Sommaire 340 ADOPTION L’adoption plénière d’un enfant sans filiation confié à un orga-nisme autorisé pour l’adoption Civ. 1re, 1er juin 2011 ( 2 arrêts), obs. F. Eudier . 370 DIVORCE La cause de la disparité est sans influence sur le principe de la prestation compensatoire! Civ. 1re, 18 mai 2011, obs. S. David . 372 Report judiciaire de la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux: la cessation de la cohabitation fait toujours pré-sumer la cessation de la collaboration Civ. 1re, 16 juin 2011, obs. S. David . 373 Les troubles psychiatriques n’excusent pas tout Civ. 1re, 16 juin 2011, obs. V. A.- R. 374 ENFANTS Prestations familiales, condition de régularité de l’entrée et du séjour en France appliquée aux enfants Cass. ass. plén., 3 juin 2011 ( 2 arrêts), obs. I. Sayn. 375 FILIATION Rejet de l’expertise biologique en matière de constatation de possession d’état Civ. 1re, 16 juin 2011, obs. F. Chénedé. 376 MAJEURS PROTÉGÉS De la nature de la procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur Cass. avis, 20 juin 2011, obs. T. Verheyde . 377 MARIAGE Obligation pour les juges du fond d’appliquer d’of-fice la loi étrangère en matière de nullité du mariage Civ. 1re, 1er juin 2011 ( 3 arrêts), obs. A. Boiché. 380 L’honnêteté de l’épouse n’était pas en cause… Lyon, 9 mai 2011, obs. R. Siri . 381 RÉGIMES MATRIMONIAUX L’action en inopposabilité qui vise à sanctionner les actes frauduleux commis par un époux com-mun en biens ne trouve à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction Civ. 1re, 23 mars 2011, obs. P. Hilt. 382 Recel, gestion concurrente et devoir d’information entre époux Civ. 1re, 1er juin 2011, obs. P. Hilt . 383 SUCCESSIONS Pas de recel successoral en cas de détournement des fonds d’une personne morale dont les parts constituent un actif de la succession Civ. 1re, 18 mai 2011, obs. C. Vernières. 385 Le forfait fiscal ne vaut pas évaluation des pro-duits de la gestion d’un indivisaire Civ. 1re, 18 mai 2011, obs. C. Vernières . 386 À défaut de bénéficiaire, le capital assuré fait par-tie de la succession du souscripteur Civ. 2e, 1er juin 2011, obs. C. Vernières. 386 339 Éditorial 347 Dossier PATRIMOINE DES MINEURS 342 Au fil du mois Fiche pratique: Minorité et succession par Éloi Buat- Ménard. 348 Fiche pratique: Le mineur et l’achat d’un immeuble par Éloi Buat- Ménard. 356 Le placement de fonds des mineurs par Jean- François Le Coq . 361 Fiche pratique: Responsabilité du représentant légal du mineur et sanction des actes irréguliers par Florian Chavanat . 365 Formules Formulaire de renonciation à succession au nom du mineur. 367 Exemple d’ordonnance de renonciation à une succession ( administration légale pure et simple) . 367 370 Jurisprudence N ° 07- 08 - Juillet- Août 2011 368 Pratiques Tableau des règles de compétences juridictionnelle et législative applicables en matière de contentieux familial international par Alexandre Boiché . 368 Index 341 Juillet- Août 2011 AJ Famille N ° 07- 08 - Juillet- Août 2011 ADOPTION ADOPTION PLÉNIÈRE ¦ Enfant sans filiation confié à un organisme autorisé pour l’adoption - Adoptabilité ( oui) - Placement en vue d’une adoption - Reconnaissance ( non) . 370 BIOÉTHIQUE RÉFORME. 342 DIVORCE DIVORCE POUR FAUTE ¦ Troubles psychiques. 374 EFFETS PATRIMONIAUX ¦ Date - Rapports entre époux - Report judiciaire - Conditions d’application - Présomption - Paiement d’un emprunt commun - Maintien de la collaboration ( non). 373 PRESTATION COMPENSATOIRE ¦ Fixation - Disparité - Cause - Choix de vie en commun - Influence ( non) - Différence de revenus préexistant au mariage - Influence ( non). 372 CONTENTIEUX FAMILIAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ pratiques ¦ Compétence juridictionnelle - Compétence législative. 368 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ V. Contentieux familial ÉTRANGERS IMMIGRATION ¦ Réforme - Nationalité - Décès - Pacs - Mariage . 343 FILIATION POSSESSION D’ ÉTAT ¦ Constatation - Expertise biologique . 376 MAJEURS PROTÉGÉS ASSURANCE VIE ¦ Renonciation - Acte d’administration. 344 FINANCEMENT DES MESURES DE PROTECTION . 344 PROCÉDURE ¦ Désistement d’instance. 377 MARIAGE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Nullité du mariage - Application de la loi étrangère - Mariage blanc - Intention matrimoniale. 380 NULLITÉ ¦ Erreur sur la filiation - Tromperie sur le passé galant - Vice du consentement . 381 V. Étrangers MINEURS BIEN IMMOBILIER dossier ¦ Achat . 356 dossier ¦ Placement de fonds . 361 RESPONSABILITÉ dossier ¦ Représentant légal - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Tutelle - Acte irrégulier - Sanction. 365 SUCCESSION dossier ¦ Option successorale - Acte de notoriété - Déclaration de succession - Attestation notariée après décès - Partage. 348 dossier ¦ Renonciation à succession - Ordonnance - Formule. 367 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ V. Étrangers PRESTATIONS FAMILIALES RÉSIDENCE EN FRANCE ¦ Condition de régularité de l’entrée et du séjour - Enfants - Contrôle de conventionalité . 375 RÉGIMES MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Biens communs - Dépassement de pouvoirs - Détournement de pouvoirs - Fraude - Sanctions - Nullité - Inopposabilité - Caractère subsidiaire - Prescription - Délai . 382 ¦ Valeurs mobilières - Biens communs - Gestion concurrente - Recel - Dissimulation - Devoir d’information - Preuve - Charge de la preuve . 383 SOINS PSYCHIATRIQUES RÉFORME . 345 SUCCESSIONS ASSURANCE VIE ¦ Bénéficiaire - Dénouement - Capital . 386 HÉRITIER ¦ Preuve . 345 INDIVISION ¦ Gestion - Fruits - Produits - Indemnité . 386 RECEL ¦ Parts sociales - Abus de confiance. 385 V. Mineurs
