391 Éditorial 394 Au fil du mois Avant- propos selon le régime français 399 Dossier RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL FRANCO- ALLEMAND Avant- propos par Philippe Simler . 400 Régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts « franco- allemand » par Petra Hammje . 400 La liquidation du régime matrimonial optionnel franco- allemand par Emmanuel Clerget et Corinne Dessertenne- Brossard.. 405 Comparaison des régimes - Cas pratique Liquidation du régime matrimonial selon le régime français par Emmanuel Clerget et Corinne Dessertenne- Brossard . 408 Liquidation du régime matrimonial selon le régime légal allemand par Jean- Marie Ohnet. 411 Liquidation du régime matrimonial selon le régime franco- allemand par Philippe Simler. 413 Accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne. 415 418 Pratiques Pour un rajeunissement de la fiscalité dans l’adoption simple par Pascale Salvage- Gerest . 418 Pour l’harmonisation des effets de la conjugalité à la faveur de la nouvelle réforme par Edwin Matutano . 423 426 Jurisprudence Adoption La mère biologique ayant consenti à l’adoption de ses enfants n’a plus le droit d’entretenir des relations avec eux CEDH 5 juin 2014, obs. E. Viganotti. 426 Aliments Les grands- parents ne peuvent être tenus de payer les arriérés de pen-sion alimentaire dus par leur fils Civ. 1re, 28 mai 2014, obs. V. A.- R
426 Autorité parentale Encore un père polonais privé de son droit de visite CEDH 10 juin 2014, obs. E. Viganotti . 426 Divorce Prestation compensatoire: inconstitutionnalité de l’exclusion de cer-taines sommes dans la détermination des besoins et des ressources Cons. const., 2 juin 2014, obs. S. Thouret . 427 Inefficacité du divorce- répudiation malgré sa transcription sur les registres de l’état civil français Civ. 2e, 14 mai 2014, obs. A. Boiché. 429 État civil L’élévation du contentieux dans le cadre d’une procédure de rectifica-tion d’un acte de l’état civil Civ. 1re, 14 mai 2014, obs. F. Eudier. 430 Filiation Adoption d’un enfant né par PMA: irrecevabilité de la saisine pour avis de la Cour de cassation? TGI Avignon, 19 juin 2014, obs. F. Berdeaux- Gacogne . 431 Libéralités Un testament authentique irrégulier peut valoir comme testament international Civ. 1re, 12 juin 2014, obs. C. Vernières . 433 Impossibilité de subordonner un legs au test ADN TGI Limoges, 23 mai 2014, obs. S. Gasnier. 434 La taxation d’une cession de titres après donation doit correspondre à la chronologie des opérations CE 28 mai 2014, obs. N. Levillain . 435 Majeurs protégés Qui peut faire tierce opposition à une décision du juge des tutelles? Civ. 1re, 14 mai 2014, obs. T. Verheyde. 436 Contrôle de la dénaturation du certificat médical cir-constancié Civ. 1re, 30 avr. 2014, obs. V. Montourcy. 437 Mineurs La dépouille d’un enfant mort- né ne saurait être assi-milée à un déchet hospitalier CEDH 12 juin 2014, obs. M. Rouillard. 438 Régimes matrimoniaux Une étude d’administrateur judiciaire ne peut être ins-crite à l’actif de la communauté Civ. 1re, 28 mai 2014, obs. P. Hilt. 439 Successions Point de départ du délai de récupération de l’allocation supplémentaire Civ. 2e, 7 mai 2014, obs. N. Levillain. 440 Rétroactivité de l’abrogation de l’art. 1100 c. civ. Civ. 1re, 28 mai 2014, obs. S. Ferré- André . 442 444 Données chiffrées Prestations - Aliments . 444 Chiffres utiles. 446
