Recueil Dalloz - 7 mars 2013 - n ° 9 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cession de créance professionnelle: sort de la caution, Com. 19 févr. 2013 Taux de l’intérêt légal pour 2013: 0,04 % Commerce électronique Courtier en ligne: pas d’agrément du Conseil des ventes, Civ. 1re, 19 févr. 2013 Entreprise en difficulté Défaut de déclaration de créance: décharge de la caution, Com. 19 févr. 2013 Liquidation judiciaire: paralysie du droit de résiliation du bail, Com. 19 févr. 2013 Contrat en cours: contrat d’apport à une coopérative, Com. 19 févr. 2013 Fiscalité TVA du livre numérique: recours de la Commission contre la France Propriété intellectuelle Artistes- interprètes: action des sociétés de gestion collective, Civ. 1re, 19 févr. 2013 DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Prestation compensatoire: recours en révision en cas de mensonge sur le patrimoine, Civ. 2e, 21 févr. 2013 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Clause abusive: office du juge national et respect du contradictoire, CJUE 21 févr. 2013 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Prise illégale d’intérêts: notion de mission de service public, Crim. 30 janv. 2013 Stationnement: validité de la carte prépayée « Paris carte » , Crim. 5 févr. 2013 Presse et communication Affaire « Belle et Bête » : liberté d’expression, autofiction littéraire et vie privée, TGI Paris, 26 févr. 2013 Assignation en référé: renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, Civ. 1re, 20 févr. 2013 Procédure pénale Privation de liberté: recommandations du Contrôleur général Cour pénale internationale: élargissement de la compétence territoriale du juge français DROIT PUBLIC Droit administratif Normes applicables aux collectivités territoriales: adoption du texte par l’Assemblée nationale Elections départementales et municipales: adoption du texte par l’Assemblée nationale DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Conflits sociaux ( amnistie): adoption de la proposition de loi par le Sénat Travail à temps partiel: communication des horaires avant le premier jour du mois, Soc. 20 févr. 2013 Titres- restaurant: conseillers prud’hommes en formation, Soc. 20 févr. 2013 Contrat à durée déterminée ( requalification en CDI): office du juge, Soc. 20 févr. 2013 Temps de pause: durée minimale de vingt minutes, Soc. 20 févr. 2013 Temps de pause: durée minimale et charge de la preuve, Soc. 20 févr. 2013 Repos compensateur et heures supplémentaires: charge de la preuve, Soc. 20 févr. 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Rectification d’erreur matérielle: respect du contradictoire, Civ. 2e, 21 févr. 2013 Litispendance internationale: conditions de recevabilité, Com. 19 févr. 2013 Profession juridique et judiciaire Acte authentique: portée de l’obligation d’annexer les procurations, Civ. 1re, 19 févr. 2013 Voie d’exécution Saisie immobilière: dépôt du cahier des conditions de vente, Civ. 2e, 21 févr. 2013 564 568 568 568 572 574 575 ÉDITO par Félix Rome Truie de la passion 561 ACTUALITÉS CHRONIQUES Le droit de propriété: dernier rempart contre les impositions confiscatoires par Hugues Moutouh La responsabilité de la société mère pour les actes de sa filiale par Jasmin Schmeidler CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile par Christine Capitaine et Isabelle Darret- Courgeon Deuxième chambre civile par Odette- Luce Bouvier, Hugues Adida- Canac, Lise Leroy- Gissinger, Fabienne Renault- Malignac et Renaud Salomon 581 584 591 599 / 7 mars 2013 - n ° 9 / 7546e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Mise au point européenne sur la motivation des arrêts d’assises, note sous CEDH 10 janv. 2013 [ 2 arrêts] par Jean- François Renucci La réparation de la perte de chance: quelles limites?, note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013 par Mireille Bacache La pleine inopposabilité des garanties non autorisées par le conseil d’administration, note sous Com. 15 janv. 2013 par Bruno Dondero Référé- suspension: la violation du droit de l’Union européenne retenue comme une situation d’urgence, note sous CE 14 févr. 2013 par Olivier Le Bot 615 619 624 628 Ghislain Poissonnier - Soutien de la France à la justice en Afghanistan: une approche originale 632 . POINTS DE VUE Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013: acte II de la flexisécurité à la française par Paul- Henri Antonmattei Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013: les excès du droit négocié par Pascal Lokiec 577 579
