Recueil Dalloz - 28 février 2013 - n ° 8 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Gage des stocks: caractère impératif du code de commerce, Com. 19 févr. 2013 Commerce électronique Actes illicites sur internet: communication des données d’identification de l’auteur, T. com. Paris, 1er févr. 2013 Moteur de recherche: pas de responsabilité de Google pour diffamation, Civ. 1re, 19 févr. 2013 Concurrence- Distribution Dépendance économique : critères d’appréciation, Com. 12 févr. 2013 Observatoire des délais de paiement: publication du rapport 2012 Société et marché financier Société civile en liquidation: rejet de la demande de retrait, Com. 12 févr. 2013 DROIT CIVIL Bien- Propriété Servitudes de passage: extinction par cessation de l’état d’enclave, Civ. 3e, 6 févr. 2013 Contrat- Responsabilité- Assurance Contrat d’entreprise ( garantie de bon fonctionnement): éléments d’équipement, Civ. 3e, 13 févr. 2013 Contrat d’entreprise ( marché à forfait): responsabilité en cas de supplément de prix, Civ. 3e, 13 févr. 2013 Famille- Personne- Succession Rapport successoral: moment d’appréciation de la valeur du bien donné, Civ. 1re, 13 févr. 2013 Enlèvement international: appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant, Civ. 1re, 13 févr. 2013 Transsexualisme: conditions de rectification du sexe à l’état civil, Civ. 1re, 13 févr. 2013 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Droit de préemption: dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, Civ. 3e, 13 févr. 2013 Documents d’urbanisme: réforme des procédures d’élaboration et de gestion DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Adoption par les couples homosexuels ( Autriche): exclusion discriminatoire, CEDH 19 févr. 2013 Euro: protection pénale contre la contrefaçon ( proposition de directive) Droit à l’eau et à l’assainissement: succès d’une initiative citoyenne européenne DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Adaptation au droit de l’Union européenne: présentation d’un projet de loi Jeux de hasard: confirmation de l’exclusion du poker, Toulouse, 17 janv. 2013 Stationnement: validité des systèmes de cartes prépayées, Crim. 23 janv. 2013 Presse et communication Injure et diffamation: formalisme de l’assignation devant le juge civil, Cass., ass. plén., 15 févr. 2013 Procédure pénale Prévention de la récidive: remise du rapport du « jury de consensus » DROIT PUBLIC Droit administratif Neutralité et laïcité des crèches: dépôt d’une proposition de loi Code forestier: adoption par le Sénat de la nouvelle recodification Election des sénateurs: présentation d’un projet de loi Laïcité ( Alsace- Moselle): constitutionnalité du traitement des pasteurs, Cons. const., 22 févr. 2013 Droit constitutionnel Référendum d’initiative partagée: remaniement par la commission des lois du Sénat Santé publique Vente de médicaments sur internet: suspension de l’interdiction, CE 14 févr. 2013 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Représentativité syndicale: syndicat non représentatif au sein d’un établissement, Soc. 13 févr. 2013 Protocole préélectoral: validité du vote par correspondance, Soc. 13 févr. 2013 Ordinateur du salarié: accès à une clé USB personnelle, Soc. 12 févr. 2013 Prime de repas: défense de l’intérêt collectif de la profession, Soc. 12 févr. 2013 Sécurité sociale Remboursement des cotisations: interprétation d’une circulaire, Civ. 2e, 14 févr. 2013 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Carte judiciaire: remise du rapport de la mission d’évaluation 492 496 500 502 504 509 512 514 ÉDITO par Félix Rome Les hommes sont des mères comme les autres… 489 ACTUALITÉS Recueil Dalloz - 28 février 2013 - n ° 8 CHRONIQUE Le brevet européen à effet unitaire: un volapük juridique intégré? par Jean- Christophe Galloux PANORAMA Droit du sport janvier 2012 - décembre 2012 par le Centre de droit et d’économie du sport, Université de Limoges 520 527 / 28 février 2013 - n ° 8 / 7545e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Exception de nullité sur convention réglementée partiellement exécutée ne vaut., note sous Com. 15 janv. 2013 par Bruno Dondero Le rayonnement du droit au retrait litigieux, note sous Com. 15 janv. 2013 par Olivier Gout Le domaine d’application de l’obligation annuelle d’information de la caution de l’article L. 341- 6 du code de la consommation, note sous Civ. 1re, 28 nov. 2012 par Christophe Juillet Instruction préparatoire: refus d’informer, note sous Crim. 19 déc. 2012 par Olivier Décima et Stéphane Detraz L’image attentatoire à la vie privée et à l’honneur, note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013 par Emmanuel Dreyer 539 542 547 551 555 Catherine Beauthéac, Anne Sophie Chavent et Edouard Treppoz - Les Rencontres Droit, Justice et Cinéma - du 18 au 22 mars 2013 - Lyon 560 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. Les contraintes éditoriales ( maxima) sont les suivantes: pour une chronique, 40000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises); pour un « Point de vue » ou un « Point sur. » , 9500 signes ( espaces comprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence, 20000 signes ( espaces et notes de bas de page comprises). À L’ATTENTION DES AUTEURS . POINT DE VUE Fallait- il étendre la compétence des juridictions pénales en matière terroriste? par Julie Alix 518 . POINT DE VUE Autorisation de la vente en ligne de médicaments par Anne Laude 516
