes: dispositions de droit public Tribunal des conflits: adoption de la réforme par le Sénat Environnement Emissions d’ondes électromagnétiques: adoption par les députés d’une proposition de loi Fiscalité Droits de succession ( adoption simple): constitutionnalité du régime, Cons. const., 28 janv. 2014 Santé publique Promotion du tabac: publicité illicite à l’intérieur du paquet, Crim. 21 janv. 2014 Officines de pharmacie: constitutionnalité du régime de publicité, Cons. const., 31 janv. 2014 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Repos dominical: règle d’ordre public social et consentement des salariés, Soc. 22 janv. 2014 Sécurité sociale Travailleur frontalier: conditions d’attribution des prestations de chômage, Soc. 21 janv. 2014 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: responsabilité du fait d’un produit défectueux, CJUE 16 janv. 2014 Profession juridique et judiciaire Consultation et rédaction d’acte juridique: infraction au monopole en matière de divorce, TGI Aix- en- Provence, 24 déc. 2013 268 276 277 279 280 285 287 Recueil Dalloz - 6 février 2014 - n ° 5 CHRONIQUES Droit des contrats: réforme à l’horizon ! par Denis Mazeaud Le « droit à » l’oubli numérique, un droit à oublier par Jean- Michel Bruguière CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Chambre sociale par Philippe Flores, Fanélie Ducloz, Catherine Sommé, Emmanuelle Wurtz, Sabine Mariette et Alexis Contamine Chambre criminelle par Benoît Laurent, Cyril Roth, Gildas Barbier et Pascale Labrousse PANORAMA Droit des marques janvier 2012 - novembre 2013 par Jean- Pierre Clavier, Nathalie Martial- Braz et Célia Zolynski 291 299 302 311 326 / 6 février 2014 - n ° 5 / 7586e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Référé précontractuel et droit de la propriété intellectuelle: les doubles malheurs du candidat irrecevable, note sous CE 2 oct. 2013 par Pierre Egéa et Grégory Kalflèche Les clauses d’échelle mobile à indice de base fixe sont valables à condition de ne pas créer de distorsion, note sous Civ. 3e, 11 déc. 2013 par Bastien Brignon La force de l’engagement de non- concurrence ou précisions utiles sur la dette de non- concurrence, note sous Soc. 20 nov. 2013 par Sophie Le Gac- Pech Une incursion du Tribunal de l’Union européenne dans le droit d’auteur français, note sous Trib. UE, 23 oct. 2013 par Camille Maréchal Indivisibilité du bail rural et défaut de paiement du fermage, note sous Civ. 3e, 30 oct. 2013 par Franck Roussel 340 344 349 353 357 Laure Marino - Surveillance du net : un Patriot Actà la française? 360 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: - pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); - pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); - pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); - pour un commentaire d’actualité ( publication immédiate), 5500 signes ( références entre parenthèses). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE L’analyse économique du droit au secours du droit des sûretés et du droit des procédures collectives par Sophie Vermeille et Adrien Bézert 289
