SOMMAIRE SOMMAIRE 29E ANNÉE - BIMESTRIELLE - N ° 5 SEPTEMBRE- OCTOBRE 2013 921 Eduardo García de Enterría par Tomás Ramón FERNÁNDEZ
921 923 La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et le droit public Constitution et société par Pierre DELVOLVÉ
923 La loi et la procédure parlementaire par Jean- Eric GICQUEL
927 La loi et l’étendue du contrôle du Conseil constitutionnel par Guillaume DRAGO
936 La loi et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par Agnès ROBLOT- TROIZIER
945 La loi et le principe d’égalité par Ferdinand MÉLIN- SOUCRAMANIEN
952 La loi et la liberté de conscience par Jean- Jacques ZADIG
957 . Appendices : - Conseil d’État, 18 septembre 2013, n ° 369834, - Conseil constitutionnel, 18 octobre 2013, décision n ° 2013- 353 QPC
968 La loi et la bioéthique par Xavier BIOY
970 La loi et les problèmes propres à l’outre- mer par Olivier GOHIN
979 Le mariage entre personnes de même sexe dans la jurisprudence constitutionnelle étrangère par Hubert ALCARAZ
986 1001 Le juge administratif et la police. Anniversaire de trois « grands arrêts » : Couitéas, Benjamin et Maspero Présentation par Patrick FRYDMAN
1001 L’élaboration des arrêts: les conclusions Rivet, Michel et Braibant par Xavier DOMINO
1004 La réception des arrêts par la doctrine juridique par Pascale GONOD
1007 L’actualité de l’arrêt Couitéas par Bertrand SEILLER
1012 L’actualité de l’arrêt Benjamin par Pierre- Henri PRÉLOT
1020 Police administrative et terrorisme : quel contrôle juridictionnel ? par Marie SIRINELLI
1024 1029 CONTENTIEUX La bonne administration de la justice et le juge administratif par Ariane MEYNAUD
1029 Voie de fait : limitation et fondements Note sous Tribunal des conflits, 17 juin 2013, Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman, n ° 3911, par Pierre DELVOLVÉ
1041 DROITS ET LIBERTÉS Anonymat du donneur de gamètes et respect de la vie privée Conclusions sur Conseil d’État, 13 juin 2013, M. M., n ° 362981 par Edouard CRÉPEY
1051 ENVIRONNEMENT Des nouvelles du principe de précaution À propos de l’arrêt du Conseil d’État, Assemblée, 12 avril 2013, Association coordination interrégionale Stop THT et autres, n ° 342409 par Marguerite CANEDO- PARIS
1061 Le régime juridique des antennes- relais: des solutions pragmatiques pour des intérêts discordants par Christophe KROLIK
1082 Le principe de participation : invocabilité et champ d’application Conclusions sur Conseil d’État, 26 juin 2013, Commune de Roquefère et autres, n ° 360466 par Xavier de LESQUEN
1096 1105 DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES Chronique de droit public financier par Martin COLLET et Gabriel ECKERT
1105 1117 DOSSIER IN MEMORIAM COLLOQUE RUBRIQUES CHRONIQUES TABLES
