ASSISTANCE ÉDUCATIVE Condamnation de l’Autriche pour ne pas avoir statué diligem-ment sur le droit de garde d’une famille d’accueil CEDH 17 janv. 2012, obs. M. Rouillard. 144 AUTORITÉ PARENTALE Un père privé de l’exercice de l’autorité parentale et de son droit de visite et d’hébergement Lyon, 19 déc. 2011, obs. F. Mbala Mbala . 144 Délégation- partage: une réponse aux décompositions fami-liales homosexuelles Paris, 1er déc. 2011, obs. C. Siffrein- Blanc. 146 DIVORCE L’incapacité testimoniale frappant les descendants s’étend aux déclarations recueillies lors d’une enquête de police Civ. 1re, 1er févr. 2012, obs. S. David . 147 LIBÉRALITÉS Les frais d’entretien versés par le défunt à son enfant ne doi-vent pas être rapportés en l’absence d’intention libérale et d’appauvrissement significatif du disposant Civ. 1re, 1er févr. 2012, obs. N. Levillain . 147 Le délai de prescription de l’action en révocation de donation pour cause d’ingratitude n’est susceptible ni de suspension, ni d’interruption Civ. 1re, 1er févr. 2012, obs. N. Levillain. 148 C’est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins Civ. 1re, 1er févr. 2012, obs. N. Levillain. 148 MAJEURS PROTÉGÉS Incapacité de droit d’être commerçant et exercice de fait du commerce par un majeur protégé Civ. 2e, 20 janv. 2012, obs. T. Verheyde. 149 MARIAGE L’inopposabilité au Trésor de contributions aux charges du mariage frauduleuses ne passe pas par l’action paulienne Civ. 1re, 26 janv. 2012, obs. B. de Boysson . 150 Avoir exercé le plus vieux métier du monde, fût-ce avec les moyens de communication les plus modernes, reste une cause d’annulation du mariage Nîmes, 8 févr. 2012, obs. B. de Boysson. 151 RÉGIMES MATRIMONIAUX Action d’un époux en responsabilité de son conjoint pour faute de gestion: les dommages-intérêts constituent une créance commune Civ. 1re, 1er févr. 2012, obs. P. Hilt . 152 La créance de salaire différé naît du vivant de l’ex-ploitant agricole Civ. 1re, 18 janv. 2012, obs. P. Hilt. 153 SUCCESSIONS Bail rural: transmission au décès du père d’un bail rural à son fils en dépit de la cession irrégu-lière Civ. 3e, 9 nov. 2011, obs. A. Bonnet. 154 Rapport des libéralités et réduction en nature Civ. 1re, 18 janv. 2012, obs. N. Régis . 156 Exécution du titre exécutoire contre l’héritier renonçant: question de signification Civ. 1re, 1er févr. 2012, obs. N. Levillain . 156 Droit d’enregistrement en matière de succes-sions: prescription abrégée ou de droit commun du droit de reprise Com. 31 janv. 2012, obs. N. Levillain . 157 119 Point de vue 125 Dossier PRESTATIONS À DESTINATION DES FAMILLES ( 1RE PARTIE) 122 Au fil du mois La diversité des prestations à destination familiale par Alain Devers. 126 Le cadre institutionnel de l’action sociale par Pascal Berthet . 128 Extension du droit à réversion au partenaire survivant par Alain Devers . 131 L’allocation de soutien familial a 28 ans… et encore un bel avenir devant elle par Olivier Matocq . 134 158 Données chiffrées 144 Jurisprudence Prestations - Aliments. 158 137 Pratiques Le Tribunal de grande instance de Lille et le divorce pour faute par Abla Koumdadji . 137 ALIMENTS ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL . 134 ASSISTANCE ÉDUCATIVE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ¦ Droit de garde - Famille d’accueil - Durée excessive . 144 AUTORITÉ PARENTALE DÉLÉGATION- PARTAGE ¦ Couple homosexuel - Séparation du couple . 146 EXERCICE EXCLUSIF PAR LA MÈRE ¦ Droit de visite et d’hébergement du père - Suppression. 144 DIVORCE DIVORCE POUR FAUTE pratiques ¦ TGI de Lille - Endettement - Manquement au devoir d’assistance et de loyauté - Adultère - Violences . 137 INCAPACITÉ TESTIMONIALE DES DESCENDANTS ¦ Déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce . 147 STATISTIQUES . 122 ÉTAT CIVIL MADEMOISELLE ¦ Suppression . 123 LIBÉRALITÉS DONATION ¦ Rapport - Frais d’entretien et de nourriture . 147 ¦ Révocation - Ingratitude - Prescription. 148 TESTAMENT ¦ Testament authentique - Validité - Dictée . 148 MAJEURS PROTÉGÉS BILAN DE LA RÉFORME point de vue ¦ Assises nationales de la protection des majeurs. 119 CURATELLE RENFORCÉE ¦ Incapacité d’être commerçant . 149 MARIAGE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ¦ Jugement - Inopposabilité - Tierce opposition - Action paulienne . 150 STATISTIQUES . 122 VALIDITÉ ¦ Qualité essentielle - Internet - Prestation sexuelle . 151 NON- REPRÉSENTATION D’ENFANTS . 123 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ PENSION DE RÉVERSION dossier ¦ Exclusion - Droit européen - Conformité. 131 STATISTIQUES . 122 PRESTATIONS À DESTINATION DES FAMILLES ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL dossier ¦ Attribution et versement. 134 CADRE INSTITUTIONNEL dossier ¦ Assurance sociale - Aide sociale - Complexité - Compétence. 128 MULTIPLICITÉ dossier ¦ Prestation sociale - Prestation familiale - Principe de complémentarité - Principe de subsidiarité - Principe de non- cumul - Principe de priorité 126 PENSION DE RÉVERSION dossier ¦ Pacs. 121 RÉGIMES MATRIMONIAUX COMMUNAUTÉ LÉGALE ¦ Changement de régime matrimonial - Communauté universelle - Exploitation agricole - Créance de salaire différé . 153 ¦ Faute de gestion de l’un des époux - Sort des dommages et intérêts alloués - Créance commune . 152 SUCCESSIONS BAIL RURAL ¦ Cession irrégulière - Décès du preneur - Transmission du bail. 154 DÉCLARATION DE SUCCESSION ¦ Enregistrement - Droit de reprise. - Prescription. 157 LEGS ¦ Rapport - Prescription quinquennale - Réduction en nature. 156 PASSIF ¦ Recouvrement - Titre exécutoire - Signification. 156 VIOLENCES CONJUGALES BRACELET ÉLECTRONIQUE. 123
