Sommaire 400 AJ Famille Juillet- Août 2013 AUTORITÉ PARENTALE Compétence juridictionnelle et loi applicable en matière d’au-torité parentale Paris, 5 juin 2013, obs. E. Viganotti . 438 Le laxisme des autorités pour la mise en oeuvre du droit de visite viole le droit à la vie familiale CEDH 11 juin 2013, obs. C. Beaudouin . 439 DIVORCE Bail emphytéotique, logement familial et attribution préféren-tielle ou l’occasion de rappeler les règles en la matière Civ. 1re, 12 juin 2013, obs. S. Blanc- Pelissier . 440 La pension alimentaire est due au moins jusqu’à l’expiration des délais de pourvoi en cassation Civ. 1re, 15 mai 2013, obs. C. Elkouby- Salomon. 441 FILIATION La fiabilité du témoignage ignorée par la Cour de cassation Civ. 1re, 12 juin 2013, obs. G. Vial. 442 INDIVISION Pas de mandat tacite sans preuve de la connaissance de la ges-tion par l’indivisaire représenté Civ. 1re, 12 juin 2013, obs. N. Levillain. 443 L’inscription de faux nécessite l’accord unanime des indivisaires Civ. 1re, 12 juin 2013, obs. N. Levillain. 444 Indivision et procédures collectives à l’encontre d’un indivisaire: le droit de poursuite des créanciers antérieurs sur les biens indivis est maintenu Civ. 1re, 16 mai 2013, obs. N. Levillain. 445 LIBÉRALITÉS À quelles conditions une dette d’un héritier envers le de cujus peut- elle être qualifiée de donation rapportable? Civ. 1re, 15 mai 2013, obs. C. Vernières. 445 Rapport des donations: prise en compte des plus-values ne résultant pas de l’industrie du gratifié Civ. 1re, 29 mai 2013, obs. N. Levillain . 447 MAJEURS PROTÉGÉS Peut- il y avoir plusieurs requérants consécutifs à l’ouverture d’une mesure de protection? Civ. 1re, 12 juin 2013, obs. T. Verheyde . 447 MARIAGE Confirmation de la vigueur du devoir de secours pour les époux séparés de biens! Civ. 1re, 12 juin 2013, obs. B. de Boysson. 448 Application stricte de la prescription de trente ans: la recherche du juste équilibre entre sanc-tion et sécurité juridique Civ. 1re, 29 mai 2013, obs. C. Gatto. 449 MINEURS Droit aux prestations familiales: condition de régularité du séjour en France Civ. 2e, 23 mai 2013, obs. I. Gallmeister . 451 RÉGIMES MATRIMONIAUX La plus- value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense Civ. 1re, 29 mai 2013, obs. P. Hilt . 451 La conformité à l’intérêt de la famille n’est pas une condition de validité de l’acte notarié portant changement de régime matrimonial Civ. 1re, 29 mai 2013, obs. P. Hilt. 453 399 Éditorial 402 Au fil du mois Pour une réforme du divorce? par Catherine Philippe. 408 Déjudiciarisation du divorce - Trois questions à Béatrice Weiss- Gout . 413 Force et faiblesse de la convention de divorce homologuée par Stéphanie Lalande Champetier de Ribes . 414 Divorce par consentement mutuel: questions pratiques par Isabelle Copé- Bessis et Anne Karila- Danziger . 417 La responsabilité de l’avocat dans le divorce par consentement mutuel par Sylvain Thouret. 422 L’enfant majeur et les conventions de divorce par Claude Lienhard. 428 Liquidation du régime matrimonial - Trois questions à Stéphane David. 429 438 Jurisprudence N ° 07- 08 - Juillet- Août 2013 431 Pratiques Nom de famille: tableau de synthèse par Corinne Doublein. 431 407 Dossier DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AVOCATS RÉTRIBUTION. 404 AUTORITÉ PARENTALE DÉCLARATION D’ABANDON D’ENFANT . 402 DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT. 439 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Conflit de juridictions - Conflit de lois . 438 éditorial ¦ Espaces de rencontre agréés . 399 MINEUR DÉTENU . 402 RÉMUNÉRATION DES ENQUÊTEURS SOCIAUX. 404 RÉSIDENCE CHEZ LE PÈRE . 403 BIOÉTHIQUE ACTUALITÉ ¦ Caractéristique génétique - Information de la parentèle - Trisomie 21 - Donneur de gamète . 405 DIVORCE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL dossier ¦ Convention de divorce - Avocat unique - Indemnisation - Audience - Déroulement. 417 dossier ¦ Convention de divorce homologuée - Force et faiblesse . 414 dossier ¦ Enfant majeur. 428 dossier ¦ Déjudiciarisation - Avis d’un avocat . 413 dossier ¦ Déjudiciarisation - Proposition de réforme - JAF - pouvoir . 408 dossier ¦ Liquidation du régime matrimonial. 429 dossier ¦ Responsabilité de l’avocat. 422 EXIGIBILITÉ DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE . 441 LOGEMENT FAMILIAL ¦ Bail emphytéotique - Attribution préférentielle - Compétence du JAF . 440 FILIATION RECHERCHE DE PATERNITÉ ¦ Refus de se soumettre à l’expertise biologique . 442 INDIVISION ACTE D’ADMINISTRATION ¦ Mandat tacite - Preuve. 443 BIEN INDIVIS ¦ Règle de gestion - Unanimité - Inscription de faux . 444 SAISIE D’UN BIEN INDIVIS ¦ Procédure collective d’un indivisaire . 445 LIBÉRALITÉS RAPPORT DES DONATIONS ¦ Plus- value non imputable au gratifié . 447 ¦ Rapport des dettes - Prescription extinctive - Charge de la preuve. 445 MAJEURS PROTÉGÉS CADUCITÉ DE LA MESURE DE PROTECTION . 403 DÉTERMINATION DU REQUÉRANT . 447 MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE . 403 MARIAGE BIGAMIE ¦ Nullité absolue - Prescription . 449 CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ¦ Séparation de biens. 448 MARIAGE HOMOSEXUEL ¦ États- Unis . 403 ¦ Sanction du refus de célébrer le mariage . 403 MINEURS PRESTATIONS FAMILIALES ¦ Étranger . 451 PROTECTION ¦ Commission nationale consultative des droits de l’homme - Avis. 402 NOM- PRÉNOM pratique RÉFORME DU NOM DE FAMILLE. 431 PERSONNE PERSONNE ÂGÉE ¦ Commission nationale consultative des droits de l’homme - Avis . 402 TRANSSEXUEL ¦ Commission nationale consultative des droits de l’homme - Avis. 402 RÉGIMES MATRIMONIAUX CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL. 453 RÉCOMPENSE DUE À LA COMMUNAUTÉ. 451 RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS. 404 Index 401 Juillet- Août 2013 AJ Famille N ° 07- 08 - Juillet- Août 2013
