ACTUALITÉS . CHRONIQUES . TRIBUNE . ARTICLES . Urbanisme Évolution ou éviction des règles des lotissements ? Clair- obcur de la loi ALUR ! par Jean- Louis Bergel . 496 Responsabilité civile et assurance Éléments dissociables non destinés à fonctionner et assurance construction par Jean Roussel . 503 Responsabilité des constructeurs Inlassablement : défaut de pouvoir du syndic et responsabilité décennale par Albert Caston, François- Xavier Ajaccio et Rémi Porte . 511 Fiscalité immobilière Suite ( et fin ?) du feuilleton de l’imposition des plus- values des terrains à bâtir par Alex Tani . 493 . 488 . 515 . 485 . 496 Expropriation en vue de la construction QPC. Au sujet de la constitutionnalité de l’article L. 12- 5, alinéa 2, du code de l’expropriation . 515 Responsabilité de la puissance publique pour défaut d’affectation du bien expro-prié : quelle est la juridiction compé-tente ?. 517 Foncier de la construction Le juge judiciaire peut ordonner la sup-pression d’ouvrages irrégulièrement implantés par une personne publique sur une propriété privée, s’ils ont perdu leur caractère d’ouvrages publics . 519 Pénal de la construction et de l’urbanisme L’affaire de l’amiante ( suite) . 521 Promotion immobilière Spécialité et domaine des textes régissant le contrat de construction de maison indi-viduelle avec fourniture de plan. 522 Responsabilité et assurance des constructeurs L’abrogation pour les sinistres à venir de la recommandation CRAC sur la prise en charge de la réparation des désordres affectant la peinture et les tissus tendus.. 524 Urbanisme Le concurrent n’a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire . 529 L’État ne peut s’ingérer dans la détermi-nation du parti d’urbanisme du PLU . 531 En cas d’adjudication « obligatoire » , une réponse anticipée de la commune ne vaut pas préemption !. 533 INDICES
535 ASSURANCE Assurance dommages- ouvrage > Garantie de bon fonctionnement > Élément d’équipement dissociable 503 Assurance dommages- ouvrage > Garantie de bon fonctionnement > Élément d’équipement dissociable 524 COPROPRIÉTÉ Action en justice > Action du syn-dicat > Exercice par le syndic > Res-ponsabilité décennale 511 EXPROPRIATION Déclaration d’utilité publique > Annulation > Ordonnance d’expro-priation > Défaut de base légale > Preneur à bail 515 Projet > Défaut d’affectation du bien > Responsabilité de l’expro-priant > Compétence juridiction-nelle 517 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Plus- values sur terrains à bâtir 493 MAISON INDIVIDUELLE Contrat de construction > Notice descriptive 522 RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Responsabilité de droit commun > Élément d’équipement dissociable > Élément non destiné à fonctionner 503 URBANISME Droit de préemption > Adjudication obligatoire 533 Lotissement > Cahier des charges > Règle d’urbanisme > Caducité 496 Permis de construire > Contentieux > Intérêt à agir > Concurrent 529 POS/ PLU > Coefficient d’occupa-tion des sols > Suppression 485 POS/ PLU > Zonage > Parti d’urba-nisme > Choix imposé par l’État 531 VENTE Lot de copropriété > Informations requises 485 JUIN 11 CE ( 360135). 529 18 Civ. 3e ( 12- 10.404). 519 24 Crim. ( 13- 81.302) . 521 25 Civ. 3e ( 13- 19.429). 533 JUILLET 8 Civ. 3e ( 14- 10.922). 515 9 Civ. 3e ( 13- 13.931). 522 16 CE ( 359787) . 517 AOÛT 27 CE ( 370886). 531
