ADOPTION Recours à l’encontre de l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État: inconstitutionnalité de l’article L. 224- 8, alinéa 1er, du code de l’action sociale et des familles Cons. const., 27 juill. 2012, obs. F. Eudier . 454 AUTORITÉ PARENTALE Compétence internationale en matière de responsabilité paren-tale: qui ne dit mot, ne consent pas… Paris, 14 juin 2012, obs. D. Eskenazi . 455 L’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce et le respect du contradictoire Civ. 1re, 20 juin 2012, obs. L. Schenique. 457 DIVORCE Le notaire expert est rémunéré sur la base d’un émolument proportionnel tarifé Civ. 2e, 28 juin 2012, obs. S. David. 458 La non- reconnaissance des divorces obtenus par l’époux en Algérie Civ. 1re, 14 mars 2012 et 20 juin 2012, obs. A. Boiché. 460 Lorsque les deux époux ont limité leur appel, le divorce prend force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions d’ap-pel incident Civ. 1re, 23 mai 2012, obs. C. Elkouby Salomon . 462 MAJEURS PROTÉGÉS Mariage du majeur en curatelle: décision fondamentale du Conseil constitutionnel pour l’avenir de la protection juridique des majeurs Cons. const., 29 juin 2012, obs. T. Verheyde. 463 MARIAGE Conformité de la faculté d’opposition au mariage du procureur de la République aux droits et libertés garantis par la Constitution Cons. const., 22 juin 2012, obs. F. Chénedé. 466 NOM- PRÉNOM Des nom et prénom aux élections présidentielles Cons. const., 25 avr. 2012, obs. X. Labbée . 467 RÉGIMES MATRIMONIAUX Évaluation de la récompense lorsqu’un nouveau bien a été substitué au bien acquis Civ. 1re, 20 juin 2012, obs. P. Hilt . 468 SUCCESSIONS Les délais de paiement d’une soulte ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la lésion Civ. 1re, 6 juin 2012, obs. C. Vernières . 469 Quelles sanctions pour les cohéritiers receleurs? Civ. 1re, 20 juin 2012, obs. C. Vernières . 470 La créance de salaire différé, définitivement fixée du vivant du bénéficiaire, est dévolue au conjoint survivant Civ. 1re, 20 juin 2012, obs. N. Levillain. 471 Pas de salaire différé en cas de participation occasionnelle à l’exploitation Civ. 1re, 20 juin 2012, obs. N. Levillain . 472 423 Éditorial 431 Dossier LE DIVORCE DE L’ENTREPRENEUR ( 1RE PARTIE) 426 Au fil du mois Protection patrimoniale du chef d’entreprise contre les risques du divorce par Jean- François Desbuquois. 432 Evaluation du patrimoine professionnel dans le cadre de la procédure de divorce par Michèle Lewi. 437 Rémunération du dirigeant et régime de communauté par Estelle Naudin. 439 Divorce et procédure collective par Frédéric Vauvillé. 442 Une commission de droit de la famille au sein de l’association des Avocats- conseils d’entreprises par William Feugère. 447 473 Données chiffrées 454 Jurisprudence Chiffres utiles . 473 Prestations - Aliments. 474 448 Pratiques Les rendez- vous liquidatifs de Stéphane David par Stéphane David et Alexis Jault. 448 ADOPTION PUPILLE DE L’ÉTAT ¦ Arrêté d’admission - Recours - Point de départ du délai - Inconstitutionnalité. 454 D’ÉTAT . 427 PARENTALE AUDITION DE L’ENFANT ¦ Compte rendu. 457 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Juge de la résidence habituelle de l’enfant - Juge saisi d’une demande de divorce - Prorogation de compétence. 455 DIVORCE APPEL LIMITÉ AUX CONSÉQUENCES DU DIVORCE ¦ Force de chose jugée . 462 DIRIGEANT dossier ¦ Association des Avocats- conseils d’entreprises - Commission « famille »
447 dossier ¦ Patrimoine professionnel - Évaluation. 437 dossier ¦ Procédure collective - Nullité de la période suspecte - Déclaration de créances - Pouvoir du débiteur - Interdiction des paiements . 442 dossier ¦ Protection patrimoniale - Anticipation - Choix du régime matrimonial - Organisation juridique de l’entreprise. 432 dossier ¦ Rémunération - Bien propre - Bien commun - Pouvoir des époux. 439 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ¦ Jugement étranger - Répudiation . 460 ORDONNANCE DE NON- CONCILIATION ¦ Mesure provisoire - Expertise - Nomination d’un notaire - Rémunération . 458 V. Régimes matrimoniaux LIBÉRALITÉS FISCALITÉ . 427 PROTÉGÉS CURATELLE ¦ Mariage - Autorisation - QPC. 463 MARIAGE OPPOSITION AU MARIAGE ¦ Ministère public - QPC. 466 MINEURS MINEUR ÉTRANGER éditorial ¦ Centre de rétention administrative. 423 PRÉNOM NOM D’USAGE ¦ Prénom - Vie publique - Élection présidentielle . 467 SOLIDARITÉ PACS NOTARIÉ . 426 PROCÉDURE FAMILIALE ¦ Signification électronique. 427 V. Autorité parentale MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Liquidation - Récompense - Achat - Deniers propres - Clause de remploi - Vente - Subrogation . 468 SÉPARATION DE BIENS pratiques ¦ Liquidation du régime matrimonial - Cas pratique. 448 SUCCESSIONS LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ¦ Passif successoral - Charges de la succession - Salaire différé - Transmission aux héritiers . 471 ¦ Salaire différé - Participation occasionnelle. 472 PARTAGE SUCCESSORAL ¦ Action en complément de part pour cause de lésion - Lésion - Soulte - Délai de paiement - Indexation. 469 RECEL SUCCESSORAL ¦ Don manuel . 470
