Recueil Dalloz - 1er novembre 2012 - n ° 38 SOMMAIRE ÉDITO par Félix Rome « Facs » de droit: apocalypse now? 2505 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Vol de carte bancaire: exemple de faute lourde du titulaire, Com. 16 oct. 2012 Cautionnement: formalisme de la mention manuscrite, Com. 16 oct. 2012 Regroupement de crédits: information de l’emprunteur Transferts de capitaux: déclaration électronique Commerce électronique Noms de domaine: responsabilité des intermédiaires de nommage, Paris, 19 oct. 2012 Contrat d’affaires Transport routier: limitation de responsabilité et calcul des intérêts, Com. 16 oct. 2012 Entreprise en difficulté Soutien abusif: l’immunité profite aux délais de paiement, Com. 16 oct. 2012 Extension de procédure: liquidation judiciaire après résolution du plan, Com. 16 oct. 2012 Professionnel indépendant: dettes de cotisations sociales, Com. 16 oct. 2012 Fonds de commerce et commerçants Indemnité d’occupation: point de départ de la prescription, Civ. 3e, 17 oct. 2012 Propriété intellectuelle Rémunération pour copie privée: renvoi partiel d’une QPC, Civ. 1re, 17 oct. 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité médicale: défaut d’information du patient, CE 10 oct. 2012 Engagement de dédommagement : obligation naturelle, Civ. 1re, 17 oct. 2012 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Loi sur le logement social: censure intégrale par le Conseil constitutionnel DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Pratiques commerciales déloyales: loteries, CJUE18 oct. 2012 Union bancaire: compromis sur un calendrier DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Permis de conduire à puce : calendrier de mise en place Secret des correspondances: billets circulant à découvert, Crim. 16 oct. 2012 Responsabilité pénale des personnes morales: imputation de l’infraction, Crim. 2 oct. 2012 Presse et communication Prescription: reproduction d’un texte déjà publié, Crim. 2 oct. 2012 Procédure pénale Semi- liberté: une prise en charge individualisée « illusoire » Cour d’assises sans jury: conditions de l’appel, Crim. 17 oct. 2012 Détention provisoire: calcul du délai, Crim. 17 oct. 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Compétence administrative ou judiciaire: dommages dus à des antennes- relais, Civ. 1re, 17 oct. 2012 Compétence administrative ou judiciaire: implantation d’antennes- relais, Civ. 1re, 17 oct. 2012 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Seuils et plafonds européens : charge de la preuve, Soc. 17 oct. 2012 Pôle emploi: pas d’urgence pour le Conseil d’Etat, CE 4 oct. 2012 Repos dominical: contestation de l’arrêté préfectoral de fermeture, Soc. 17 oct. 2012 Journaliste professionnel: statut de pigiste, Soc. 17 oct. 2012 Employés de maison: portée du chèque emploi- service universel, Soc. 17 oct. 2012 Sécurité sociale Recours des caisses contre les tiers: pénalités imposées aux assureurs PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Délocalisation de procédure : auxiliaire de justice, Civ. 2e, 18 oct. 2012 Signification internationale: point de départ du délai d’opposition, Civ. 2e, 18 oct. 2012 Expert judiciaire: droit applicable et étendue de la mission, Civ. 3e, 17 oct. 2012 Profession juridique et judiciaire Déontologie de l’avocat: régularité de l’en-quête du bâtonnier, Civ. 1re, 17 oct. 2012 Voie d’exécution Saisie immobilière: homologation du projet de distribution, Civ. 2e, 18 oct. 2012 2508 2517 2519 2519 2520 2523 2525 2527 CHRONIQUE La signification par voie électronique : entre défi technologique et théorie du procès par Gabriele Mecarelli et Sébastien Poisson CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Troisième chambre civile par Agnès Pic, Valérie Georget et Valérie Guillaudier Chambre commerciale par Jean Lecaroz, Hélène Guillou et Frédéric Arbellot PANORAMA Droit de l’environnement septembre 2011 - juillet 2012 par François Guy Trébulle 2533 2540 2548 2557 / 1er novembre 2012 - n ° 38 / 7531e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Bordereau de rétractation de l’offre préalable de crédit à la consommation : clarifications et incertitudes, note sous Civ. 1re, 12 juill. 2012 3 arrêts par Ghislain Poissonnier L’excès de pouvoir et le juge de l’article 1843- 4 du code civil, note sous Com. 15 mai 2012 par Jacques Moury Une transaction inexécutée n’a pas autorité de la chose jugée, note sous Civ. 1re, 12 juill. 2012 par Pauline Pailler Un invité mystère dans la présomption de solidarité en matière commerciale ?, note sous Com. 5 juin 2012 par Antoine Hontebeyrie 2567 2573 2577 2580 Christiane Féral- Schuhl - Le renforcement du secret professionnel de l’avocat 2584 . POINT DE VUE La reconnaissance mutuelle, victime collatérale de l’Union bancaire par Blanche Sousi 2531 Le prochain numéro du Recueil paraîtra le 15 novembre 2012
