Recueil Dalloz - 28 mars 2013 - n ° 12 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Accords verticaux: prix de réparation des véhicules assurés, CJUE 14 mars 2013 Affaire Microsoft: sanction du non- respect d’une décision comportant des engagements, Comm. eur., 6 mars 2013 Consommation Clauses abusives: suspension des procédures d’exécution ( droit espagnol), CJUE 14 mars 2013 Contrat d’affaires Transport aérien: exonération de responsabilité ( Convention de Montréal), Civ. 1re, 13 mars 2013 Transport international par route: calcul de l’indemnité pour perte ou avarie, Com. 12 mars 2013 Transport de salariés: concurrence déloyale ( par covoiturage), Com. 12 mars 2013 Entreprise en difficulté Déclaration des créances: recours contre l’employeur pour faute inexcusable, Civ. 2e, 14 mars 2013 Revendication: formalisme de la demande afin de saisine du juge- commissaire, Com. 12 mars 2013 Conflit de lois: concours entre créanciers en fonction de leurs privilèges, Com. 12 mars 2013 Fonds de commerce et commerçants Compétence commerciale: date d’appréciation de la qualité de commerçant, Com. 12 mars 2013 Société et marché financier Opération d’initié: recours au motif impérieux comme fait justificatif, Autorité des marchés financiers, 13 févr. 2013 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen CJUE: légère baisse du nombre d’affaires introduites Textes européens: portée du JOUE en ligne DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Légitime défense: usage nécessaire de son arme par un gendarme, Crim. 12 mars 2013 Presse et communication Offense au président de la République: violation de la liberté d’expression, CEDH 14 mars 2013 Procédure pénale Compétence pénale ( action civile): exclusion des recours entre prévenus, Crim. 26 févr. 2013 DROIT PUBLIC Droit administratif Fonction publique: recrutement de fonctionnaires sans concours, CE 8 mars 2013 Prévention des conflits d’intérêts: annonce d’un projet de loi Enseignement supérieur et recherche: présentation d’un projet de loi Elections départementales et municipales: adoption du texte par le Sénat Environnement Déchets: responsabilité subsidiaire du propriétaire du terrain, CE 1er mars 2013 Evaluation environnementale: responsabilité de l’Etat en cas d’omission, CJUE 14 mars 2013 Santé publique Médicaments: présentation d’un projet de loi de ratification Médecin gynécologue: sanction pour graves manquements à la déontologie, CE 13 févr. 2013 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Principes de neutralité et laïcité du service public: application aux agents des CPAM, Soc. 19 mars 2013 Principe de laïcité: inapplicabilité aux salariés des employeurs de droit privé, Soc. 19 mars 2013 Contrat de génération: entrée en vigueur du dispositif Frais de transport: calcul sur la base de la carte orange, Soc. 13 mars 2013 Dispense de préavis: date d’effet de la clause de non- concurrence, Soc. 13 mars 2013 Suspension pour maladie non- professionnelle: droit à congés payés, Soc. 13 mars 2013 Absence prolongée pour cause de stress: validité du licenciement, Soc. 13 mars 2013 Régime de prévoyance: application du principe de l’égalité de traitement, Soc. 13 mars 2013 Retraites complémentaires: conclusion d’un protocole d’accord Sécurité sociale Amiante: exposition au risque chez plusieurs employeurs, Civ. 2e, 14 mars 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: portée de l’aval d’un billet à ordre, CJUE 14 mars 2013 Sentence arbitrale: rejet d’une demande de récusation et motivation, Civ. 1re, 13 mars 2013 Profession juridique et judiciaire Notaires: modifications des conditions d’accès à la profession Magistrats: règle de limitation à dix ans des fonctions spécialisées 764 770 772 777 779 770 ÉDITO par Félix Rome Baby Loup dans la bergerie 761 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 28 mars 2013 - n ° 12 CHRONIQUES Le droit d’un enfant à être nourri, entretenu et élevé par sa mère et par son père est- il un principe à valeur constitutionnelle ? par Christophe Eoche- Duval « Patrimoines affectés, avez- vous donc une âme? » La propersonnalité au secours de l’entrepreneur individuel par Etienne Dubuisson PANORAMA Contentieux familial janvier 2012 - décembre 2012 par Mélina Douchy- Oudot 786 792 798 / 28 mars 2013 - n ° 12 / 7549e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Lois mémorielles, fin de partie, note sous Crim. 5 févr. 2013 par Pierre Egéa La Cour de cassation limite les droits de la Spedidam et des artistes- interprètes, note sous Civ. 1re, 19 févr. 2013 par Guillem Querzola Droit de reprise pour un établissement public hospitalier: une activité viticole annexe pluri- centenaire ne peut suffire!, note sous Civ. 3e, 12 déc. 2012 [ 2 arrêts] par Christine Lebel Résiliation d’un contrat d’enseignement, un nouveau pas franchi pour la Cour de cassation?, note sous Civ. 1re, 13 déc. 2012 par Pierre Lemay 805 809 814 818 Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo - Les juges et l’économie, une défiance française 824 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. 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Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE Mariage pour tous: les juristes peuvent- ils parler « au nom du Droit » ? par Pierre Brunet, Véronique Champeil- Desplats, Stéphanie Hennette- Vauchez et Eric Millard 784 . POINT DE VUE La paternité: chronique d’une mort annoncée par Florence Millet 782
