ÉDITO par Félix Rome Doit- il le dire? 2841 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Visite et saisie domiciliaires: saisie globale de fichiers informatiques, Crim. 27 nov. 2013 Propriété intellectuelle Certificat complémentaire de protection: application du règlement CE du 6 mai 2009, Com. 26 nov. 2013 Société et marché financier Opération d’initié: portée de la directive du 28 janvier 2003, Com. 26 nov. 2013 DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Mandat: condition suspensive et clause pénale, Civ. 1re, 27 nov. 2013 Construction- Urbanisme Construction de maison individuelle: renonciation à la nullité du contrat, Civ. 3e, 20 nov. 2013 Copropriété Travaux ( délibérations): mise en concurrence des entreprises, Civ. 3e, 27 nov. 2013 Vente d’un lot: sanction de l’opposition irrégulière, Civ. 3e, 27 nov. 2013 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Enlèvement international d’enfant: demande de retour, CEDH 26 nov. 2013 Liberté d’établissement ( Italie): vente de médicaments par les parapharmacies, CJUE 5 déc. 2013 Droit international Affaire de l’Artic Sunrise: rappel à l’ordre de la Russie par la justice internationale, Trib. intern. droit de la mer, 22 nov. 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Prostitution ( pénalisation des clients): adoption par l’Assemblée nationale Presse et communication Liberté d’expression: abus en cas de dénigrement d’une entreprise, Civ. 1re, 27 nov. 2013 Procédure pénale Dessaisissement du juge d’instruction: constitution ultérieure d’un avocat, Crim. 26 nov. 2013 Frause fiscale et procureur financier: censure partielle du Conseil constitutionnel Moyens de preuve: fichiers informatiques volés par un salarié, Crim. 27 nov. 2013 Droit d’appel des victimes: dépôt d’une proposition de 2844 2845 2848 2850 Ordonnance pénale, amendes forfaitaires et crimes contre l’humanité: décret d’application DROIT PUBLIC Droit administratif Réforme du droit d’asile: remise d’un rapport au ministre de l’intérieur Réforme du droit d’asile: avis de la Commission nationale des droits de l’homme Elections ( organisation de primaires): inadaptation du droit électoral Elections ( reconnaissance du vote blanc): adoption du texte par l’Assemblée nationale Droit constitutionnel Référendum d’initiative partagée: constitutionnalité sous réserve Santé publique Expérimentation des maisons de naissance: adoption d’une proposition de loi Enfants handicapés: obligation de prise en charge médico- éducative, CE 27 nov. 2013 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Dérogations au repos dominical: remise du rapport Bailly Mise à la retraite: conditions prévues par le code du travail, Soc. 26 nov. 2013 Mise à la retraite: différences de traitement fondées sur l’âge, Soc. 26 nov. 2013 SNCF: statut des cadres permanents et discrimination par l’âge, Soc. 26 nov. 2013 Délégué du personnel: paiement des réunions tenues sur le temps des congés, Soc. 27 nov. 2013 Salarié protégé ( licenciement pour inaptitude): réparation d’un préjudice, Soc. 27 nov. 2013 Licenciements économiques ( nullité): effets en cas de procédure collective, Soc. 26 nov. 2013 Sécurité sociale Loi de financement de la sécurité sociale: adoption définitive Organismes de sécurité sociale: étendue de l’obligation d’information, Civ. 2e, 28 nov. 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Privilège de juridiction ( conseiller prud’homme): ressort d’exercice des fonctions, Soc. 26 nov. 2013 Compétence européenne: lieu d’exécution du contrat de travail ( stabilité et durabilité), Soc. 27 nov. 2013 Compétence européenne: lieu d’exécution du contrat de travail ( AGS), Soc. 27 nov. 2013 2853 2856 2858 . POINT DE VUE Les citoyens assesseurs en apesanteur juridique par Paul Cassia 2860 CHRONIQUES Les minoritaires sacrifiés dans les entreprises de taille intermédiaire par Sophie Schiller et Fabrice Patrizio La durée de l’offre par Cyril Grimaldi PANORAMA Droit uniforme de la vente internationale de marchandises janvier 2012 - juillet 2013 par Claude Witz 2862 2871 2874 NOTES L’arrêt Vallianatos c/ Grèce et la protection conventionnelle des couples homosexuels, note sous CEDH 7 nov. 2013 par Franck Laffaille Arbitrage et procédure collective : de l’art de coordonner les procédures, note sous Civ. 1re, 11 sept. 2013 par Nicolas Borga et Julie Daniel Le plan « imposé » : les leçons du dossier Coeur Défense, note sous Versailles, 28 févr. 2013 par Reinhard Dammann et Mylène Boché- Robinet Le sort des donations en cas de renonciation à l’attribution préférentielle par un indivisaire, note sous Civ. 1re, 23 oct. 2013 par Frédérique Julienne 2891 2895 2901 2888 1 2 3 ENTRETIEN Eric Canal- Forgues Crise nucléaire avec l’Iran : vers une solution globale ? 2904
