Recueil Dalloz - 28 juin 2012 - n ° 25 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Billet à ordre irrégulier: condition de requalifi-cation en cautionnement, Com. 5 juin 2012 Cession par bordereau Dailly: clause exonéra-toire de responsabilité, Com. 5 juin 2012 Concurrence- Distribution Distribution automobile sélective quantitative: critères d’exemption, CJUE 14 juin 2012 Consommation Clause abusive: pouvoir de révision judiciaire en cas de nullité, CJUE 14 juin 2012 Contrat d’affaires Crédit- bail de navire: limitation du domaine de la solidarité commerciale, Com. 5 juin 2012 Entreprise en difficulté Déclaration de créance: contestation de l’identité du signataire, Com. 5 juin 2012 Propriété intellectuelle Contrefaçon: action du légataire universel et cession des droits d’auteur, Civ. 1re, 12 juin 2012 Société et marché financier Société mère: immixtion cause de responsabi-lité solidaire avec une filiale, Com. 12 juin 2012 Société civile: expression du consentement unanime des associés, Com. 12 juin 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Devoir d’information du médecin: obligation de réparation, Civ. 1re, 12 juin 2012 Devoir d’information du médecin: preuve de l’exécution, Civ. 1re, 12 juin 2012 Famille- Personne- Succession Consentement au mariage et opposition à mariage: constitutionnalité du dispositif DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Majoration des droits à construire: propositions d’abrogation Expropriation Fixation des indemnités d’expropriation: non- renvoi d’une QPC, Civ. 3e, 8 juin 2012 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Concurrence: rapport d’activité 2011 de la Commission européenne Droit de propriété: prolongation de bail sans augmentation du loyer, CEDH 12 juin 2012 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Amnistie: délit de rappel d’une condamnation amnistiée, Crim. 22 mai 2012 Peine complémentaire: application de la loi dans le temps ( agression sexuelle), Crim. 23 mai 2012 Presse et communication Interruption de prescription: soit- transmis du procureur, Crim. 22 mai 2012 Procédure pénale Enquête préliminaire: constitutionnalité avec réserve des convocations et auditions Garde à vue: absence de notification des droits ( avant la loi du 14 avril 2011), Crim. 3 mai 2012 Constitution de partie civile du président de la République: égalité des armes, Cass., ass. plén., 15 juin 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Nouvelle- Calédonie: constitutionnalité avec réserve d’un monopole d’importation Santé publique Don de gamètes: pas de levée de l’anonymat en justice, TA Montreuil, 14 juin 2012 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Discrimination: faute identique et sanction différente, Soc. 6 juin 2012 Discrimination en raison du sexe: affiliation à l’AGIRC, Soc. 6 juin 2012 Harcèlement moral et discrimination: réparation du préjudice et office du juge, Soc. 6 juin 2012 Harcèlement moral: résiliation judiciaire du contrat sous la pression de l’employeur, Soc. 6 juin 2012 Harcèlement moral: appréciation d’ensemble des éléments de fait, Soc. 6 juin 2012 Harcèlement moral: dénonciation de mauvaise foi, Soc. 6 juin 2012 Sécurité sociale Régimes spéciaux de sécurité sociale: constitutionnalité PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Ordonnance sur requête: exécution des mesures avant notification, Civ. 2e, 7 juin 2012 Prescription des créances contre les personnes publiques: constitutionnalité 1604 1609 1611 1612 1613 1617 1619 1623 ÉDITO par Félix Rome Simplicité, j’écrirai ton nom. 1601 ACTUALITÉS CHRONIQUES Le tribunal de commerce : une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles ! par Natalie Fricero Cessions de droits sociaux et exigence d’un prix déterminable par Matthieu Buchberger PANORAMA Droit constitutionnel janvier 2011 - décembre 2011 par Valérie Bernaud et Nathalie Jacquinot 1626 1632 1638 / 28 juin 2012 - n ° 25 / 7518e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Transsexualisme : l’irréversibilité en question, note sous Civ. 1re, 7 juin 2012 [ 2 arrêts] par François Vialla Saisie pénale et « libre disposition » , note sous Crim. 9 mai 2012 par Chantal Cutajar Détermination de la peine plancher d’emprisonnement en cas de récidive, note sous Crim. 6 mars 2012 par Alexandre Gallois La reconnaissance de la dette de son client par l’expert- comptable n’interrompt pas la prescription, note sous Civ. 1re, 4 mai 2012 par Bruno Dondero 1648 1652 1656 1661 Christophe Lhermitte - Les enjeux des actes de procédure via le réseau privé virtuel des avocats ( RPVA) 1664 . POINT DE VUE Le Pacs in extremis par Xavier Labbée 1625
