ÉDITO par Félix Rome Olé! 2233 ACTUALITÉS DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Monnaie électronique: transposition d’une directive Contrat d’affaires Transport routier international: action directe du transporteur impayé, Com. 18 sept. 2012 Entreprise en difficulté Sauvegarde financière accélérée: dérogation aux seuils d’éligibilité Résolution du plan: sort des créances dans la nouvelle procédure, Cass., avis, 17 sept. 2012 Dispense de revendication: exercice de l’action en restitution, Com. 18 sept. 2012 Liquidation judiciaire: recouvrement des créances du débiteur, Com. 18 sept. 2012 Propriété intellectuelle Transmission du droit de suite: constitutionnalité des restrictions légales, Cons. const., 28 sept. 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Rupture abusive de pourparlers: pas d’indemnisation de la perte de chance, Com. 18 sept. 2012 Famille- Personne- Succession Alsace- Moselle ( exploitation agricole): constitutionnalité des règles successorales, Cons. const., 28 sept. 2012 DROIT IMMOBILIER Bail Délai de préavis réduit: accord du bailleur, Civ. 3e, 19 sept. 2012 Délai de préavis réduit: locataire licencié, Civ. 3e, 19 sept. 2012 Incendie: présomption de responsabilité du preneur, Civ. 3e, 19 sept. 2012 Logement social: adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale Construction- Urbanisme Urbanisme et logement: préparation d’un projet de loi Copropriété Changement d’affectation: annulation d’une décision de refus d’autorisation, Civ. 3e, 19 sept. 2012 Ensemble immobilier: conditions d’application de la loi du 10 juillet 1965, Civ. 3e, 19 sept. 2012 Expropriation Fixation judiciaire de l’indemnité: constitutionnalité de l’obligation de statuer, Cons. const., 28 sept. 2012 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Garde à vue: accès limité au dossier de procédure, Crim. 19 sept. 2012 Assistance obligatoire en cas d’expertise: transmission d’une QPC, Crim. 11 sept. 2012 Confiscation des biens du mis en examen: nature de la mesure, Crim. 18 sept. 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Fonction publique: mise en oeuvre de la réforme du congé parental Environnement Procès de « l’Erika » : confirmation des condamnations, Crim. 25 sept. 2012 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Fin des heures supplémentaires défiscalisées: publication du décret Pôle emploi: référé- liberté pour atteinte au droit à l’emploi, TA Paris, 11 sept. 2012 Emplois d’avenir: adoption du projet de loi par le Sénat PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Efficacité de la justice: statistiques européennes Discipline des notaires: procédure devant la cour d’appel, Civ. 1re, 20 sept. 2012 2236 2241 2242 2246 2247 2248 2250 . POINT DE VUE Les temps modernes de l’égalitarisme par Grégoire Loiseau 2252 CHRONIQUES La location financière: des liaisons dangereuses ? par Alain Ghozi Adoption internationale: variations autour de l’exigence de légalisation du consentement des représentants légaux en vue d’une adoption plénière par Eléonore Cadou PANORAMA Droit des mineurs juin 2011 - juin 2012 par Philippe Bonfils et Adeline Gouttenoire 2254 2260 2267 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Responsabilité médicale: évolution ou régression?, note sous Civ. 1re, 12 juill. 2012 par Mireille Bacache Sur la nécessité de protéger les sources journalistiques, note sous CEDH 28 juin 2012 par Emmanuel Dreyer La reconnaissance du préjudice moral des personnes morales, note sous Com. 15 mai 2012 par Bruno Dondero La prohibition de payer en espèces: une loi de police applicable aux seuls paiements faits en France, note sous CE 10 mai 2012 par Caroline Kleiner Troublantes précisions sur le défendeur à l’action en répétition de l’indu à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole, note sous Civ. 3e, 4 juill. 2012 par Jean- Jacques Barbièri et Franck Roussel 2282 2285 2289 2293 2277 Jean- Louis Debré - Le Salon du livre juridique: bilan de quatre années d’existence et perspectives d’avenir 2296
