123 Éditorial 126 Au fil du mois 131 Dossier CONTRACTUALISATION DU PACS Contractualisation du pacs — Propos introductifs par Jean- Brice Dassy & Marie- Gabrielle Migeon- Cros . 132 Formule: structure de la formule générale commune à toutes les conventions de pacs par Jean- Brice Dassy & Marie- Gabrielle Migeon- Cros . 133 Les partenaires séparatistes par Jean- Brice Dassy & Marie- Gabrielle Migeon- Cros . 134 Les partenaires communautaires par Jean- Brice Dassy & Marie- Gabrielle Migeon- Cros . 141 Rupture amiable du pacs par Claude Lienhard . 146 149 Pratiques La nouvelle tarification des enquêtes sociales ordonnées par le JAF, ou l’art difficile de réformer en période de crise. par Laurent Gebler. 149 ADOPTION Partage de l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante non contraire à l’ordre public international français Paris, 27 janv. 2011, obs. N. Nord . 151 DIVORCE Mise en oeuvre des règles de compétence nationales des juri-dictions françaises pour statuer sur le divorce et l’autorité parentale Civ. 1re, 12 janv. 2011, obs. A. Boiché . 151 Indemnité pour jouissance privative: la caducité des mesures provisoires n’efface pas l’ardoise! Civ. 1re, 9 févr. 2011, obs. S. David. 153 Rejet du divorce, contribution à l’entretien de l’enfant majeur et signification de l’arrêt d’appel: ô temps! suspends donc moins ton vol. Civ. 1re, 1er déc. 2010, obs. M. Douris. 154 Coût de la location de l’appartement de l’ex- épouse assumé par l’ex- mari Civ. 1re, 1er déc. 2010, obs. V. Avena- Robardet . 155 FILIATION Les grands- parents face à l’accouchement sous X: l’épilogue de l’affaire d’Angers Angers, 26 janv. 2011, obs. F. Chénedé. 156 MARIAGE L’ouverture du mariage aux couples homosexuels n’est pas de la compétence du Conseil constitutionnel Cons. const., 28 janv. 2011, obs. F. Chénedé. 157 151 Jurisprudence MINEURS Inefficacité de la procédure de retour de l’enfant CEDH 1er févr. 2011, obs. N. Nord . 159 L’introduction d’une procédure d’infraction devant la Commission européenne n’entraîne pas l’irre-cevabilité de la requête devant la CEDH CEDH 1er févr. 2011, obs. N. Nord . 159 RÉGIMES MATRIMONIAUX Le versement d’un dépôt de garantie presqu’égal au prix de la vente ne préjudicie en rien à la qua-lification d’une promesse de vente Civ. 1re, 1er déc. 2010, obs. P. Hilt . 160 Lorsqu’une dépense d’acquisition a été néces-saire, la récompense est égale à la somme la plus forte que représentent la dépense faite et le pro-fit subsistant Civ. 1re, 15 déc. 2010, obs. P. Hilt. 161 Un transfert de valeurs est insuffisant à fonder le principe d’une créance entre époux Civ. 1re, 17 nov. 2010, obs. P. Hilt. 163 SUCCESSIONS Le rappel des dispositions légales sur le rapport en valeur ne vaut pas privation du rapport en nature Civ. 1re, 12 janv. 2011, obs. C. Vernières. 164 Le partage d’une indivision complexe Civ. 1re, 12 janv. 2011, obs. C. Vernières. 165 La dissimulation d’une donation ni rapportable ni réductible ne peut être qualifiée de recel succes-soral Civ. 1re, 26 janv. 2011, obs. C. Vernières . 165 166 Données chiffrées Prestations - Aliments. 166
