ADOPTION Adoption simple de l’enfant de sa partenaire: suite et fin? Civ. 1re, 9 mars 2011, obs. F. Chénedé. 205 Refus de transcription d’un jugement américain prononçant une adoption convenue avant la naissance de l’enfant Civ. 1re, 9 mars 2011, obs. A. Mirkovic . 206 Exequaturde jugements d’adoption par deux hommes Paris, 24 févr. 2011 ( 2 arrêts), obs. N. Nord . 207 AUTORITÉ PARENTALE La remise en cause du droit de visite et d’hébergement d’un père au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant Civ. 1re, 9 févr. 2011, obs. C. Siffrein- Blanc . 207 L’impossibilité pour un père naturel de demander en justice l’attribution de l’autorité parentale sur son enfant est discrimi-natoire CEDH 3 févr. 2011, obs. C. Siffrein- Blanc . 208 DIVORCE Prestation compensatoire: le juge doit tenir compte du RMI Civ. 1re, 9 mars 2011, obs. S. David. 209 Abandon du principe de la primauté de la nationalité du for et reconnaissance d’une décision de divorce étrangère Civ. 1re, 23 févr. 2011, obs. A. Boiché . 210 C’est au jour du dépôt de la requête en divorce que doit être déterminée la loi applicable à celui- ci Civ. 1re, 12 janv. 2011, obs. A. Boiché . 212 Le contentieux lié à l’impôt sur le revenu des époux divorcés relève de la compétence du juge administratif Com. 9 nov. 2010, obs. S. David . 213 Pas de délit d’abandon de famille pour non- paie-ment d’une prestation compensatoire Crim. 16 févr. 2011, obs. V. Avena- Robardet. 213 FILIATION Non- contrariété de l’art. 333 c. civ. à la Constitution Civ. 1re, 24 févr. 2011, obs. F. Chénedé. 213 LIBÉRALITÉS À qui profite l’inefficacité de l’un des legs conjoints? Civ. 1re, 26 janv. 2011, obs. C. Vernières . 214 MAJEURS PROTÉGÉS Un revirement de jurisprudence bienvenu en matière de signification des actes de procédure en curatelle Civ. 1re, 23 févr. 2011 ( 2 arrêts), obs. T. Verheyde . 215 Le Conseil d’État se prononce sur la légalité de plusieurs textes réglementaires concernant les MJPM CE 4 févr. 2011 ( 4 arrêts), obs. T. Verheyde. 216 RÉGIMES MATRIMONIAUX L’effet relatif des contrats limite le domaine de la gestion concurrente des biens communs Civ. 1re, 9 févr. 2011, obs. P. Hilt. 217 SUCCESSIONS Droit de repentir de l’indivisaire malgré la mani-festation de volonté d’un autre indivisaire d’exer-cer son droit de préemption Civ. 1re, 9 févr. 2011, obs. C. Vernières . 219 171 Éditorial 174 Au fil du mois 220 Données chiffrées 205 Jurisprudence Chiffres utiles . 220 Prestations - Aliments. 221 201 Pratiques Pacs: à quand le coming- outde la prestation compensatoire? par Nadège Barbier, Matthias Martin, Aurélie Mussier, Jacqueline Passalacqua, Estelle Vagost Propos introductifs par Thierry Verheyde. 180 La mesure d’accompagnement social personnalisé, deux ans après — Point de vue de départements… par Nathalie Alazard. 181 Le point de vue d’un notaire par Jérôme Klein. 182 Le point de vue d’un médecin spécialisé par Carol Jonas . 183 Le point de vue d’un parquetier par Olivier Bonhomme. 185 Le point de vue d’un avocat par Florence Fresnel. 186 Le point de vue d’une juge des tutelles par Émilie Pecqueur . 188 La protection juridique est avant tout une affaire de famille par Agnès Brousse et Sébastien Breton. 189 À quand une véritable harmonisation de la profession de MJPM? par Anne- Marie David. 191 Formation des MJPM par Annie- Laurence Toledano .192 Le point de vue d’un MJPM par Josiane Timarche. 194 Réflexions sur la notification des décisions et sur l’appel en matière de protection des majeurs par Florence Fresnel . 195 Protection des majeurs: consultation des dossiers par Thierry Verheyde. 198 Protection des majeurs: copies de pièces et décisions par Thierry Verheyde. 199 Montant que peut prélever le MJPM sur les revenus du majeur protégé par Thierry Verheyde . 200 179 Dossier MAJEURS PROTÉGÉS : BILAN DE LA RÉFORME ADOPTION ADOPTION INTERNATIONALE ¦ Arrangement avant la naissance - Consentement libre et éclairé ( non) - Transcription ( non) . 206 ¦ Exequatur- Couple homosexuel . 207 ADOPTION SIMPLE ¦ Couple homosexuel - Constitution - QPC . 205 AUTORITÉ PARENTALE EXERCICE CONJOINT ¦ Différence de traitement entre le père marié et le père non marié - Discrimination. 208 ¦ Droit de visite et d’hébergement du père - Logement inadapté - Intérêt supérieur de l’enfant. 207 DIVORCE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Conflit de lois - Convention franco- marocaine du 10 août 1981 - Date de la requête en divorce. 212 ¦ Divorce prononcé au Maroc - Divorce pour discorde - Reconnaissance en France - Double nationalité - Nationalité française . 210 PRESTATION COMPENSATOIRE ¦ Abandon de famille - Délit ( non) . 213 ¦ Fixation - Époux créancier - Éléments à considérer - RMI ( oui) . 209 ¦ Imposition - Décharge de la solidarité du conjoint - Compétence du juge administratif . 213 DÉFENSEUR DES DROITS . 213 FILIATION ACTION EN CONTESTATION ¦ Possession d’état - Délai - QPC - Principe d’égalité - Droit au recours effectif . 213 LIBÉRALITÉS LEGS ¦ Caducité - Accroissement. 214 MAJEURS PROTÉGÉS CURATELLE ¦ Acte de procédure - Signification - Curateur - Omission - Irrégularité de fond - Action en diffamation - Caractère extrapatrimonial. 215 RÉFORME dossier ¦ Bilan . 180 dossier ¦ MJPM - Formation . 192 dossier ¦ MJPM - Formation - Protection de la personne - Financement . 191 dossier ¦ MJPM - Légalité des textes réglementaires. 216 dossier ¦ Mesure de protection - Exercice - Priorité familiale. 189 dossier ¦ Point de vue d’un avocat - Avocat - Intervention - Requête - Notification - Inventaire - Mandat de protection future . 186 dossier ¦ Point de vue d’un juge des tutelles - Mesure de protection - Diversification - Limite - Certificat médical - Choix de la résidence - Assistance et représentation - Révision des mesures. 188 dossier ¦ Point de vue d’un médecin spécialisé - Certificat médical - Droit de vote - Protection de la personne - Moyen aspécifique - Mesure à caractère social - Mandat de protection future. 183 dossier ¦ Point de vue d’un notaire - Mandat de protection future - Aide sociale - Vente d’immeuble - Acte d’administration - Acte de disposition - Classification - Action en réduction . 182 dossier ¦ Point de vue d’un parquetier - Parquet - Rôle - Perspectives - Absence de protection pour certaines personnes - Poursuite pénale - Concertation des professionnels - Moyens. 185 dossier ¦ Point de vue d’un MJPM - Révision des mesures - Autonomie de la personne protégée - Compte bancaire - Participation financière des personnes protégées - Harmonisation des dispositions existantes . 194 dossier ¦ Prélèvements sur les revenus du majeur. 200 dossier ¦ Procédure - Dossier - Consultation . 198 dossier ¦ Procédure - Pièces - Décision - Copie - Délivrance . 199 MARIAGE ACTE DE NOTORIÉTÉ ¦ Transfert de compétence - Notaire. 174 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ ENREGISTREMENT PAR LE NOTAIRE. 175 RUPTURE pratiques ¦ Prestation compensatoire. 201 PROCÉDURE FAMILIALE ACTE D’ AVOCAT . 171 AIDE JURIDICTIONNELLE. 174 RÉGIMES MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Compte courant d’associé - Effet relatif des contrats - Action en remboursement - Gestion concurrente - Qualité à agir. 217 RÉGIME OPTIONNEL FRANCO- ALLEMAND . 175 SUCCESSIONS INDIVISION ¦ Cession de droits indivis - Droit de préemption. 219
