AUTORITÉ PARENTALE Maintien d’une délégation- partage malgré la séparation du « couple parental » TGI Nanterre, 14 déc. 2010, obs. C. Sif-frein- Blanc. 426 DIVORCE Subsidiarité du mécanisme d’attribu-tion forcée de la propriété d’un bien à titre de prestation compensatoire Cons. const., 13 juill. 2011, obs. N. Régis . 426 Pas de délai de grâce pour le débi-teur de la prestation compensatoire! Civ. 1re, 29 juin 2011, obs. S. David . 427 De la preuve par les tiers de l’ac-quiescement implicite à un jugement de divorce Civ. 1re, 16 juin 2011, obs. S. David . 428 Impossibilité pour le juge de fixer les effets patrimoniaux du divorce à une date postérieure à l’ONC Civ. 1re, 18 mai 2011, obs. S. David . 429 FILIATION Les conditions de l’action en recherche de paternité écartées au nom du droit au respect de la vie privée et familiale CEDH 16 juin 2011, obs. F. Chénedé. 429 LIBÉRALITÉS Comment transformer une donation rapportable en donation préciputaire? Civ. 1re, 29 juin 2011, obs. C. Vernières. 430 MAJEURS PROTÉGÉS Peut- on empêcher ( facilement et légalement) le juge des tutelles d’ou-vrir une mesure de protection? Civ. 1re, 29 juin 2011, obs. T. Verheyde. 431 La décision du juge des tutelles plaçant un majeur sous sauvegarde de justice pendant la durée de l’ins-tance est exécutoire de droit dès son prononcé même non notifiée Civ. 1re, 29 juin 2011, obs. T. Verheyde . 433 Majeurs protégés: assister n’est pas représenter! Com. 12 juill. 2011, obs. T. Verheyde . 434 Indemnisation du préjudice consécu-tif à l’ouverture d’une mesure de pro-tection sur signalement du départe-ment: question de compétence T. confl., 6 juin 2011, obs. V. A.- R. 435 MARIAGE Mariage fictif: faux et compétence juridictionnelle Crim. 20 juill. 2011, obs. V. A.- R. 435 MINEURS Vers la fin du cumul de fonctions d’instruction et de jugement du juge des enfants Cons. const., 8 juill. 2011, obs. V. A.- R. 435 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Et la consolidation de l’institution du mariage continue Cons. const., 29 juill. 2011, obs. W. Jean- Baptiste. 436 RÉGIMES MATRIMONIAUX L’accord donné par un époux à un plan de redressement ne peut établir son engagement à payer la dette litigieuse sur ses biens propres Civ. 1re, 29 juin 2011, obs. P. Hilt. 437 À défaut de précisions, toute l’indem-nité de licenciement tombe en com-munauté, même si elle vise à réparer les préjudices matériel et moral Civ. 1re, 29 juin 2011, obs. P. Hilt . 438 SUCCESSIONS La fin du droit de prélèvement: chro-nique d’une mort annoncée Cons. const., 5 août 2011, obs. B. Haftel, encadré A. Boiché. 440 Date d’évaluation des biens reçus par donation- partage conjonctive? Civ. 1re, 16 juin 2011, obs. C. Vernières. 443 Détermination des modalités du règlement anticipé d'une créance de salaire différé par donation Civ. 1re, 29 juin 2011, obs. C. Vernières. 444 391 Point de vue 394 Au fil du mois L’organisation des comptes bancaires des époux à l’épreuve de la rupture du lien conjugal par Stéphanie Lalande Champetier de Ribes . 400 Pouvoirs du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une séparation et autonomie bancaire par Cécile Plot. 403 EVAFISC : trois questions à Nicolas Régis. 408 Le sort des saisies pratiquées sur les comptes joints des époux par Stéphanie Lalande Champetier de Ribes. 408 À venir: une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires par Géraldine Cavaillé . 412 426 Jurisprudence 416 Pratiques Prévenir l’enlèvement interna-tional: pratiques juridiction-nelles après la loi de juillet 2010 par Luc Briand. 416 Kafala: à propos de la propo-sition de loi du 10 mars 2011 par Emmanuelle Massalve et Cécile Corso . 421 Loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques: les majeurs protégés par Thierry Verheyde . 423 445 Données chiffrées Chiffres utiles . 445 Prestations - Aliments. 446 399 Dossier SÉPARATION ET COMPTE BANCAIRE Formules: Demande de désolidarisation de compte joint - Requête aux fins de mesures urgentes. 414 KAFALA ¦ Proposition de réforme . 421 EXERCICE EN COMMUN ¦ Couple homosexuel - Projet commun de parentalité - Délégation d’autorité parentale sur l’enfant - Séparation du couple - Maintien de la mesure de délégation - Intérêt de l’enfant. 426 ¦ Interdiction de sortie du territoire - Réforme - Pratique jurisprudentielle 416 PENSION DE RÉVERSION ¦ Exclusion - Principe d’égalité. 436 COMPTE BANCAIRE ¦ Séparation - Autonomie du droit bancaire - Procuration - Compte joint - Désolidarisation. 400 ¦ Séparation - Désolidarisation - Formule . 414 ¦ Séparation - JAF - Intervention - Recherche et gestion des comptes . 403 ¦ Séparation - EVAFISC. 408 ¦ Séparation - Mesures urgentes - Formule. 414 ¦ Séparation - Saisie - Compte bancaire joint . 408 ¦ Séparation - Saisie conservatoire - Compte à l’étranger - Proposition de règlement. 412 DÉFENSEUR DES DROITS . 396 ACQUIESCEMENT IMPLICITE ¦ Preuve - Modes - Attestation émanant des tiers - Possibilité ( oui). 428 EFFETS PATRIMONIAUX ¦ Date - Rapports entre époux - Report judiciaire postérieur à l’ONC. 429 PRESTATION COMPENSATOIRE ¦ Attribution d’un bien immobilier - Code civil, article 274, 2 ° - QPC. 426 ¦ Caractère mixte - Exécution - Délai de grâce - Application ( non) . 427 ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ ¦ Délai préfix - Expertise biologique - Conv. EDH, art. 8. 429 DONATION ¦ Rapport - Préciput - Avancement de part successorale - Hors part successorale - Modification . 430 FISCALITÉ . 394 CURATELLE ¦ Procédure - Pourvoi en cassation - Assistance. 434 PROCÉDURE ¦ Requête - Refus du majeur à protéger de se laisser examiner par un médecin inscrit - Absence de certificat médical - Irrecevabilité. 431 SOINS PSYCHIATRIQUES . 423 RÉMUNÉRATION DES MJPM. 396 SAUVEGARDE DE JUSTICE ¦ Décision exécutoire . 433 TUTELLE ¦ Ouverture - Signalement du département - Préjudice - Indemnisation - Compétence des juridictions judiciaires . 435 NULLITÉ ¦ Mariage fictif - Faux - Qualification criminelle. 435 ENLÈVEMENT INTERNATIONAL ¦ Interdiction de sortie du territoire - Réforme - Pratique jurisprudentielle 416 TRIBUNAL POUR ENFANTS ¦ Composition - Juge des enfants - Impartialité - Cumul des fonctions d’instruction et de jugement. 391 . et 435 TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURS. 396 EFFETS ¦ Pension de réversion - Exclusion - Principe d’égalité . 436 COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Licenciement - Indemnité - Qualification - Perte de salaires - Préjudice moral et matériel . 438 ¦ Plan conventionnel de redressement - Prêt - Engagement - Consentement exprès - Dénégation de signature - Procédure de vérification d’écriture 437 DONATION- PARTAGE ¦ Partage conjonctif - Réduction - Évaluation. 443 FISCALITÉ . 394 MESURE CONSERVATOIRE ¦ Huissier . 397 SALAIRE DIFFÉRÉ . 444 SUCCESSION INTERNATIONALE ¦ Droit de prélèvement - Inconstitutionnalité. 440
