DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Régulation et séparation des activités bancaires: présentation du projet de loi Consommation Action de groupe: avis du Conseil national de la consommation Clause abusive: paiement forfaitaire de la scolarité, Civ. 1re, 13 déc. 2012 Clause abusive: garantie de l’incapacité de travail, Civ. 1re, 13 déc. 2012 Contrat d’affaires Accident maritime mortel: limitation de responsabilité, Com. 11 déc. 2012 Entreprise en difficulté Résolution du plan: l’avis du ministère public est obligatoire, Com. 11 déc. 2012 Liquidation judiciaire: faculté de rachat de l’assurance sur la vie, Com. 11 déc. 2012 Restitution d’aides illégales: délai de relevé de forclusion, Com. 11 déc. 2012 Fonds de commerce et commerçants Promesse de renouvellement du bail: portée sur le loyer, Civ. 3e, 12 déc. 2012 Propriété intellectuelle Rémunération pour copie privée: le passé, le présent et le futur toujours contestés DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité du fait des choses: rôle actif d’une tige de fer, Civ. 2e, 13 déc. 2012 Recours des tiers payeurs: droit de préférence de la victime, Crim. 20 nov. 2012 Accident de la circulation: implication du véhicule, Civ. 2e, 13 déc. 2012 Naissance d’un enfant handicapé : responsabilité de la clinique, Civ. 1re, 13 déc. 2012 Famille- Personne- Succession Autorité parentale: modalités de la déclaration conjointe d’exercice Divorce: homologation de la convention et responsabilité du notaire, Civ. 1re, 13 déc. 2012 DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural: droit de reprise au profit d’un hôpital, Civ. 3e, 12 déc. 2012 Bail rural: cessions à titre onéreux ( non- renvoi d’une QPC), Civ. 3e, 12 déc. 2012 Bail rural: refus d’autorisation d’exploiter, Civ. 3e, 12 déc. 2012 4 11 13 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Sécurité et lutte contre le terrorisme : publication de la loi Intrusion dans un établissement scolaire: école normale supérieure de Lyon, Crim. 11 déc. 2012 Procédure pénale Prolongation d’une détention provisoire: convocation de l’avocat par télécopie, Crim. 27 nov. 2012 Autorité de la chose jugée: portée d’un jugement définitif erroné, Crim. 12 déc. 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Normes applicables aux collectivités locales: adoption du texte par le Sénat Loi organique sur les finances publiques: publication après censure limitée du Conseil constitutionnel Environnement Participation du public: adoption définitive et publication de la loi Dégâts du gibier: fondement de la réparation, Civ. 2e, 13 déc. 2012 Fiscalité Loi de finances pour 2013: publication après censure partielle du Conseil constitutionnel Inconstitutionnalité de la « taxe à 75 % » : chronique d’une inégalité Loi de finances rectificative pour 2012 : validation par le Conseil constitutionnel Santé publique Publicité en faveur du tabac: étendue de la prohibition, Crim. 20 nov. 2012 Interdiction du bisphénol A: publication de la loi DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Alsace- Moselle: obligation de fermeture dominicale, Soc. 12 déc. 2012 Frais de transport Paris- province: prise en charge par l’employeur, Soc. 12 déc. 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Injonction de payer européenne: articulation avec le droit national, CJUE 13 déc. 2012 Profession juridique et judiciaire Secret professionnel de l’avocat : communication de pièces par courriel, Civ. 1re, 13 déc. 2012 Acte authentique : portée de l’obligation d’annexer les procurations, Cass., ch. mixte, 21 déc. 2012 14 16 20 23 CHRONIQUES Principe d’impartialité et droit d’auto- saisine de celui qui juge par Marie- Anne Frison- Roche Le « droit à l’information sportive » : un juste équilibre sur le point d’être rompu par Jean- Philippe Feldman PANORAMA Responsabilité civile novembre 2011 - octobre 2012 par Philippe Brun et Olivier Gout 28 34 40 NOTES La liberté de création des droits réels aujourd’hui, note sous Civ. 3e, 31 oct. 2012 par Louis d’Avout et Blandine Mallet- Bricout Procédure collective ouverte à l’étranger: l’application par le juge français de la loi étrangère à l’action révocatoire, note sous Com. 2 oct. 2012 [ 2 arrêts] par Fabienne Jault- Seseke et David Robine Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d’esprit, note sous Civ. 1re, 24 oct. 2012 par Nicolas Rias 53 62 68
