Sommaire 596 AJ Famille Novembre 2013 ADOPTION Accouchement sous X et adoption de l’enfant: la France n’a pas violé l’article 8 de la Conv. EDH CEDH 26 sept. 2013, obs. E. Viganotti . 633 DIVORCE La demande contre- reconventionnelle de l’article 247- 2 du code civil peut être formulée à titre subsidiaire Civ. 1re, 11 sept. 2013, obs. S. David . 633 Avantages matrimoniaux et divorce: conditions et effets de la révocation de plein droit Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. S. Thouret. 635 Substitution possible d’une demande en séparation de corps à une demande en divorce en cause d’appel Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. S. Thouret . 636 Garantie de paiement et révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire: une nuance de taille Civ. 1re, 11 sept. 2013, obs. S. Thouret . 637 LIBÉRALITÉS Capacité de recevoir à titre gratuit de l’aide- ménagère Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. E. Bourrié . 639 Nécessité d’une procuration authentique pour accepter une dona-tion Civ. 1re, 11 sept. 2013, obs. N. Levillain. 640 Clause de révocation de plein droit insérée dans une donation en cas d’inexécution des charges Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. N. Levillain. 641 MAJEURS PROTÉGÉS Ouverture d’une mesure de protection judiciaire et mandat de protection future Douai, 7 juin 2013, obs. J. Massip. 641 Le principe de préférence familiale subordonné à la proximité géographique Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. G. Raoul- Cormeil. 643 MARIAGE Trois mariages, un divorce, une annulation Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. A. Boiché. 643 Le conjoint d’un auto- entrepreneur n’est pas nécessairement écarté de la procédure de suren-dettement Civ. 2e, 26 sept. 2013, obs. V. A.- R
644 Mariage homosexuel: la « conscience » des maires Cons. const., 18 oct. 2013, obs. B. de Boysson.. 645 NOM- PRÉNOM Régime transitoire des règles de dévolution du nom de famille: conformité à la Conv. EDH CEDH 27 août 2013, obs. C. Doublein . 645 RÉGIMES MATRIMONIAUX Séparation de biens et présomption de contribu-tion aux charges du mariage Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. P. Hilt. 647 Changement de régime matrimonial ou choix cré-pusculaires du couple au détriment des enfants Civ. 1re, 25 sept. 2013 ( 2 esp.), obs. S. Ferré- André . 648 SUCCESSIONS Précision relative au point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour dol Civ. 1re, 11 sept. 2013, obs. N. Levillain . 652 Domaine de la représentation successorale et présent d’usage Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. N. Levillain. 652 Droit viager au logement du conjoint survivant Civ. 1re, 25 sept. 2013, obs. N. Levillain . 654 595 Éditorial 598 Au fil du mois La fiscalité dans le divorce - Propos introductif par Axel Depondt. 604 Accès aux données fiscales relatives aux époux par Sylvain Thouret . 605 Fin de la vie commune: éclatement du foyer fiscal par Axel Depondt. 605 Arrangements entre époux: conseils pratiques par Sylvain Thouret. 615 Fiscalité des pensions alimentaires par Axel Depondt . 616 Pensions alimentaires des enfants: conseils pratiques par Sylvain Thouret . 617 Résidence alternée: conseils pratiques par Sylvain Thouret. 618 Fiscalité de la prestation compensatoire sous forme de capital au titre de l’IR par Axel Depondt. 620 Versement de la prestation compensatoire en capital: conseils pratiques par Sylvain Thouret . 626 Fiscalité de la prestation compensatoire sous forme de capital hors IR par Axel Depondt . 627 Comment répartir le paiement des impôts locaux entre les époux? par Sylvain Thouret . 630 655 Données chiffrées 633 Jurisprudence N ° 11 - Novembre 2013 Prestations - Aliments. 655 Chiffres utiles . 657 631 Pratiques Curatelle, tutelle et « syndrome de Diogène » par Valéry Montourcy . 631 603 Dossier FISCALITÉ DU DIVORCE ( 1RE PARTIE) ADOPTION ADOPTION PLÉNIÈRE ¦ Abandon - Désintérêt de la mère - Pupille de l’État. 633 RÉSIDENCE ALTERNÉE éditorial ¦ Alternance des parents. 595 ALIMENTS CONTRIBUTION À L’ÉDUCATION ET À L’ENTRETIEN DE L’ENFANT ¦ Table de référence . 598 BIOÉTHIQUE ACTUALITÉ . 599 DIVORCE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ¦ Demande initiale - Demande reconventionnelle - Divorce pour faute - Passerelle - Modification présentée à titre subsidiaire . 633 DIVORCE POUR FAUTE ¦ Avantages matrimoniaux - Clause d’apports - Torts exclusifs - Révocation. 635 FISCALITÉ dossier ¦ Éclatement du foyer fiscal - IR - Quotient familial - ISF - Taxe d’habitation - Solidarité fiscale . 605 dossier ¦ Éclatement du foyer fiscal - IR - Déclaration fiscale séparée - Contribution aux charges du mariage - Déduction fiscale - Divorce par consentement mutuel - Date des effets du divorce . 615 dossier ¦ Pension alimentaire - Contribution aux charges du mariage - Contribution à l’éducation et à l’entretien . 616 dossier ¦ Pension alimentaire - Résidence alternée . 618 dossier ¦ Pension alimentaire - Versement en nature - Déduction fiscale - Rétroactivité. 617 dossier ¦ Prestation compensatoire - Droit d’enregistrement - ISF - Plus- value - TVA . 627 dossier ¦ Prestation compensatoire - IR - Capital - Réduction d’impôt - Capital renté . 620 dossier ¦ Prestation compensatoire - Réduction d’impôt - Pension alimentaire - Optimisation fiscale - Voie de recours . 626 dossier ¦ Résident à l’étranger - BOFIP . 604 dossier ¦ Situation fiscale du conjoint - Preuve . 605 dossier ¦ Taxe foncière - Taxe d’habitation - Répartition. 630 PRESTATION COMPENSATOIRE ¦ Capital - Révision - Garanties de paiement - Nouvelle convention . 637 SÉPARATION DE CORPS ¦ Substitution de demande - Appel - Recevabilité. 636 FAMILLE RÉFORME À VENIR . 601 FILIATION GESTATION POUR AUTRUI. 600 LIBÉRALITÉS DONATION ¦ Acceptation - Procuration - Acte authentique . 640 ¦ Présent d’usage. 652 ¦ Révocation de plein droit - Inexécution des charges . 641 TESTAMENT ¦ Aide- ménagère . 639 MAJEURS PROTÉGÉS DÉSIGNATION DU TUTEUR . 643 MANDAT DE PROTECTION FUTURE . 641 RÉFORME À VENIR . 601 pratiques SYNDROME DE DIOGÈNE . 631 MARIAGE BIGAMIE . 643 CLAUSE DE « CONSCIENCE » DES MAIRES . 645 SURENDETTEMENT . 644 NOM- PRÉNOM DOUBLE NOM ¦ Disposition transitoire - Discrimination . 645 RÉGIMES MATRIMONIAUX CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL ¦ Séparation de biens - Attribution de l’usufruit à l’époux - Attribution de la nue- propriété à l’épouse - Avantage matrimonial - Enfant du mari - Action en retranchement . 648 COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE ¦ Attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant - Enfant commun - Impossibilité de reprendre les apports - Créance sur la succession. 648 SÉPARATION DE BIENS ¦ Immeuble indivis - Logement familial - Emprunt. 647 SUCCESSIONS CESSION DE DROITS SUCCESSIFS ¦ Transaction - Dol - Délai de prescription . 652 CONJOINT SURVIVANT ¦ Droit viager d’habitation et d’usage . 654 RAPPORT DES DONATIONS ¦ Représentation du gratifié . 652 Index 597 Novembre 2013 AJ Famille N ° 11 - Novembre 2013
