Recueil Dalloz - 7 juin 2012 - n ° 22 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Pratique anticoncurrentielle: application de la prescription décennale, Com. 15 mai 2012 Entreprise en difficulté Responsabilité pour insuffisance d’actif: convocation du dirigeant, Com. 22 mai 2012 Recours- nullité: qualité de partie et notion d’excès de pouvoir, Com. 22 mai 2012 Réalisation d’actif: sort des immeubles du débiteur commun en biens, Com. 22 mai 2012 Société et marché financier Expertise de l’article 1843- 4: recours en cas d’excès de pouvoir, Com. 15 mai 2012 Franchissement de seuil et action de concert: pouvoir du bureau de l’assemblée, Com. 15 mai 2012 Franchissement de seuil et action de concert: faisceau d’indices, Com. 15 mai 2012 Abus de pouvoirs: enrichissement personnel par rémunération excessive, Crim. 16 mai 2012 Société en participation: cession des droits des associés, Com. 15 mai 2012 Apport en numéraire par des époux communs en biens: qualité d’associé, Com. 15 mai 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Personne morale: réparation du préjudice moral, Com. 15 mai 2012 Famille- Personne- Succession Adoption internationale: conversion en adoption plénière, Civ. 1re, 23 mai 2012 Liquidation de la communauté entre époux: office du juge, Civ. 1re, 23 mai 2012 Renonciation à la succession: exercice du droit de retour, Civ. 1re, 23 mai 2012 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Droit de vote des détenus : pas de condamnation de l’Italie, CEDH 22 mai 2012 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Altération de preuve: prescription de l’action publique, Crim. 16 mai 2012 Presse et communication Diffamation: imputations diffamatoires dans une correspondance privée, Crim. 11 avr. 2012 Appel au boycott citoyen d’Israël: provoca-tion à la discrimination, Crim. 22 mai 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Fonction publique: expérimentation du recours administratif préalable Conseil d'Etat: rapport sur l'accessibilité des décisions du juge administratif Prescription des créances sur l’Etat : non- renvoi d’une QPC, Civ. 3e, 16 mai 2012 Rétention administrative: pouvoir du premier président, Civ. 1re, 23 mai 2012 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Harcèlement moral: office du juge, Soc. 16 mai 2012 Harcèlement moral: contrôle de la Cour de cassation, Soc. 16 mai 2012 Licenciement: force majeure exonératoire, Soc. 16 mai 2012 Période probatoire: accord exprès du salarié, Soc. 16 mai 2012 Clause de non- concurrence: appréciation par le juge de la contrepartie, Soc. 16 mai 2012 Clause de non- concurrence: embauche dans un autre magasin de la même enseigne, Soc. 16 mai 2012 Emploi d’un étranger sans autorisation : préjudice direct causé au salarié, Crim. 11 avr. 2012 Discrimination syndicale: charge de la preuve, Crim. 11 avr. 2012 Délégué syndical: périmètre de désignation, Soc. 10 mai 2012 Délégué syndical central: représentation au sein d’un établissement, Soc. 10 mai 2012 Délai de carence entre deux CDD : non- renvoi d’une QPC, Soc. 10 mai 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Référé: renvoi de l’affaire au fond, Civ. 2e, 16 mai 2012 Exception d’incompétence: compétence inter-nationale, Civ. 1re, 23 mai 2012 Profession juridique et judiciaire Pourvoi en cassation: désignation d’office d’un avocat aux Conseils, Civ. 1re, 16 mai 2012 Procédure disciplinaire: audition de la personne poursuivie, Civ. 1re, 16 mai 2012 Avocat: admonestation adressée par le bâtonnier, Civ. 1re, 16 mai 2012 Tribunaux d'instance: propositions pour améliorer le fonctionnement Voie d’exécution Code des procédures civiles d'exécution: publication de la partie réglementaire 1396 1403 1404 1405 1406 1407 1411 ÉDITO par Félix Rome Allez les Verts ! 1393 ACTUALITÉS CHRONIQUES Réflexions sur la protection du patrimoine informationnel de l’entreprise contre le piratage économique par Marie Malaurie- Vignal L’information du franchisé sur le futur par Romain Loir PANORAMA Droit de la filiation avril 2011 - février 2012 par Frédérique Granet- Lambrechts Droit des transports janvier 2011 - décembre 2011 par Hugues Kenfack 1415 1425 1432 1439 / 7 juin 2012 - n ° 22 / 7515e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Sculpture: tirages posthumes, la fin des excès, concl. sur Civ. 1re, 4 mai 2012 par Bernard Pagès La Cour de cassation sculpte le régime des fontes posthumes, note sous Civ. 1re, 4 mai 2012 par Célia Zolynski La responsabilité pour soutien abusif de l’article L. 650- 1 du code de commerce: la fin des incertitudes, note sous Com. 27 mars 2012 par Reinhard Dammann et Alexis Rapp L’insaisissable déclaration de l’article L. 526- 1 du code de commerce, note sous Com. 13 mars 2012 par Franck Marmoz Les conséquences de la certification d’une décision en titre exécutoire européen, note sous Civ. 2e, 22 févr. 2012 par Lucien Maurin L’absence de notification du projet de vente ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de préemption, note sous Civ. 3e, 1er févr. 2012 par Franck Roussel 1446 1452 1455 1460 1464 1467 Marie- Pierre Dumont- Lefrand - L’annexe environnementale : un risque de performance énergétique à géométrie variable 1472 . POINT DE VUE L’honneur est sauf : les tribunaux de commerce ne sont pas contraires à la Constitution par Jean- Luc Vallens 1413
