SOMMAIRE SOMMAIRE 29E ANNÉE - BIMESTRIELLE - N ° 2 MARS- AVRIL 2013 233 ACTES UNILATÉRAUX Les circulaires du Premier ministre Conclusions sur Conseil d’État, 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! » , n ° 358226 par Béatrice BOURGEOIS- MACHUREAU
233 CONTRATS Recherches sur le contrat d’amodiation par Anne JACQUEMET- GAUCHÉ
237 BIENS ET TRAVAUX La condition et la fonction des meubles en droit administratif des biens par Christian LAVIALLE
251 La mise en échec du droit de rétrocession par la réquisition d’une nouvelle déclaration d’utilité publique : conformité à la Constitution Note sous Conseil constitutionnel, 15 février 2013, Mme Suzanne Prat- Audemar, décision n ° 2012- 292 QPC par René HOSTIOU
259 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mayotte face au défi migratoire : les limites de l’assimilation juridique par Florian ROUSSEL
265 Protection fonctionnelle des élus locaux et protection statutaire des agents : spécificités et convergences par Bertrand NURET
271 CONTENTIEUX Le tiers à l’acte administratif unilatéral : un administré et un justiciable de second rang par Élise UNTERMAIER- KERLÉO
285 Référé- liberté et voie de fait Note sous Conseil d’État, référé, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n ° 365262 par Pierre DELVOLVÉ
299 DROIT PUBLIC DE L’ÉCONOMIE Quel monopole la prohibition de la « rétrocession » d’électricité protège- t- elle ? Note sous cour d’appel de Versailles, 19 juin 2012, SA Emitech c. SA Giat Industries, n ° 11/ 00158 par Sophie VILAIN et Christophe BARTHÉLEMY
305 DROITS ET LIBERTÉS Le juge administratif et les discriminations indirectes par Xavier SOUVIGNET
315 Loi de 1905 et aides des collectivités publiques aux cultes ( suite) . Conclusions sur Conseil d’État, 26 novembre 2012, Communauté des Bénédictins de l’Abbaye de Saint Joseph de Clairval, n ° 344284 ; Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ( ADEME) c. Communauté des Bénédictins de l’Abbaye de Saint Joseph de Clairval, n ° 344378, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ( ADEME) c. Communauté de la Chartreuse de Portes, n ° 344379 par Emmanuelle CORTOT- BOUCHER
326 . Conclusions sur Conseil d’État, 15 février 2013, Association Grande Confrérie de Saint Martial et autres, nos 347049 et 347050 par Emmanuelle CORTOT- BOUCHER
335 . Note par Maëlle COMTE- PERRIER
342 SERVICES PUBLICS Les débitants de tabac et le service public : délégation ou simple association au service ? par Mathias AMILHAT
349 URBANISME À propos de l’installation d’éoliennes en mer : la définition des communes littorales Conclusions sur Conseil d’État, 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, n ° 347778 par Xavier DE LESQUEN
357 DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Chronique de droit administratif et droit de l’Union européenne par Laure CLÉMENT- WILZ, Francesco MARTUCCI et Coralie MAYEUR- CARPENTIER
367 DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT CONSTITUTIONNEL Un regard de constitutionnalistes sur le rapport Jospin par Denis BARANGER et Olivier BEAUD
389 RUBRIQUES rfda REVUE FRANÇAISE DE DROIT ADMINISTRATIF D’un avis du Conseil d’État à une décision du Conseil constitutionnel : la disparition d’un principe constitutionnel relatif aux missions de service public des corps de fonctionnaires Note sous Conseil constitutionnel, 12 octobre 2012, Syndicat de défense des fonctionnaires[ maintien de corps de fonctionnaires dans l’entreprise France Télécom], décision n ° 2012- 281 QPC par Alice GOUTNER- DIALLO
407 DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT INTERNATIONAL Chronique de droit administratif et droit international par Carlo SANTULLI
417 DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT SOCIAL Harcèlement moral et contrôle d’une autorisation de licenciement Conclusions sur cour administrative d’appel de Paris, 6 décembre 2012, M. Grison, n ° 12PA01494 par Marie- Gabrielle MERLOZ
425 DROIT ADMINISTRATIF ET FINANCES PUBLIQUES Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « dépenser mieux » ou « dépenser moins » ? par Martin COLLET
433 La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l’inclusion dans l’ordre juridique national de la règle d’équilibre des administrations publiques ou la montagne qui accoucha d’une souris par Éric OLIVA
440 457 DÉCISIONS RÉCENTES Second semestre 2012 par Philippe TERNEYRE
457 459 TABLES DES CONFLITS S O M M A I R E TRIBUNAL
