Sommaire 436 AJ Pénal Septembre 2012 Pénal général ÉLOIGNEMENT DU TERRITOIRE « Raisons impérieuses de sécurité publique » , infractions pénales et décision d'éloignement CJUE 22 mai 2012, n ° C- 348/ 09. 475 PEINE Les insuffisances de la procédure de comparution immédiate sur la sellette Douai, 14 déc. et 10 nov. 2011, n ° 10/ 01045 et 11/ 01060 . 476 Infractions DIFFAMATION Le fondement de l'action en réparation résultant du contenu infamant inséré dans des écritures judiciaires Civ. 3e, 3 mai 2012, n ° 11- 14.964. 478 DROITS DE LA DÉFENSE Liberté d'expression de l'avocat et manquement la délicatesse et à la modération Civ. 1re, 5 avr. 2012, n ° 11- 11.044. 479 FAUX Le délit d'usage de faux est caractérisé même lorsque le faux document est produit en exécution d'une décision de justice Crim. 3 mai 2012, n ° 11- 82.431. 481 HARCÈLEMENT Harcèlement sexuel : précisions sur l'abrogation en raison de l'imprécision Cons. const., 4 mai 2012, n ° 21012- 240 QPC . 481 Procédure pénale COMPÉTENCE Compétence de la chambre spéciale des mineurs en matière d'appel formé contre l'arrêt civil rendu par une cour d'assises des mineurs Crim. 28 mars 2012, n ° 11- 80.011 . 485 DÉTENTION PROVISOIRE Précisions sur le régime de la détention provisoire en matière de compa-rution immédiate Crim. 9 mai 2012, n ° 10- 87.331. 486 INSTRUCTION PRÉPARATOIRE La vérification des faits nouveaux par l'officier de police judiciaire Crim. 27 juin 2012, n ° 11- 86.920 . 488 PARTIE CIVILE Le syndicat, une potentielle victime pénale du délit de pantouflage Crim. 27 juin 2012, n ° 11- 86.920 . 489 SOLIDARITÉ PÉNALE Relaxe, appel et solidarité dite pénale Crim. 2 mai 2012, n ° 11- 84.290 . 490 Exécution des peines PEINE La transformation d'une semi- liberté probatoire en un PSE probatoire à la libération conditionnelle JAP Brest, ord., 4 mai 2012,. 491 Exécution non concomitante d'une peine et de sa mesure de sûreté Crim. 1er févr. 2012, n ° 10- 84.178. 493 La rétroactivité de lois d'exécution des peines plus sévères limitée par la Cour européenne des droits de l'homme CEDH 12 juill. 2012, n ° 42750/ 09. 494 PRISON Compétence du juge administratif pour examiner la responsabilité d'une personne privée intervenant dans un établissement à gestion mixte T. confl., 11 juin 2012, n ° C3849. 496 SURSIS Une révocation seulement partielle du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcée après l'expi-ration du délai d'épreuve Crim. 12 avr. 2012, n ° 11- 84.684. 497 435 Éditorial 438 Au fil du mois Pour une analyse systémique de la politique pénale? par Denis Mondon . 442 Politique pénale et management des juridictions ou la politique pénale comme composante du projet de juridiction par Camille Miansoni . 448 Quelle politique pénale en Italie? par Cristina Mauro . 452 462 Pratiques 471 Jurisprudence Prescription de la peine : de la prescription sans fin à la fin de la prescription par Laurent Griffon . 462 N ° 9 - Septembre 2012 La politique pénale en Angleterre et au Pays de Galles : formation et responsabilité par Stewart Field . 455 Égalité, diversité, complexité La politique criminelle en Allemagne par Heike Jung et Anke Morsch. 459 ARRÊT DU MOIS : Crim. 29 février 2012, n ° 11- 88.441 Des conditions de détention indignes ne peuvent fonder une remise en liberté par Eric Senna. 471 441 Dossier LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE PÉNALE
