Sommaire 148 AJ Famille Mars 2013 ASSISTANCE ÉDUCATIVE Séparation conjugale conflictuelle et procédures familiales devant le JAF et le juge des enfants Aix- en- Provence, 1er juin 2012, obs. M. Douris . 177 AUTORITÉ PARENTALE Déchéance du droit de visite fondée sur les convictions reli-gieuses: discrimination CEDH, 12 févr. 2013, obs. I. Gallmeister . 179 DIVORCE Moment auquel la prestation compensatoire devient exigible Civ. 2e, 31 janv. 2013, obs. S. Thouret. 180 Prestation compensatoire: le versement sous forme de rente viagère n’est pas contraire au principe d’égalité Aix- en- Provence, 5 févr. 2013, obs. L. Briand. 181 ÉTAT CIVIL La Cour de cassation et les conditions du changement de sexe à l’état civil Civ. 1re, 13 févr. 2013, obs. G. Vial . 182 FILIATION Établissement de la filiation biologique et droit au respect de la vie privée CEDH 12 févr. 2013, obs. I. Gallmeister. 184 MAJEURS PROTÉGÉS L’impartialité du juge des tutelles Civ. 2e, 24 janv. 2013, obs. T. Verheyde. 184 MINEURS Enlèvement international: la Cour de cassation refuse de suivre la jurisprudence Neulingerde la Cour européenne des droits de l’homme Civ. 1re, 13 févr. 2013, obs. A. Boiché. 185 RÉGIMES MATRIMONIAUX Deux époux qui s’engagent en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution pour la garantie de la même dette ne peuvent se prévaloir de l’article 1415 du code civil Com. 5 févr. 2013, obs. P. Hilt . 187 SUCCESSIONS Pacte tontinier: la clause d’accroissement joue au profit du meurtrier ( bien mal acquis peut quand même profiter) Civ. 3e, 5 déc. 2012, obs. N. Levillain . 188 Droits successoraux des enfants adultérins: une donation- partage ne constitue pas un partage au sens de l’article 25, II, 2 ° , de la loi du 3 décembre 2001 CEDH 7 févr. 2013, obs. N. Levillain . 189 Rapport des donations: pas de prise en compte des plus- values potentielles ou postérieures au partage Civ. 1re, 13 févr. 2013, obs. N. Levillain . 191 147 Éditorial 153 Dossier FAMILLE ET TRAVAIL ( 1RE PARTIE) 150 Au fil du mois Travail et famille - Présentation générale par Grégoire Loiseau . 154 La prise en compte des « obligations familiales » par le code du travail par Yves Struillou. 157 Contrat de travail versusfamille par Philippe Flores . 159 Séparation et travail par Gérard Pitti . 164 Requête aux fins de modification de la résidence de l’enfant par Claude Lienhard . 167 193 Données chiffrées 177 Jurisprudence N ° 03 - mars 2013 Prestations - Aliments. 193 Chiffres utiles . 194 171 Pratiques Les points « rencontre » par Laurent Gebler . 171 La famille dans l’avant- projet : une tierce préoc-cupation par Benoît de Boysson . 173 ASSISTANCE ÉDUCATIVE DANGER ¦ Séparation conjugale - Appel d’une mesure judiciaire d’investigation éducative - Compétence territoriale du juge des enfants - Principe du contradictoire . 177 AUTORITÉ PARENTALE DROIT DE VISITE ¦ Liberté de religion - Discrimination . 179 pratiques ¦ Espace de rencontre - Réforme . 171 EXERCICE dossier ¦ Modification - Activité professionnelle - Disponibilité - Requête aux fins de modification de la résidence - Requête aux fins de modification du droit de visite et d’hébergement - Modèle . 167 BIOÉTHIQUE ACTUALITÉ ¦ AMP - Tourisme procréatif - Recherche sur l’embryon. 150 DIVORCE CHIFFRES . 152 CONSÉQUENCE PATRIMONIALE dossier ¦ Conséquence extrapatrimoniale - Activité professionnelle . 164 PRESTATION COMPENSATOIRE ¦ Exigibilité. 180 ¦ Rente viagère - Principe d’égalité - QPC. 181 ÉTAT CIVIL TRANSSEXUALISME ¦ Rectification - Condition - Réalité du syndrome transsexuel - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve . 182 FAMILLE TRAVAIL dossier ¦ Droit du travail - Couple - Parentalité - Interruption d’activité - Grossesse - Licenciement . 154 dossier ¦ Immixtion professionnelle - Protection de la vie familiale - Protection du domicile - Mutation géographique - Horaire de travail - Congé . 159 dossier ¦ Droit du travail - Obligations professionnelles . 157 dossier ¦ Séparation - Exercice de l’autorité parentale - Lieu de résidence de l’enfant - Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant - Prestation compensatoire . 164 FILIATION FILIATION BIOLOGIQUE ¦ Vie familiale . 184 MAJEURS PROTÉGÉS PROCÉDURE ¦ Impartialité - Juge des tutelles - Mandat spécial - Mesure de protection ultérieure - Sauvegarde de justice. 184 MARIAGE CHIFFRES . 152 MINEURS ENLÈVEMENT INTERNATIONAL ¦ Retour - Risque grave. 185 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ STATISTIQUES ¦ Profil. 151 PROCÉDURE FAMILIALE ACTIVITÉ DU JAF . 151 RÉGIMES MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Prêt - Cautionnement - Obligation à la dette - Code civil, article 1415 - Consentement exprès - Engagement simultané - Même acte . 187 SUCCESSIONS ENFANT ADULTÉRIN ¦ Droits successoraux . 189 QUALITÉ D’HÉRITIER ¦ Indignité successorale - Vente immobilière - Clause d’accroissement. 188 RAPPORT DES DONATIONS ¦ Évaluation - Plus- value potentielle ou postérieure au partage. 191 SURENDETTEMENT . 150 Index 149 Mars 2013 AJ Famille N ° 03 - mars 2013
