Capacité ou non du majeur à protéger à exprimer sa volonté : des incohérences par Thierry par Thierry Verheyde . 236 Brèves réflexions autour de la « personne hors d’état de manifester sa volonté » au sens de l’article 494- 1 du code civil par Nathalie Peterka par Nathalie Peterka . 237 Modèle de requête aux fins d’habilitation familiale par Diégo par Diégo Pollet . 238 La personne vulnérable ou fragile en établissement : nouveautés de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement par Anne par Anne Caron- Déglise . 241 235 Majeurs protégés : les nouveautés Document individuel de protection des majeurs « DIPM » par la par la Fédération nationale des mandataires judi-ciaires indépendants ciaires indépendants
245 245 Le majeur protégé visé par une accusation en matière pénale 9 années de construction jurisprudentielle par Cyril par Cyril Roth . 247 nouveautés ( 2e partie) Remarques critiques sur une possible généralisation du critère de proportionnalité dans la jurisprudence par François Boulanger . 250 L’enlèvement d’enfants aux États- Unis par Jeremy D. Morley . 253 250 Pratiques 257 Jurisprudence ADOPTION Statut d’adopté et filiation d’origine, ne pas confondre Civ. 1re, 31 mars 2016, obs. P. Salvage- Gerest . 257 AUTORITÉ PARENTALE Handicap et droit au respect de la vie familiale CEDH 29 mars 2016, obs. É. Viganotti . 258 DIVORCE Mise en oeuvre de l’exception de chose jugée à l’étranger Civ. 1re, 31 mars 2016, obs. A. Boiché . 259 Éléments du contrôle d’une décision marocaine invoquée devant les juridictions françaises Civ. 1re, 13 avr. 2016, obs. A. Boiché . 260 ÉTAT CIVIL Homme ou femme pas de place pour le sexe neutre Orléans, 22 mars 2016, obs. C. Siffrein- Blanc . 261 FILIATION Un peu de Roubier… appliqué à l’action en constatation de la possession d’état Civ. 1re, 16 mars 2016, obs. F. Viney . 262 INDIVISION Transmission successorale du droit à indemniser un préjudice moral : des résistances ? Civ. 1re, 31 mars 2016, obs. J. Casey . 263 LIBÉRALITÉS Le testateur ne peut faire revivre des dispositions contenues dans un testament nul par simple renvoi audit testament Civ. 1re, 31 mars 2016, obs. N. Levillain . 265 Perte du testament par l’expert judiciaire : un cas de force majeure permettant la preuve de l’existence du testament par photocopie Civ. 1re, 31 mars 2016, obs. N. Levillain . 266 MAJEURS PROTÉGÉS Information et convocation du curateur en cas de soins psychiatriques sans consentement de la personne sous curatelle Civ. 1re, 16 mars 2016, obs. T. Verheyde . 267 Le maintien du mandat de protection future justifié par le principe de subsidiarité Douai, 31 mars 2016, obs. G. Raoul- Cormeil . 268 Interdiction légale : les conditions de la mainlevée Civ. 1re, 13 avr. 2016, obs. V. Montourcy . 270 La spécificité du droit de visite et d’hébergement relatif à la personne majeure protégée ! Douai, 31 mars 2016, obs. G. Raoul- Cormeil . 271 La désignation d’un MJPM et le quota administratif de mesures ! Douai, 31 mars 2016, obs. G. Raoul- Cormeil . 271 Le curateur d’une personne protégée gérant une société n’est pas investi du pouvoir d’assister cette société Civ. 2e, 7 avr. 2016, obs. T. Verheyde . 272 MINEURS Maintien de la jurisprudence ferme de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de déplacement illicite d’enfants CEDH 1er mars 2016, obs. A. Boiché . 272 SUCCESSIONS L’anatocisme conventionnel, le recel et le plaideur : rappels utiles Civ. 1re, 31 mars 2016, obs. J. Casey . 274 Assignation en partage et clause pénale : deux précisions bienvenues Civ. 1re, 13 avr. 2016, obs. J. Casey . 275
