527 Éditorial 530 Au fil du mois 535 Dossier FAMILLE ET PROCÉDURE PARTICIPATIVE Exercer autrement… par Laurence Junod- Fanget . 536 La convention de procédure participative: un cadre juridique adapté aux différends familiaux par Natalie Fricero . 540 Le technicien dans la procédure participative par Sylvie Ferré- André . 543 La procédure aux fins de jugement par Hervé Croze. 548 Les modes alternatifs de résolution des différends en matière familiale par Frédérique Ferrand . 552 Cas pratique: le parcours d’une convention de procédure participative en cas de séparation par Laurence Junod- Fanget . 559 Six modèles en cas de séparation de concubins par Laurence Junod- Fanget. 561 566 Pratiques L’exigibilité de la prestation L’exigibilité de la prestation compensatoire - Mise en pratique ( 2e partie) par Sylvain Thouret . 566 Parents, enfants et maltraitance par Béatrice Lapérou- Scheneider et Catherine Philippe. 570 AUTORITÉ PARENTALE Droit au respect de la vie familiale: la CEDH constate la viola-tion par la Suisse de l’article 8 de la Convention CEDH 30 juill. 2013, obs. E. Viganotti . 575 DIVORCE La limite au principe d’indivisibilité entre le divorce et la pres-tation compensatoire: l’autorité de la chose jugée Civ. 1re, 11 sept. 2013, obs. S. Thouret . 575 Prestation compensatoire: des motifs de refus à une demande de substitution Civ. 1re, 10 juill. 2013, obs. S. David. 577 Le caractère provisoire de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours exclut sa prise en compte dans la fixation de la prestation compensatoire Civ. 1re, 11 sept. 2013, obs. S. Thouret . 578 L’omission d’un bien dans la déclaration sur l’honneur rend recevable le recours en révision Civ. 1re, 11 sept. 2013, obs. S. Thouret . 579 FILIATION Non- reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l’é-tranger: après la mère, le père; après l’ordre public, la fraude Civ. 1re, 13 sept. 2013 ( 2 arrêts), obs. F. Chénedé. 579 LIBÉRALITÉS Sauf renonciation du gratifié, la clause d’entrée en commu-nauté 575 Jurisprudence commu-nauté ne peut porter que sur la quotité disponible Civ. 1re, 11 sept. 2013, obs. N. Levillain . 582 MAJEURS PROTÉGÉS De la nullité et de la révocation par le juge d’un mandat de protection future Douai, 1er juill. 2013, obs. J. Massip. 583 MINEURS Droit des étrangers aux prestations familiales – L’Assemble plénière interprète sa décision du 5 avril 2013 Cass. ass. plén., 12 juill. 2013, obs. V. A.- R. .. 585 RÉGIMES MATRIMONIAUX Bis repetita placent: le juge du divorce a le pou-voir de désigner un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux Civ. 1re, 11 sept. 2013, obs. P. Hilt, encadré S. Ferré- André. 585 SUCCESSIONS Transmission d’entreprise: aucune exigence d’ex-ploitation par le défunt pour bénéficier de l’exoné-ration partielle Com. 10 sept. 2013, obs. N. Levillain. 586 588 Données chiffrées Prestations - Aliments. 588 Chiffres utiles . 590
