427 Point de vue 430 Au fil du mois Les différents modes de conjugalité à l’épreuve de la 435 Dossier LIQUIDATION DES RÉGIMES PATRIMONIAUX Les différents modes de conjugalité à l’épreuve de la liquidation et du partage par Sylvain Thouret par Sylvain Thouret
436 436 Cas pratique par Sylvain Thouret par Sylvain Thouret
443 443 Les créances entre époux séparés de biens : une neutralisation échevelée ou maîtrisée ? par Stéphane David par Stéphane David
452 452 LIQUIDATION La compétence liquidative en cas de séparation du couple par Éloi Buat- Ménard par Éloi Buat- Ménard
458 458 La prescription des créances dans le couple par Éloi Buat- Ménard par Éloi Buat- Ménard
461 461 La fiscalité du partage par Stéphane David par Stéphane David
466 466 487 Jurisprudence Prestation compensatoire / retraite / pilotePC par Jean- Claude Bardout . 479 479 Pratiques ADOPTION Adoption d’un enfant conçu par PMA : nouveau rebondissement TGI Cahors, 12 juin 2015, obs. F. Berdeaux- Gacogne . 486 ASSISTANCE ÉDUCATIVE La responsabilité du fait des enfants confiés CE 19 juin 2015, obs. F. Capelier . 487 Protection de l’enfance : répartition du contentieux CE 1er juill. 2015, obs. F. Capelier. 488 AUTORITÉ PARENTALE La découverte du défaut de filiation biologique ne doit pas priver l’enfant de celui qui l’a élevé comme un père CEDH 16 juill. 2015, obs. É. Viganotti . 490 DIVORCE Point de départ du délai de deux ans en cas de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal Civ. 1re, 28 mai 2015, obs. S. Thouret . 491 Clause d’élection de loi applicable, Protocole de La Haye, prestation compensatoire, ordre public : les confusions de la Cour de cassation Civ. 1re, 8 juill. 2015, obs. A. Boiché . 492 Divorce et droit de séjour des conjoints de citoyens de l’UE ressortissants de pays tiers CJUE 16 juill. 2015, obs. É. Viganotti . 495 FAMILLE Prison : la trop grande rareté des visites porte atteinte au droit à la vie familiale de la personne incarcérée CEDH 30 juin 2015, obs. M. Saulier . 496 FILIATION Reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger ou consécration du fait – frauduleusement – accompli Cass. ass. plén., 3 juill. 2015 ( 2 arrêts), obs. F. Ché-nedé . 496 Une expertise biologique n’est pas attentatoire à la vie privée du défendeur CEDH 25 juin 2015, obs. S. Le Gac- Pech . 499 LIBÉRALITÉS Un testament ne peut être révoqué tacitement par les dispositions d’une donation postérieure Civ. 1re, 8 juill. 2015, obs. N. Levillain . 500 Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d’une vente pour insanité d’esprit Civ. 1re, 8 juill. 2015, obs. N. Levillain . 501 MAJEURS PROTÉGÉS L’autorisation de transiger, donnée par le juge des tutelles à un tuteur, ne dispense pas ce dernier de signer la transaction ! Civ. 2e, 2 juill. 2015, obs. V. Montourcy . 502 SUCCESSIONS Les vocations usufructuaires légale ou testamentaire du conjoint de l’artiste : « le soleil des mourants » ? Civ. 1re, 8 juill. 2015, ob. S. Ferré- André . 503 506 Données chiffrées Prestations compensatoires / Pensions alimentaires . 506
