207 Éditorial 210 Au fil du mois La SCI et le divorce des époux par Christophe Blanchard . 216 La SCI et l’instance en divorce — Les pouvoirs du juge conciliateur et les mesures provisoires de l’article 255 du code civil par Clémence Bertin- Aynès . 218 La SCI et l’instance en divorce — Le divorce des époux par Stéphanie Travade- Lannoy et Christophe Blanchard .. 221 La SCI et le prononcé du divorce — Les pouvoirs du juge du divorce par Stéphanie Travade- Lannoy . 226 La SCI après le prononcé du divorce — Les pouvoirs du juge de la liquidation par Clémence Bertin- Aynès . 227 La SCI après le prononcé du divorce — Le droit des sociétés par Christophe Blanchard . 229 215 Dossier DIVORCE ET SCI 232 Pratiques Cas pratique : liquidation de communauté et succession par Nathalie Levillain . 232 Adoption Réception en France des adoptions homoparentales prononcées à l’é-tranger : épilogue ? Versailles, 20 mars 2014, obs. B. Haftel. 237 Divorce Recevabilité de l’assignation en divorce consécutive à une requête en séparation de corps de l’autre conjoint Cass., avis, 10 févr. 2014, obs. S. Thouret . 239 Les limites de la prestation compensatoire sous la forme de l’attribu-tion d’un bien en usufruit Civ. 1re, 18 déc. 2013, obs. S. Thouret . 240 Séparation de corps et devoir de secours : la pension alimentaire peut prendre la forme de la constitution d’un capital Civ. 1re, 18 déc. 2013, obs. S. Thouret. 242 Prestation compensatoire : indifférence de la promotion professionnelle postérieure à la cessation de la vie commune Civ. 1re, 18 déc. 2013, obs. S. Thouret. 243 Prestation compensatoire : l’impossibilité de supprimer une prestation compensatoire versée par mensualités n’est pas contraire à la Consti-tution Paris, 23 janv. 2014, obs. L. Briand. 244 Filiation Confirmation de la non- reconnaissance des gestations pour autrui réa-lisées frauduleusement à l’étranger Civ. 1re, 19 mars 2014, obs. F. Chénedé. 244 Filiation : deux décisions intéressantes de la CEDH CEDH 18 févr. 2014 et 25 févr. 2014, obs. E. Viganotti . 246 Indivision Point de départ de l’action en nullité pour absence de purge du droit de préemption des coïndivisaires et prescription acquisitive Civ. 1re, 5 mars 2014, obs. N. Levillain. 247 Libéralités Validité du testament olographe non daté Civ. 1re, 5 mars 2014, obs. N. Levillain . 248 Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation engagée par l’héritier d’une per-sonne insane d’esprit Civ. 1re, 29 janv. 2014, obs. S. Ferré- André. 250 Mineurs MIE : injonction, en référé- liberté, à un conseil général d’assurer l’hébergement d’un jeune étranger isolé reconnu mineur par le juge des enfants CE, 12 mars 2014, obs. S. Slama . 251 Régimes matrimoniaux La communauté qui participe financièrement aux tra-vaux de l’immeuble d’un tiers n’a pas droit à récom-pense Civ. 1re, 12 févr. 2014, obs. P. Hilt . 253 Successions Le décès du codébiteur n’efface pas le caractère soli-daire de la dette mais en modifie les effets à l’égard des héritiers Civ. 3e, 19 févr. 2014 et Civ. 1re, 4 déc. 2013, obs. A. de Guillenchmidt Guignot. 254 Stock options : aucune obligation d’information des héritiers en cas de décès du bénéficiaire Com. 10 déc. 2013, obs. N. Levillain. 256 L’action en recouvrement de frais de séjour dans un éta-blissement médical porte sur une dette de succession et non une dette alimentaire Com. 11 mars 2014, obs. L. Briand. 257 237 Jurisprudence 258 Données chiffrées Prestations - Aliments . 258 ADOPTION ADOPTION PLÉNIÈRE ¦ Homosexualité - Couple non marié - Ordre public international français - Loi du 17 mai 2013. 237 DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE ¦ Promotion professionnelle . 243 ¦ Suppression - Constitutionnalité . 244 ¦ Usufruit - Carence du nu- propriétaire - Hypothèque - Grosse réparation. 240 SCI dossier ¦ Avantages - Inconvénients . 216 dossier ¦ Instance en divorce - Droit des sociétés. 221 dossier ¦ Instance en divorce - Mesure provisoire. 218 dossier ¦ Prononcé du divorce - Attribution des parts - Comptes entre société et époux . 227 dossier ¦ Prononcé du divorce - Pouvoirs du juge du divorce. 226 dossier ¦ Prononcé du divorce - Retrait de l’associé - Dissolution pour extinction de l’objet social. 229 SÉPARATION DE CORPS ¦ Assignation en divorce - Délai - Recevabilité . 239 ¦ Devoir de secours - Pension alimentaire - Capital - Abandon de biens en usufruit . 242 FAMILLE éditorial DEVENIR DES PROPOSITIONS DE RÉFORME. 207 FILIATION ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITÉ ¦ Action en recherche de paternité - Preuves génétiques - Intérêt de l’enfant . 246 GESTATION POUR AUTRUI ¦ Fraude à la loi. 244 FISCALITÉ DU DIVORCE . 212 INDIVISION CESSION DE DROITS INDIVIS ¦ Prescription extinctive - Prescription acquisitive . 247 ¦ Solidarité des propriétaires indivis. 212 LIBÉRALITÉS DONATION ¦ Insanité d’esprit - Prescription de l’action en nullité des héritiers . 250 TESTAMENT OLOGRAPHE NON DATÉ. 248 LOGEMENT NOUVEAUTÉS DE LA LOI ALUR . 210 à 214 MARIAGE SOLIDARITÉ MÉNAGÈRE . 211 MINEURS MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS ¦ Aide sociale à l’enfance. 251 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ COTITULARITÉ DU BAIL . 211 SOLIDARITÉ MÉNAGÈRE . 211 PRESTATIONS SOCIALES . 213 PROCÉDURE FAMILIALE MÉDIATION FAMILIALE . 213 RÉGIMES MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Donation- partage - Immeuble - Travaux d’amélioration sur l’immeuble d’un tiers - Récompense . 253 SUCCESSIONS LIQUIDATION pratiques ¦ Cas pratique . 232 REPRÉSENTATION ¦ Bail commercial - Congé - Délivrance - Ayant droit du copreneur solidaire - Opposabilité du congé. 254 ACTIF ¦ Stock- options. 256 PASSIF ¦ Hôpital - Frais d’hébergement - Obligation alimentaire - Compétence de la juridiction administrative . 253 SURENDETTEMENT RÉFORME . 210
