ÉDITO par Félix Rome Ils sont fous ces « petits pois » ! 2793 DROIT DES AFFAIRES Commerce électronique Reprise de « contenus » : paraphrase et parasitisme, Paris, 9 nov. 2012 Contrat d’affaires Transport aérien: action en indemnisation pour annulation de vol, CJUE 22 nov. 2012 Consommation Assurance emprunteur: vers de nouvelles dispositions règlementaires? Entreprise en difficulté Admission au passif des créances salariales: effet sur la prescription, Soc. 21 nov. 2012 Propriété intellectuelle Déchéance de marque: intérêt à agir, Com. 20 nov. 2012 Concurrence déloyale indissociable d’une contrefaçon: compétence du TGI, Com. 20 nov. 2012 Société et marché financier Dissolution pour extinction de l’objet: application à un GAEC, Com. 20 nov. 2012 Dissolution pour réalisation de l’objet: mise en sommeil cause de pertes, Com. 20 nov. 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Promesse de vente: nullité pour réticence dolosive du vendeur, Versailles, 15 nov. 2012 Promesse de vente: date de réitération par acte authentique, Civ. 3e, 21 nov. 2012 Sous- traitance: vérifications à la charge du maître de l’ouvrage, Civ. 3e, 21 nov. 2012 Accident de la circulation: indifférence du comportement de l’autre conducteur, Civ. 2e, 22 nov. 2012 Famille- Personne- Succession Testament international: appréciation des conditions de forme et de fond, Civ. 1re, 21 nov. 2012 Droit de visite dans un espace de rencontre: modalités d’exercice DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Droit au logement opposable ( DALO): sixième rapport d’application Vente en l’état futur d’achèvement: constata-tion de l’achèvement, Civ. 3e, 21 nov. 2012 Vente d’immeuble à construire: délivrance du certificat d’achèvement, Civ. 3e, 21 nov. 2012 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Explosion de Tchernobyl: rejet du pourvoi 2796 2800 2803 2804 des parties civiles françaises ( affection thyroïdienne), Crim. 20 nov. 2012 Sécurité et lutte contre le terrorisme: adoption par les députés Procédure pénale Commission rogatoire: infractions hors saisine, Crim. 30 oct. 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Elections locales: présentation de deux projets de loi Assemblées communautaires: adoption d’une proposition de loi Fonction publique territoriale: accès à l’emploi titulaire Alsace- Moselle: inconstitutionnalité de l’affiliation obligatoire à une corporation d’artisans, Cons. const., 30 nov. 2012 Environnement Participation du public: adoption du texte par les députés DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Temps d’habillage et de déshabillage: conditions cumulatives aux contreparties, Soc. 21 nov. 2012 Contrat de travail à durée déterminée: contrat de chantier, Soc. 21 nov. 2012 Interprétation d’accords collectifs: compétence du tribunal de grande instance, Soc. 21 nov. 2012 Comité d’entreprise ( information/ consultation): mesures affectant la structure des effectifs, Soc. 21 nov. 2012 Travail à temps partiel: présomption d’emploi à temps complet, Soc. 21 nov. 2012 Statut de cadre: force obligatoire de l’avenant au contrat de travail, Soc. 21 nov. 2012 Règlement intérieur: consommation d’alcool dans l’entreprise, CE 12 nov. 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Renvoi après cassation: nullité de la déclaration sans ministère d’avoué, Com. 20 nov. 2012 Notification à une société étrangère: droit applicable, Com. 20 nov. 2012 Profession juridique et judiciaire Barreau parisien: proposition d’une charte de collaboration Accès au barreau: pas de passerelle pour les fonctionnaires de catégorie A, Civ. 1re, 14 nov. 2012 Aide juridique: le CNB dénonce des prélèvements illégaux 2808 2810 2806 CHRONIQUES Les constructeurs automobiles français : entre le marteau du droit de la concurrence et l’enclume de la crise économique ? par Frédéric Pollaud- Dulian Retour sur l’erreur sur les motifs par Cyril Grimaldi PANORAMAS Droit de la preuve octobre 2011 - septembre 2012 par Philippe Delebecque, Jean- Daniel Bretzner et Isabelle Darret- Courgeon Propriété littéraire et artistique février 2011 - juillet 2012 par Pierre Sirinelli 2815 2822 2826 2836 NOTES Qu’est- ce qu’un vaccin défectueux ?, note sous Civ. 1re, 26 sept. 2012, par Jean- Sébastien Borghetti Mise en pratique des orientations données par la Cour de cassation dans le contentieux relatif au Distilbène, note sous Paris, 26 oct. 2012 [ 2 arrêts] par Claire Quétand- Finet Propos orthodoxes sur l’indemnité de clientèle du distributeur évincé, note sous Com. 23 oct. 2012 par Nicolas Dissaux Affrètement aérien et jet de marchandises de l’aéronef en évolution, note sous Com. 2 oct. 2012 par Jean- Pierre Tosi L’accession différée en matière d’usufruit : vers la qualité de propriétaire de l’usufruitier constructeur ?, note sous Civ. 3e, 19 sept. 2012 par Antoine Tadros A la découverte de la clause attributive de juridiction potestative, note sous Civ. 1re, 26 sept. 2012 par David Martel 2853 2859 2862 2866 2871 2876
