SOMMAIRE POUVOIRS ET INSTITUTIONS Fonction parlementaire Les derniers blocages de la réforme de la Chambre des Lords Par Vanessa Barbé. 44 L’article 42 de la Constitution, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Retour sur un imbroglio parlementaire Par Julie Benetti. 47 Navette parlementaire et continuité sénatoriale Par Philippe Bachschmidt. 49 L’avis des commissions permanentes sur les nominations à certains emplois et fonctions: entre élargissement et approfondissement Par Georges Bergougnous . 50 NORMES ET SYSTÈMES Autorité des décisions constitutionnelles La nature de la CSG rentre dans l’ordre constitutionnel Par Mathieu Disant. 55 DROITS ET LIBERTÉS Libertés, état des personnes et droit de la famille Les évolutions de la législation britannique dans le domaine des libertés individuelles Par Vanessa Barbé. 59 De nouveaux droits pour les couples homosexuels. hors mariage Par Franck Laffaille. 62 Droit pénal Audition libre : le soleil se lève à l’Est ? Par Emmanuel Daoud et César Ghrénassia. 67 Droit du travail La Cour de cassation et les QPC relatives au harcèlement : acte 2, scène 2 Par Christophe Radé et Pauline Gervier . 73 Constitutions Revue de droit constitutionnel appliqué Les ambiguïtés du rapport français au président de la République Par Slobodan Milacic. 7 La Commission Jospin, premier bilan et perspectives Par Ferdinand Mélin- Soucramanien Dominique Rousseau et Bertrand Mathieu. 27 ARTICLE CHRONIQUES DÉBAT janvier- mars 2013 - B - Constitutions La Cour de cassation et les limites inhérentes à la technique de la QPC : l’immunité constitutionnelle de la jurisprudence Par C. R. et P. G. 78 Droit fiscal et financier Vice de forme ou forme de vice Par André Barilari. 84 Pourvu qu’on ait l’ivresse Par A. B. 85 L’impôt confiscatoire enfin sanctionné Par Christophe de La Mardière . 86 Recul de la rétroactivité des lois de finances Par C. L. M. 88 Donner et retenir ne vaut Par A. B. 89 Les droits de succession en Corse : Courage fuyons ! Par A. B. 90 Droit administratif général Le pouvoir de sanction des autorités administratives soumis aux principes d’indépendance et d’impartialité Par Olivier Le Bot. 95 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE TABLEAU QPC Ouvrages et thèses . 99 Revues . 107 Sites Internet et revues électroniques . 117 Tableau QPC décembre 2012- février 2013 . 121
