ADOPTION Le sort des enfants recueillis par kafalaen matière d’adoption CEDH 4 oct. 2012, obs. A. Boiché. 546 La procédure d’adoption confrontée aux exigences du procès équitable CEDH 25 sept. 2012, obs. G. Vial . 548 ASSISTANCE ÉDUCATIVE Une mère, même condamnée pénalement, doit pouvoir contes-ter une mesure de placement de ses enfants CEDH 17 juill. 2012, obs. M. Rouillard . 549 AUTORITÉ PARENTALE L’absence de circonstance particulière n’empêche pas la délé-gation- partage TGI Paris, 21 sept. 2012, obs. C. Siffrein- Blanc. 550 DIVORCE Pour être exécutoires en France les jugements de divorce marocains doivent faire l’objet d’une procédure d’ exequatur Civ. 1re, 12 sept. 2012, obs. A. Boiché. 551 Calcul de la prestation compensatoire: prise en compte de la pension d’invalidité Civ. 1re, 26 sept. 2012, obs. G. Raoul- Cormeil . 552 FILIATION L’incohérence d’un système législatif en matière de diagnostic préimplantatoire peut entraîner une violation du droit au res-pect de la vie privée et familiale CEDH 28 août 2012, obs. A. Dionisi- Peyrusse. 552 Condamnation strasbourgeoise de l’accouchement anonyme à l’italienne CEDH 25 sept. 2012, obs. F. Chénedé. 554 Acquisition de la nationalité par possession d’état Civ. 1re, 26 sept. 2012, obs. S. Le Gac - Pech. 555 INDIVISION Pas d’attribution conventionnelle en cas de partage d’indivision conventionnelle, sauf clause contraire Civ. 1re, 26 sept. 2012, obs. N. Levillain. 557 L’attribution préférentielle n’est pas de droit au profit du conjoint si le partage de l’indivision intervient du vivant des deux époux Civ. 1re, 26 sept. 2012, obs. N. Levillain. 557 LIBÉRALITÉS Quelle est l’efficacité du legs d’un prix de vente? Civ. 1re, 26 sept. 2012, obs. C. Vernières . 558 La preuve d’une donation déguisée Civ. 1re, 26 sept. 2012, obs. C. Vernières . 559 MARIAGE Le miracle judiciaire de la multiplication des sexes de droit Rennes, 16 oct. 2012, obs. B. de Boysson . 559 Déclaration de nationalité à raison du mariage Civ. 1re, 26 sept. 2012, obs. N. Nord . 561 Conformité à la Constitution des conditions d’ac-quisition de la nationalité française par mariage Cons. const., 13 juill. 2012, obs. F. Chénedé.. 561 MINEURS Enlèvement international d’enfant: encore une violation de l’art. 8 de la Conv. EDH CEDH 10 juill. 2012, obs. E. Viganotti . 562 RÉGIMES MATRIMONIAUX Maison construite avec des fonds communs sur un terrain propre: qualification et calcul de la récompense Civ. 1re, 26 sept. 2012, obs. P. Hilt. 563 Le règlement des créances entre époux ne consti-tue pas une opération de partage Civ. 1re, 26 sept. 2012, obs. P. Hilt . 564 SUCCESSIONS Validité du testament authentique non signé par le testateur Civ. 1re, 12 sept. 2012, obs. N. Levillain. 566 Successions en Alsace- Moselle: constitutionna-lité du mode d’évaluation des biens ruraux Cons. const., 28 sept. 2012, obs. N. Levillain .566 519 Éditorial 522 Au fil du mois Le pacte civil de solidarité et éléments d’extranéité par Charlotte Butruille- Cardew . 528 Fiche technique: Applicabilité des conventions inter-nationales aux aspects financiers des partenariats civils par Charlotte Butruille- Cardew. 533 Les partenariats au Royaume- Uni par Mark Harper et Katharine Landells. 534 Aménagements possibles d’un contrat de pacs par Julie Carillo . 536 Partenariat ou mariage: identité de genre dans les législations européennes par Frédérique Granet- Lambrechts . 540 567 Données chiffrées 546 Jurisprudence Prestations - Aliments. 567 542 Pratiques Vers un nouveau statut parental? par Myriam Doucet . 542 La convention d’honoraires et l’incapable par Florence Fresnel. 544 527 Dossier PARTENARIATS ENREGISTRÉS ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL . 522 KAFALA . 546 PROCÈS ÉQUITABLE Communication de pièces du dossier . 548 TRAITÉ BILATÉRAL FRANCO- RUSSE. 523 DÉCHÉANCE DES DROITS PARENTAUX Procès équitable. 549 ESPACE DE RENCONTRE. 522 NOUVEAU STATUT PARENTAL Congé de paternité - Congé d’accueil de l’enfant . 542 PARTAGE D’AUTORITÉ PARENTALE Couple homosexuel. 550 RÉSIDENCE ALTERNÉE Prestations familiales. 524 . 524 JUGEMENT MAROCAIN Procédure d’ exequatur. 551 PRESTATION COMPENSATOIRE Fixation - Pension d’invalidité. 552 ACCOUCHEMENT ANONYME . 554 NATIONALITÉ Possession d’état. 555 PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE Diagnostic préimplantatoire - Interruption médicale de grossesse - Vie privée et familiale. 552 PARTAGE Attribution préférentielle - Indivision conventionnelle . 557 Attribution préférentielle de droit - Partage effectué du vivant des époux 557 DONATION DÉGUISÉE. 559 LEGS Prix de vente - Caducité - Révocation - Assurance vie. 558 HONORAIRE DE L’AVOCAT . 544 CHANGEMENT DE SEXE Mention du sexe dans l’acte de mariage et l’acte de naissance . 559 MARIAGE HOMOSEXUEL. 519 NATIONALITÉ FRANÇAISE Déclaration de nationalité - Action en annulation du ministère public . 561 Question prioritaire de constitutionnalité. 561 ENLÈVEMENT INTERNATIONAL. 562 . 523 V. Filiation, Mariage ASPECTS FINANCIERS Applicabilité des conventions internationales. 533 ÉLÉMENT D’EXTRANÉITÉ Partenaire étranger - Pacs conclu à l’étranger - Partenariat étranger - Reconnaissance. 528 MARIAGE Identité de genre - Droit international privé. 540 PACS Aménagement du pacs . 536 ROYAUME- UNI . 534 . 524 COMMUNAUTÉ LÉGALE Récompense . 563 SÉPARATION DE BIENS Créance entre époux . 564 CALCUL DES DROITS D’UNE SUCCESSION. 524 TESTAMENT NON SIGNÉ. 566 PARTAGE Bien rural - Alsace- Moselle - QPC . 566
