99 Éditorial 102 Au fil du mois 105 Dossier JUDICIARISATION DU PACS ET DU CONCUBINAGE Loi n ° 2009- 526 du 12 mai 2009: extension des attributions du juge aux affaires familiales et nécessaire réorganisation en juridiction par Marie- Bénédicte Maizy . 106 Pacs et concubinage: quelques formules pour le Jaf par Xavier Labbée . 108 Formules : contribution aux charges du pacs, désignation d'un notaire, homologation d'une convention de rupture de pacs ( ou de concubinage), désignation d'un expert, inventaire de biens indivis, fonctionnement de comptes bancaires sous double signature, apposition de scellés, attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et fixation des mesures relatives à l'autorité parentale, constat par Xavier Labbée . 109 Les principaux textes relatifs au pacs par Patrice Hilt. 117 Fiche récapitulative: Majeur protégé et pacte civil de solidarité par Laurence Pécaut- Rivolier . 126 130 Jurisprudence 127 Pratiques La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge aux affaires familiales par Luc Briand. 127 AUTORITÉ PARENTALE Résidence des enfants: quand les juges du fond confondent intérêt de l’enfant et besoins personnels des parents! Paris, 2 déc. 2009, obs. F. Mbala Mbala. 130 Bruxelles II bis: caractère limité des mesures provisoires en matière d’autorité parentale CJCE 23 déc. 2009, obs. A. Boiché . 131 CONCUBINAGE La difficile indemnisation des concubinages dispendieux Civ. 1re, 20 janv. 2010 ( 3 arrêts), obs. S. Milleville . 132 Violences de l’ancien concubin: circonstances aggravantes? Crim. 16 déc. 2009, obs. V. Avena- Robardet. 135 DIVORCE Divorce altération: le point de départ du délai de séparation se prouve par tous moyens Civ. 1re, 25 nov. 2009, obs. S. David . 136 Modification du fondement de la demande en divorce en application des dispositions transi-toires de la loi du 26 mai 2004 Civ. 1re, 17 févr. 2010, obs. I. Gallmeister . 137 FILIATION Acquisition de la nationalité par filiation : la citoyenneté française sans la nationalité française Civ. 1re, 3 févr. 2010, obs. F. Chénedé . 138 LIBÉRALITÉS Capacité d’un stagiaire du notaire à être témoin à un testament authentique Civ. 1re, 3 févr. 2010, obs. C. Vernières. 138 RÉGIMES MATRIMONIAUX Les intérêts d’un prêt remboursé par la commu-nauté pour l’acquisition d’un bien propre sont une charge de jouissance Civ. 1re, 3 févr. 2010, obs. P. Hilt . 139 141 Données chiffrées Chiffres utiles . 141 Prestations - Aliments. 142
