459 Éditorial 462 Au fil du mois La place de l’investigation dans le processus de décision en matière familiale: approche comparée par Laurent Gebler . 468 Le coût des enquêtes sociales, des expertises et l’impact sur leur qualité par Jean- Christophe Gayet. 471 L’échange d’informations entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales par Cécile Castella . 475 467 Dossier MESURES D’INVESTIGATION Fallait- il réformer les mesures d’investigation? par Michel Folliot . 478 La mesure judiciaire d’investigation éducative et l’intérêt de l’enfant par Marie Derain . 480 481 Pratiques Référé et référé en la forme devant le JAF par Sylvie Pierre- Maurice. 481 Cas pratique : liquidation d’une succession en présence d’un avantage matrimonial retranché par Nathalie Levillain. 490 L’exigibilité de la prestation compensatoire - Mise en pratique ( 1re partie) par Sylvain Thouret . 496 AUTORITÉ PARENTALE La cour d’appel qui ordonne la réalisation d’une enquête sociale reste saisie pour statuer après le dépôt du rapport qui apporte des éléments nouveaux Civ 1re, 26 juin 2013, obs. N. Khenkine- Sonigo. 499 Condamnation de l’Espagne pour restrictions injustifiées aux droits de la requérante à vivre avec son enfant CEDH 18 juin 2013, obs. M. Rouillard . 500 DIVORCE Vigilance lorsque la liquidation du régime matrimonial des époux est entreprise en cours de procédure de divorce Civ. 1re, 26 juin 2013, obs. S. Blanc- Pelissier, encadré P. Hilt.. 501 Pension militaire d’invalidité. Le statut du conjoint survivant: pas de divorce avec l’égalité Cons. const., 21 juin 2013, obs. H. Roberge . 503 FILIATION De l’influence d’une reconnaissance mensongère et fraudu-leuse sur l’obtention d’un titre de séjour CE 10 juin 2013, obs. S. Le Gac- Pech . 504 INDIVISION Recevabilité d’une action exercée par ou contre un indivisaire Civ. 1re, 12 juin 2013 ( 2 arrêts), obs. A. de Guillenchmidt- Guignot. 506 MAJEURS PROTÉGÉS L’acte passé sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968 reste sou-mis au régime des nullités issu de cette loi! Civ. 1re, 12 juin 2013, obs. G. Raoul- Cormeil. 507 Inutilité d’une tutelle en raison de l’existence d’un mandat de protection future Paris, 14 janv. 2013, obs. J. Massip. 509 Une nouvelle décision sur l’articulation entre ouverture d’une mesure de protection et conclusion d’un mandat de protection future en cours de procédure Civ. 1re, 29 mai 2013, obs. T. Verheyde . 510 499 Jurisprudence Formes de l’appel d’une décision du juge des tutelles Civ. 2e, 11 juill. 2013, obs. T. Verheyde . 511 La Cour de cassation maintient son contrôle poussé sur les constatations des juges du fond motivant l’ouverture d’une mesure de protection Civ. 1re, 12 juin 2013, obs. T. Verheyde. 512 MINEURS L’intérêt du mineur demeure sans incidence sur le libre choix de l’administrateur des biens donnés ou légués à ce mineur Civ. 1re, 26 juin 2013, obs. H. Mornet . 512 L’exécution par un État membre d’une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bisn’est pas contraire à l’article 8 Conv. EDH CEDH 18 juin 2013, obs. A. Boiché. 514 Placements contestés de mineurs en Mayenne CE 23 août 2013, obs. V. A.- R. 515 RÉGIMES MATRIMONIAUX Validité de la convention d’indivision non publiée aux hypothèques Civ. 1re, 10 juill. 2013, obs. N. Levillain . 516 Fixation de la date de jouissance divise dans l’intérêt des copartageants Civ. 1re, 26 juin 2013, obs. A. de Guillenchmidt- Guignot. 517 Prise en compte des frais d’acquisition dans le cadre de l’évaluation de la contribution de chaque époux lors de l’achat d’un bien indivis Civ. 1re, 26 juin 2013, obs. S. Blanc- Pelissier.. 518 SUCCESSIONS Le délai de prescription d’une indemnité d’occu-pation fixée par décision de justice Civ. 1re, 10 juill. 2013, obs. C. Vernières. 520 522 Données chiffrées Prestations - Aliments. 522
