ADOPTION Le jugement malien d’adoption- protection n’est pas une adop-tion simple Civ. 1re, 12 janv. 2011, obs. N. Nord. 256 AUTORITÉ PARENTALE Audition du mineur en cas d’expertise Civ. 1re, 23 mars 2011, obs. L. Gebler . 256 Fixation du droit de visite par le juge à un moment et en un lieu appropriés CEDH 12 avr. 2011, obs. V. Avena- Robardet . 257 DIVORCE Le désamour constituerait- il désormais une faute au sens de l’article 242 du code civil? Civ. 1re, 9 mars 2011, obs. F. Mbala Mbala . 258 Litispendance et contrariété à l’ordre public international de la décision à intervenir Civ. 1re, 23 févr. 2011, obs. N. Nord . 259 L’attribution de la jouissance du logement de la famille à l’un des époux pendant la procédure de divorce ne lui fait pas perdre son statut protecteur Civ. 1re, 26 janv. 2011, obs. S. David. 261 FILIATION Conventions de mère- porteuse: la Cour de cassation met un frein au tourisme procréatif Civ. 1re, 6 avr. 2011 ( 3 arrêts), obs. F. Chénedé, éclairage de droit international privé par B. Haftel, interview de M. Domingo . 262 Le certificat de notoriété et l’oncle d’Amérique Civ. 1re, 23 févr. 2011, obs. X. Labbée . 267 MAJEURS PROTÉGÉS En matière de tutelle, si l’appelant régulièrement convoqué ne comparaît pas, son appel est considéré comme non soutenu Civ. 1re, 23 mars 2011, obs. T. Verheyde. 268 MARIAGE L’erreur sur le rôle parental de l’épouse n’est pas un vice du consentement Montpellier, 8 févr. 2011, obs. R. Siri. 269 La brièveté de la vie commune n’est pas un indice du défaut d’intention matrimoniale Rennes, 29 mars 2011, obs. R. Siri. 270 RÉGIMES MATRIMONIAUX L’action en nullité dirigée contre un acte empor-tant disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille est enfermée dans un double délai Civ. 1re, 12 janv. 2011, obs. P. Hilt . 271 Les méthodes d’évaluation des créances entre époux sont exclusives de la mise en oeuvre des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause Civ. 1re, 23 févr. 2011, obs. P. Hilt . 272 SUCCESSIONS Droit du conjoint survivant à une pension alimen-taire: quel délai pour agir? Civ. 1re, 26 janv. 2011, obs. C. Vernières . 274 Conditions d’inscription d’un nom sur un monu-ment funéraire Civ. 1re, 12 janv. 2011, obs. C. Vernières. 274 227 Éditorial 235 Dossier RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES DANS L’UNION 230 Au fil du mois Propos introductif : entrée en vigueur du règlement CE n ° 4/ 2009 sur les obligations alimentaires par Alexandre Boiché. 236 Présentation du règlement « obligations alimentaires » par Nicolas Nord. 238 Cas pratiques relatifs à l’application du règlement et du Protocole de La Haye en matière d’obligations alimentaires par Marie Fava, Paüla Quemeneur et Alexandre Boiché. 241 Trois questions à Cyril Nourissat . 249 275 Données chiffrées 256 Jurisprudence Prestations - Aliments. 275 250 Pratiques La reconnaissance en France des situations familiales créées à l’étranger : maternité pour autrui, adoption et mariage homo-sexuels, polygamie et répudiation par Amélie Dionisi- Peyrusse. 250 Le Conseil constitutionnel censure la composi-tion de la juridiction d’aide sociale par Isabelle Sayn . 254 ADOPTION ADOPTION SIMPLE ¦ Jugement malien d’adoption- protection - Délégation d’autorité parentale. 256 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ pratiques ¦ Parent homosexuel - Répudiation - Ordre public international - Reconnaissance en France . 250 SOCIALE COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ AIDE SOCIALE pratiques ¦ Composition - Indépendance - Impartialité. 254 ALIMENTS NOUVEAU RÈGLEMENT DE L’ UNION EUROPÉENNE dossier ¦ Champ d’application - Compétence juridictionnelle - Loi applicable - Reconnaissance et exécution des décisions . 238 dossier ¦ Entrée en vigueur . 236 dossier ¦ Juge compétent - Loi applicable - Autorité centrale - Cas pratique . 241 dossier ¦ Multiplicité des textes . 249 PARENTALE AUDITION DE L’ ENFANT ¦ Expertise judiciaire. 256 DROIT DE VISITE ¦ Horaire de travail - Respect - Lieu adapté. 257 DIVORCE DIVORCE POUR FAUTE ¦ Désaffection réciproque - Violation grave et renouvelée des devoirs et obligations des époux. 258 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Répudiation - Exception de litispendance - Reconnaissance en France de la décision étrangère ( non). 259 HONORAIRE DE L’ AVOCAT éditorial ¦ Barème - Réforme en cours. 227 ORDONNANCE DE NON- CONCILIATION ¦ Mesures provisoires - Logement familial - Attribution de la jouissance à l’époux - Vente par l’époux seul - Nullité de la vente. 261 FILIATION MATERNITÉ DE SUBSTITUTION ¦ Gestation pour autrui - Possession d’état - Transcription des actes d’état civil - Convention mère- porteuse - Ordre public international - Droit au respect de la vie privée et familiale - Intérêt de l’enfant . 250 et 262 ¦ Gestation pour autrui - Position du Conseil d’État . 233 POSSESSION D’ ÉTAT ¦ Acte de notoriété - Prescription . 267 PROTÉGÉS PROCÉDURE ¦ Communication par voie électronique . 230 TUTELLE ¦ Appel - Appelant non comparant régulièrement convoqué - Appel non soutenu . 268 MARIAGE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ pratiques ¦ Mariage homosexuel, Polygamie, Ordre public international, Répudiation, Reconnaissance en France . 250 NULLITÉ ¦ Erreur sur les qualités essentielles - Intention conjugale ( oui) - Nullité du mariage ( non) - Vice du consentement . 269 ¦ Intention matrimoniale. 270 MATRIMONIAUX SÉPARATION DE BIENS ¦ Époux professionnel - Activité non rémunérée - Enrichissement sans cause - Créance entre époux - Évaluation - Profit subsistant - Valeur actuelle du bien - Dépense d’acquisition, de conservation ou d’amélioration - Preuve - Convention contraire - Moins- value. 272 ¦ Logement de la famille - Cession - Consentement du conjoint - Nécessité - Action en nullité - Délais . 271 SUCCESSIONS CONJOINT SURVIVANT ¦ Pension - Aliments. 274 SÉPULTURE ¦ Nom patronymique. 274
