Sommaire 508 ALIMENTS Entretien des enfants: les allocations familiales peuvent être prises en compte dans l’appréciation des ressources des parents Civ. 1re, 17 nov. 2010, obs. L. Briand. 534 ASSISTANCE ÉDUCATIVE Effet dévolutif de l’appel en assistance éducative: l’appréciation des faits au jour de la décision Civ. 1re, 20 oct. 2010, obs. M. Douris . 536 AUTORITÉ PARENTALE Enquêtes sociales en matière civile: l’égalité au service du rabais! CE 18 oct. 2010, obs. M. Douris . 537 Bruxelles II bis: pas d’ exequatur des mesures provisoires en matière de droit de garde CJUE 15 juill. 2010, obs. A. Boiché. 539 Vers la création d’une famille sociologique? TGI Briey, 21 oct. 2010, obs. F. Miloudi . 540 DIVORCE L’abandon brutal du domicile conjugal constitue un obstacle à l’octroi d’une prestation compensatoire Dijon, 30 sept. 2010, obs. S. David . 541 LIBÉRALITÉS Comment une association non déclarée d’utilité publique peut-elle recevoir un legs? Civ. 1re, 16 sept. 2010, obs. C. Vernières. 542 MAJEURS PROTÉGÉS De l’utilité de préciser clairement l’objet du recours en matière de tutelle Civ. 2e, 23 sept. 2010, obs. T. Verheyde. 543 MARIAGE Les États n’ont aucune obligation de reconnaître le mariage religieux CEDH 2 nov. 2010, obs. W. Jean- Baptiste . 544 Renvoi d’une QPC sur le mariage homosexuel Civ. 1re QPC, 16 nov. 2010, obs. F. Chénedé. 545 MINEURS Décision de retour dans le cadre du règlement Bruxelles II bis Civ. 1re, 20 oct. 2010, obs. A. Boiché. 546 NOM- PRÉNOM Indifférence de l’ordre des noms en cas d’adop-tion simple Civ. 1re, 6 oct. 2010, obs. F. Chénedé. 547 RÉGIMES MATRIMONIAUX La présomption de communauté ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation Civ. 1re, 20 oct. 2010, obs. P. Hilt . 548 SUCCESSIONS Le légataire peut- il être tenu du rapport et condamné pour recel successoral? Civ. 1re, 20 oct. 2010, obs. C. Vernières. 549 507 Éditorial 513 Dossier VIOLENCES CONJUGALES 510 Au fil du mois La loi du 9 juillet 2010 et l’ordonnance de protection : une réponse adaptée aux violences intrafamiliales? par Marie- Bénédicte Maizy & Michèle Chopin. 514 La prise en compte des violences dans le cadre de l’autorité parentale par Adeline Gouttenoire . 518 « Brisez le silence avant qu’il ne vous brise! » par Odile Belinga . 520 Ordonnance de protection: quelques remarques après un mois de mise en oeuvre par Hervé Vlamynck . 523 Annexe: requête aux fins d’ordonnance de protection de victime( s) de violences adressée au juge aux affaires familiales par Claude Lienhard . 523 Annexe: ordonnance de protection. 526 534 Jurisprudence N ° 12 - Décembre 2010 529 Pratiques La loi sur les retraites intéresse aussi le divorce par Axel Depondt. 529 La compétence du juge des enfants en matière de réglementation du droit de visite par Philippe Desloges . 530 ALIMENTS CONTRIBUTION À L’ ÉDUCATION ET À L’ ENTRETIEN DE L’ ENFANT ¦ Ressources - Allocations familiales - Prise en compte . 534 RECOUVREMENT TRANSFRONTIÈRE ¦ Condamnation de la France. 511 AIDE SOCIALE À L’ ENFANCE V. Prestations familiales ASSISTANCE ÉDUCATIVE PROCÉDURE CIVILE ¦ Effet dévolutif de l’appel - Appréciation des éléments nouveaux - Date d’appréciation . 536 V. Autorité parentale, Prestations familiales AUTORITÉ PARENTALE ASSISTANCE ÉDUCATIVE pratiques ¦ Droit de visite - Compétence du juge des enfants . 530 . COMITÉ NATIONAL DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ. 511 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Conflit de juridictions - Règlement Bruxelles II bis- Garde de l’enfant - Mesure provisoire - Exequatur. 539 EXERCICE EN COMMUN ¦ Couple homosexuel - Résidence alternée - Droit de visite . 540 PRÉCARITÉ ¦ Rapport du défenseur des enfants . 511 PROCÉDURE ¦ Enquête sociale en matière civile - Tarification forfaitaire. 537 RESPONSABILISATION DES PARENTS ¦ Contrat de responsabilité parentale - Coachingparental - Sanction - Statut du beau- parent . 511 DIVORCE V. Prestation compensatoire FILIATION CONTESTATION DE PATERNITÉ ¦ QPC. 512 MARIAGE MARIAGE HOMOSEXUEL ¦ Interdiction - Contrariété à la Constitution - QPC - Principe de liberté 545 MARIAGE RELIGIEUX ¦ Pension de réversion - Droit turc - Conv. EDH. 544 MINEURS ENLÈVEMENT INTERNATIONAL ¦ Règlement Bruxelles II bis- Décision de retour - Exception - Risque grave - Mesure de protection. 546 NOM- PRÉNOM NOM ¦ Adoption - Adjonction - Ordre des noms . 547 ¦ QPC. 512 ¦ Suisse - Couples binationaux. 512 ¦ Prénom Titeuf . 512 PRESTATION COMPENSATOIRE DIVORCE POUR FAUTE ¦ Équité - Abandon brutal du domicile conjugal . 541 FIXATION pratiques ¦ Critère - Pension de retraite - Réforme . 529 PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES éditorial ¦ Placement de l’enfant - Versement à la famille - Plafonnement. 507 ALLOCATION LOGEMENT éditorial ¦ Rétroactivité - Suppression. 507 PROCÉDURE FAMILIALE interview COORDONNATEUR FAMILIAL. 510 MÉDIATION FAMILIALE interview ¦ Double convocation - Expérimentation . 510 RÉGIMES MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Exploitation agricole - Fonds de commerce - Bien propre - Présomption de communauté - Preuve contraire . 548 SUCCESSIONS LEGS ¦ Rapport - Recel - Partage . 549 TESTAMENT LEGS ¦ Association - Fondation . 542 TUTELLE RECOURS ¦ Objet - Précision . 543 VIOLENCES CONJUGALES dossier EXERCICE DE L’ AUTORITÉ PARENTALE . 518 ORDONNANCE DE PROTECTION dossier ¦ Difficulté pratique - Preuve . 523 dossier ¦ Modèle. 526 dossier ¦ Procédure - Mesure - Sanction . 514 dossier ¦ Requête - Modèle . 523 dossier VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE . 520 Index 509 Décembre 2010 AJ Famille N ° 12 - Décembre 2010
